Voici les principaux changements susceptibles d'avoir un impact significatif. Les détails pratiques seront communiqués ultérieurement par les autorités fiscales.
La principale conclusion que l'on peut tirer de cette réglementation est qu'il deviendra encore plus important de veiller à ce que les déclarations de TVA soient déposées et payées dans les délais, car il s'agira d'une exigence absolue pour permettre à un assujetti à la TVA d'obtenir des remboursements de crédits de TVA, mais aussi pour éviter des pénalités accrues.
Extension et restriction des délais de dépôt des déclarations de TVA
Les autorités prolongent le délai de dépôt et de paiement des déclarations TVA trimestrielles au 25e jour du mois suivant la période concernée. Cependant, elles imposent également un respect plus strict des délais.
En effet, à partir du 1er janvier 2025, des pénalités s'appliqueront pour toute déclarations déposées et payées après la date limite officielle (le 20 pour les déclarations mensuelles et le 25 pour les déclarations trimestrielles).
Nouvelle procédure en cas de retard de dépôt et/ou de paiement de la TVA
Lorsqu'une déclaration de TVA n'est pas déposée dans les trois mois, l'administration de la TVA proposera une « déclaration de TVA de substitution ». Le montant de la TVA sera basé sur le montant de TVA le plus élevé résultant des déclarations des 12 derniers mois, avec un seuil minimum de 2 100 euros. Dans ce cas, une amende de 15 % sera également infligée. Toutefois, une déclaration périodique de TVA peut encore être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date d'élaboration de cette proposition de déclaration de substitution.
En outre, à partir du 1er janvier, une amende sera également infligée en cas de retard de paiement de la TVA, qui, selon le cas, s'élèvera à 5 % du montant de la TVA en cas de retard de paiement uniquement, jusqu'à 10 % ou 15 % en cas de dépôt tardif de la déclaration de TVA et de paiement tardif de la TVA due.
Remboursement mensuel des crédits TVA comme nouvelle norme et création du “compte de provision”
Actuellement, le remboursement des crédits de TVA se fait sur une base trimestrielle, sauf lorsqu'il s'agit d'une start-up (pour les 24 premiers mois d'activité) ou lorsqu'une licence de remboursement mensuel permet le remboursement mensuel des crédits de TVA.
À partir du 1er janvier 2025, le remboursement mensuel des crédits TVA deviendra la norme pour les déclarations mensuelles, sans besoin d’approbation préalable. Les crédits demandés devront figurer dans la déclaration en cours, sous réserve de la soumission dans les délais des six dernières déclarations et d’un montant minimum de 50 €. Le délai de remboursement sera de deux mois (contre trois actuellement).
Passage au compte-provisions pour les crédits de TVA
Dans ce cadre, les comptes-courants TVA ainsi que les comptes spéciaux seront remplacés par un « compte de provision ». Les crédits TVA devront être récupérés sur ce compte via un processus spécifique, permettant ainsi une auto-gestion des fonds pour les assujettis. En effet, ceux-ci pourront récupérer tout ou partie de leurs crédits et utiliser ce compte pour régler des dettes administratives.
Les modalités de fonctionnement du compte de provision restent à définir, bien qu’il soit déjà précisé qu’il sera géré sur la plateforme MyMinFin. Le législateur prévoit une simplification des procédures, facilitant ainsi le remboursement ou la réaffectation de crédits à d'autres dettes fiscales.
Le compte de commission serait introduit au moins le 1er mai 2025.
Délais de réponse aux demandes de renseignement
Enfin, un délai de réponse aux demandes de renseignement des autorités sera instauré, aligné sur les délais applicables aux impôts directs. En principe, les contribuables devront répondre par écrit dans les 30 jours ouvrables à compter du troisième jour ouvré suivant la demande. Ce délai pourra être prolongé pour des motifs valables ou réduit à 10 jours dans certaines situations spécifiques, comme pour vérifier la validité d’une demande de remboursement.
Nous vous tiendrons informés dès que des détails pratiques supplémentaires seront publiés.
Nouveaux numéros de compte à partir du 1er mai 2025
Les numéros de compte pour les paiements de TVA changeront également à partir du 1er mai 2025 :
- Le numéro de compte BE41 6792 0036 4210 devra être utilisé pour effectuer des paiements sur le compte-provisionsou pour régler la dette de TVA d'une déclaration de TVA.
- Le numéro de compte BE42 6792 0000 0054 devra être utilisé pour régler les dettes TVA dès qu'un titre exécutoire a été établi (par exemple, lorsqu'une déclaration de substitution est devenue définitive).
Instauration, comme moyen de paiement, de la domiciliation bancaire
À partir de 2026, les entreprises pourront régler leurs dettes de TVA par prélèvement automatique, facilitant ainsi le respect de leurs obligations fiscales.
Nous vous informerons dès que les modalités pratiques seront disponibles.
