Voici les principaux changements susceptibles d'avoir un impact significatif. Les détails pratiques seront communiqués ultérieurement par les autorités fiscales.
Il est important de noter que le respect des délais de dépôt des déclarations TVA deviendra encore plus crucial que jamais, car il conditionnera tant le remboursement des crédits de TVA que l'évitement de pénalités accrues.
Prolongation du délai de dépôt des déclarations TVA trimestrielles et renforcement des exigences de respect des délais
Les autorités prolongent le délai de dépôt et de paiement des déclarations TVA trimestrielles au 25e jour du mois suivant la période concernée. Cependant, elles imposent également un respect plus strict des délais.
En effet, à partir du 1er janvier 2025, des pénalités s'appliqueront pour toute déclaration soumise après la date limite officielle (le 20 pour les déclarations mensuelles et le 25 pour les déclarations trimestrielles).
En cas de dépôt et de paiement tardifs, une amende de 10 % de la TVA due sera appliquée, assortie d'une pénalité fixe. Pour un paiement en retard sans dépôt tardif, une amende de 5 % sera infligée. Si la déclaration n’est pas soumise dans un délai de trois mois, une «Déclaration TVA de Substitution» sera établie, calculée sur la base de la TVA la plus élevée des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100 € et une pénalité de 15 %.
Instauration, comme moyen de paiement, de la domiciliation bancaire
À partir de 2025, les entreprises pourront régler leurs dettes de TVA par prélèvement automatique, facilitant ainsi le respect de leurs obligations fiscales.
Nous vous informerons dès que les modalités pratiques seront disponibles.
Remboursement mensuel des crédits TVA comme nouvelle norme et création du “compte de provision”
Actuellement, le remboursement des crédits de TVA se fait sur une base trimestrielle, sauf lorsqu'il s'agit d'une start-up (pour les 24 premiers mois d'activité) ou lorsqu'une licence de remboursement mensuel permet le remboursement mensuel des crédits de TVA.
À partir du 1er janvier 2025, le remboursement mensuel des crédits TVA deviendra la norme pour les déclarations mensuelles, sans besoin d’approbation préalable. Les crédits demandés devront figurer dans la déclaration en cours, sous réserve de la soumission dans les délais des six dernières déclarations et d’un montant minimum de 50 €. Le délai de remboursement sera de deux mois (contre trois actuellement).
Dans ce cadre, les comptes-courants TVA ainsi que les comptes spéciaux seront remplacés par un « compte de provision ». Les crédits TVA devront être récupérés sur ce compte via un processus spécifique, permettant ainsi une auto-gestion des fonds pour les assujettis. En effet, ceux-ci pourront récupérer tout ou partie de leurs crédits et utiliser ce compte pour régler des dettes administratives.
Les modalités de fonctionnement du compte de provision restent à définir, bien qu’il soit déjà précisé qu’il sera géré sur la plateforme MyMinFin. Le législateur prévoit une simplification des procédures, facilitant ainsi le remboursement ou la réaffectation de crédits à d'autres dettes fiscales.
Délais de réponse aux demandes de renseignement
Enfin, un délai de réponse aux demandes de renseignement des autorités sera instauré, aligné sur les délais applicables aux impôts directs. En principe, les contribuables devront répondre par écrit dans les 30 jours ouvrables à compter du troisième jour ouvré suivant la demande. Ce délai pourra être prolongé pour des motifs valables ou réduit à 10 jours dans certaines situations spécifiques, comme pour vérifier la validité d’une demande de remboursement.
Nous vous tiendrons informés dès que des détails pratiques supplémentaires seront publiés.
