Kathleen Van Elsacker

Lorsqu’un indépendant ou une société attribue des rétributions ou des avantages de toute nature, il doit introduire les fiches fiscales 281.50 nécessaires avant le 30 juin de l’année suivante pour éviter que la charge soit considérée comme non déductible ou – dans le pire des cas – soumise à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Pour certaines entreprises, cette obligation s’accompagne chaque année d’une charge administrative considérable. Heureusement, l’administration en a conscience.

En tant que résident fiscal belge, vous êtes tenu de déclarer vos revenus mondiaux dans votre déclaration fiscale, ce qui inclut les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus professionnels et autres. Par conséquent, les revenus de biens immobiliers belges et étrangers perçus par des résidents fiscaux belges doivent être déclarés comme revenus immobiliers dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Seuls les revenus de la résidence principale (‘résidence familiale’) ne doivent pas être déclarés.

Le Parlement a approuvé en date du 28 février 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) qui, à terme, remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi sur les ASBL du 27 juin 1921. Dans la présente contribution, nous nous intéressons de plus près aux principales opportunités offertes par le nouveau CSA en matière de planification patrimoniale familiale.