Vote de la directive suspensive

Le 26 février 2025, la Commission européenne (CE) a publié un communiqué de presse et un nouveau train de mesures (Omnibus) en vue de modifier quelques-uns des principaux piliers du pacte vert pour l’Europe. Le paquet “Omnibus” a été établi sur la base du rapport Draghi sur la compétitivité de l’Union européenne en vue de stimuler la prospérité de l’économie européenne. La Commission a proposé deux trains de mesures “Omnibus” afin de simplifier la législation existante dans le domaine, respectivement, de la durabilité et des investissements.

Aujourd’hui, le 1er avril 2025, le Parlement européen a voté la directive suspensive proposée dans le cadre du paquet “Omnibus I”. Ce texte propose de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les entités normalement censées publier leurs rapports à partir de 2026 ou 2027. 

Vous voulez en savoir plus sur les trains de mesures “Omnibus” ? Lisez aussi notre précédent article intitulé La proposition “omnibus” de la Commission européenne.

Qu’a décidé le Parlement européen ? 

Le 26 mars dernier, les représentants des États membres (Coreper) avaient déjà approuvé la position du Conseil (mandat de négociation) sur l’une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l’UE et à renforcer ainsi sa compétitivité.

L’UE a adopté officiellement la directive suspensive et les États membres sont dès lors tenus d’en mener à bien la transposition pour le 31 décembre 2025 au plus tard. En outre, la proposition reporte les obligations d'information sur le développement durable pour les entreprises de la deuxième et de la troisième vague à 2028 et 2029 respectivement. Il est important de souligner que cette suspension ne s’applique pas aux grandes entreprises cotées en Bourse ni aux autres entreprises de la vague 1 qui doivent publier leurs rapports dès cette année.

* Si le train de mesures “Omnibus I” est confirmé, le champ d’application sera élargi à 1000 travailleurs. Sinon, il restera limité à 250 travailleurs.

Quelle est l’étape suivante ? Quelles sont les certitudes en ces temps incertains ?

Bien que le report « directive suspensive » donne aux entreprises plus de temps pour se préparer, la durabilité demeure une priorité stratégique.

Il est vivement conseillé de continuer à œuvrer à sa transparence et à sa responsabilisation, indépendamment du calendrier de la réglementation. C’est avec plaisir que nous partageons avec vous quelques-unes de nos recommandations en vue de renforcer votre résilience et de garder le cap.

Nos recommandations

1. Accordez la priorité à une évaluation de la double importance relative (DMA). Cette analyse reste essentielle, même dans le cadre de la proposition “Omnibus”. Une information efficace sur la durabilité pour planifier sa stratégie, établir ses rapports et prendre ses décisions met en exergue les principaux risques et opportunités qui ont une influence externe sur l’organisation en matière de durabilité, de même que les thématiques par le biais desquelles elle a le plus d’influence sur l’homme et l’environnement. La réalisation d’une évaluation de la double importance relative contribue à la résilience et permet de se focaliser plus facilement sur les thèmes les plus importants. 
   
   
2. Dressez la carte de votre chaîne de valeur. La cartographie de la chaîne de valeur d’une entreprise est maintenue dans le cadre de la proposition “Omnibus”. Le dialogue noué avec les parties prenantes et les acteurs de cette chaîne livre des informations utiles et pertinentes qui contribuent à mieux gérer les risques et aident à se faire une meilleure idée de nouvelles opportunités stratégiques.
   
   
3. Suivre et mesurer ses ambitions, objectifs et actions. Mieux une entreprise définit sa politique en matière de durabilité et ses objectifs mesurables, plus elle a une vision claire des tâches qu’il lui reste à accomplir. Elle est donc à même d’y affecter du temps et des ressources avec efficience, surtout quand l’obligation de publier des informations passe un peu au second plan.
   
   
4. Mesurer pour gérer. Veillez à garder un œil sur la collecte et la tenue à jour de données ESG pertinentes. Il est essentiel d’avoir une bonne perception de domaines critiques comme la consommation d’énergie, la diversité, la motivation des travailleurs et les caractéristiques de ses ressources pour prendre ses décisions en connaissance de cause. Il est crucial de cerner ses dépendances, car une gestion efficace ne se conçoit pas sans données fiables.
   
   
5. La publication d’informations aide en interne et en externe. Tout comme la communication sur les résultats financiers, les rapports sur la durabilité sont un moyen précieux d’apporter la preuve de ses progrès en la matière et de partager des informations essentielles avec des parties prenantes. Maintenant qu’ont été publiés les premiers rapports exigés par la CSRD, on s’attend de façon générale à ce que cette directive reste la référence par excellence.

Élaborez une stratégie de durabilité parée pour le futur

Il est crucial d’être préparé, même avec du retard. Non seulement le cadre fixé par la CSRD reste un instrument de mise en conformité, mais c’est aussi un référentiel stimulant la résilience et l’entrepreneuriat responsable à long terme. Grant Thornton continuera de s’engager pour accompagner les entreprises au cours de cette transition.

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