Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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La déduction de la TVA pour les assujettis mixtes change à nouveau !
By:
Yannick M'botto
05 févr. 20249 min read
Tout comme l’année dernière, de nombreux changements en matière de TVA sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Un changement en particulier concerne les formalités d’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode du prorata général.
Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités étaient déjà d’application pour la méthode de déduction selon l’affectation réelle. Dès à présent, les assujettis mixtes faisant application de la méthode de déduction selon le prorata général sont également concernées, permettant ainsi à l’administration TVA d’avoir une meilleure vue sur les assujettis mixtes déterminant leur droit à déduction, indépendamment de la méthode utilisée.
Quels sont les assujettis visés ?
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures concernent les assujettis mixtes (c’est-à-dire les assujettis effectuant à la fois des activités soumises et exemptées de TVA, tombant toutes deux dans le champ d’application de la TVA conformément à l’article 2 du Code TVA belge).
Qu’en est-il des assujettis partiels ? Un assujetti partiel est un assujetti qui effectue à la fois des opérations tombant dans le champ d’application de la TVA (soumises ou exemptés de TVA) conformément à l’article 2 du Code TVA belge et des opérations sortant du champ d’application de la TVA, tel que par exemple une holding qui, outre la perception de dividendes, octroie des prêts à ses filiales.
En principe, les assujettis partiels ne sont pas soumis aux règles de déduction spécifiquement prévues pour les assujettis mixtes. Cela étant dit, ils appliquent en réalité la même méthode de déduction que les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle. Par conséquent, les règles reprises ci-dessous au sujet du régime de la méthode de déduction selon l’affectation réelle (plus précisément les formalités récurrentes) leur sont en principe également applicables. En ce qui concerne l’obligation de notification préalable, cela n’est pas clairement indiqué dans la législation.
Dans cet article, nous passons en revue les changements quant aux deux méthodes de déduction et nous soulevons les points essentiels à retenir en pratique.
Rappel sur le changement entré en vigueur le 1er janvier 2023 concernant la méthode de déduction selon l’affectation réelle
Obligation de notification préalable
Le 1er janvier 2023, le législateur a introduit l’obligation d’une notification préalable pour les nouveaux assujettis et les assujettis existants qui appliquaient déjà ou souhaitaient appliquer la méthode de déduction selon l’affectation réelle (via MyMinfin).
Pour les assujettis qui appliquaient déjà cette méthode avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, cette notification devait être faite par le biais du formulaire E604 avant le 1er juillet 2023.
Dès à présent, tout assujetti souhaitant appliquer la méthode de déduction selon l’affectation réelle est tenue de notifier l’administration TVA endéans les délais suivants :
Pour les assujettis ordinaires qui deviennent des assujettis mixtes – la notification doit être effectuée avant la fin de la période de déclaration qui suit celle où la modification est survenue
Pour les assujettis débutant qui démarrent leurs activités en cours d’année calendrier – la notification doit être effectuée avant la fin de la première période de déclaration qui suit le début des activités
Une fois la notification effectuée, le régime doit être appliqué au minimum jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification (si l’intéressé demeure un assujetti mixte).
Formalités récurrentes
Au niveau des formalités recurrentes, l’assujetti mixte doit également fournir les informations supplémentaires suivantes via Intervat :
La notification du prorata définitif de l’année calendrier précédente (si l’assujetti appliquait ce régime précédemment)
La proportion, exprimée en pourcentage de :
La TVA supportée en amont qui se rapporte directement au secteur d’exploitation de l’assujetti qui ouvre un droit à déduction de 100%
La TVA supportée en amont qui se rapporte directement au secteur d’exploitation de l’assujetti qui n’ouvre aucun droit à déduction
La TVA en amont qui est affectée à la fois aux deux secteurs d’exploitation précités
Le ou les proratas spéciaux de déduction applicables aux opérations visées sous la 3ème catégorie, et en cas d’application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux sur les secteurs d’exploitation de la 1ère et 2ème catégorie
Dans le cas où l’assujetti est un déclarant mensuel, ces informations doivent être communiquées lors de l’introduction d’une des trois premières déclarations mensuelles. Dans le cas où l’assujetti est un déclarant trimestriel, ces informations doivent être communiquées lors de l’introduction de la déclaration TVA du premier trimestre.
