Wendy Rombouts

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation française n’est plus due pour le logement qui sert de résidence principale. Pour les résidences secondaires et les logements inoccupés, en revanche, cette taxe d’habitation reste due. Pour pouvoir déterminer si la taxe d’habitation est ou n’est pas applicable, le fisc français a instauré une obligation de déclaration à charge de tout propriétaire de biens immobiliers en France. En quoi consiste concrètement cette obligation de déclaration ?

Nul ne peut dire de quoi l’avenir sera fait. Il peut arriver que le destin frappe alors que l’on ne s’y attend pas et que l’on se retrouve dans une situation où il est impossible de continuer à gérer son patrimoine soi-même. Une telle situation peut avoir un impact majeur pour un entrepreneur, non seulement sur son patrimoine personnel, mais aussi sur (la continuité de) son entreprise. Un mandat de protection extrajudiciaire pourrait être la solution à vos soucis.

L’entrée en vigueur des changements annoncés concernant les droits de succession et de donation approche à grands pas. Nous abandonnons l’avantageux legs en duo, et nous accueillons en Flandre le ‘vriendenerfenis’, ou héritage entre amis. Les taux de donation et de legs aux associations caritatives ont également été revus. Les changements s’appliqueront aux donations et aux décès survenant à partir du 1er juillet 2021.