En cas de non-respect de ces formalités, la méthode de déduction selon l’affectation réelle cesse définitivement de s’appliquer.
Fin de l’application du régime de l’affectation réelle
L’assujetti qui ne souhaite plus appliquer le régime de déduction selon l’affectation réelle (afin de passer au régime de déduction selon le prorata général) devra le signaler par le biais d’une notification électronique préalable avant la fin de l’année. La modification prendra effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.
A noter que cette notification n’est pas nécessaire lorsque cela résulte d’un changement d’activité de l’assujetti (qui a pour résultat qu’il devient assujetti totalement exonéré ou assujetti 100% soumis à la TVA) ou de la cessation de ses activités. Ces modifications doivent être en tout état de cause communiquées via le formulaire E604.
Acceptation ou refus de l’administration TVA
Une fois la notification effectuée, l’administration TVA enverra un accusé de réception sous format pdf. Cet accusé de réception n’est qu’une preuve que la notification a bel et bien été effectuée.
En principe, l’administration TVA dispose jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle où l’option d’appliquer la méthode de déduction selon l’affectation réelle produit ses effets pour signaler son refus.
La décision de refus doit être motivée. L’administration TVA a également la possibilité de proposer des modifications quant à la méthode (portant par exemple sur les proratas spéciaux à appliquer). L’assujetti, quant à lui, peut soumettre une demande adaptée (via une réclamation ou une demande d’accord).
Il est également important de noter qu’en l’absence d’une décision de refus, l’administration TVA se réserve toujours le droit de ne pas autoriser l’application de la méthode de déduction selon l’affectation réelle si un contrôle postérieur montrerait que la déduction TVA ne correspond pas à la réalité ou est beaucoup trop élevée. L’administration TVA peut dès lors soit imposer de nouveaux proratas spéciaux ou contraindre l’assujetti à appliquer le prorata général.
Des formalités à respecter également en cas d’application du prorata général à partir du 1er janvier 2024
Obligation de notification préalable
Tout comme le régime de la méthode de déduction selon l’affectation réelle, les assujettis mixtes souhaitant appliquer le régime de la méthode de déduction selon le prorata général doivent notifier l’administration TVA par le biais de le formulaire E604 et ce à compter du 1er janvier 2024.
A cet égard, les délais suivants sont d’application :
Pour les assujettis qui appliquaient déjà la méthode de déduction selon le prorata général avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, cette notification doit être faite par le biais du formulaire E604 avant le 1er juillet 2024.
Pour les assujettis ordinaires qui deviennent des assujettis mixtes – la notification doit être effectuée avant la fin de la période de déclaration qui suit celle où la modification est survenue
Pour les assujettis qui démarrent leurs activités en cours d’année calendrier – cela ne semble pas être spécifié. Cependant, la notification doit être en principe effectuée avant la fin de la première période de déclaration qui suit le début des activités (tout comme cela est le cas dans le cadre de la méthode de déduction selon l’affectation réelle)
Une fois la notification effectuée, le régime est appliqué par l’assujetti pour une durée indéterminée.
Formalités récurrentes
Chaque année, l’assujetti doit communiquer son prorata sur base du chiffre d’affaires de l’année précédente (ou sur base de prévisions dans le cas où l’assujetti débute ses activités). Ce prorata constitue
Le prorata définitif pour l’année précédente
Le prorata provisoire pour l’année en cours
Ce prorata doit être communiqué au plus tard dans la déclaration TVA du mois de mars (pour les assujettis déclarants mensuels) ou du premier trimestre (pour les assujettis déclarants trimestriels).
Une feuille de calcul se rapportant auxdits proratas généraux doit en principe également être communiquée.
Fin de l’application du régime du prorata général
L’assujetti qui ne souhaite plus appliquer le régime de déduction selon le prorata général (afin de passer au régime de déduction selon l’affectation réelle) devra le signaler par le biais d’une notification électronique préalable avant la fin de l’année. La modification prendra effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.
A noter que cette notification n’est pas nécessaire lorsque cela résulte d’un changement d’activité de l’assujetti (qui a pour résultat qu’il devient assujetti totalement exonéré ou assujetti 100% soumis à la TVA) ou de la cessation de ses activités. Ces modifications doivent être en tout état de cause communiquées via le formulaire E604.
Tableau récapitulatif
Affectation réelle
Prorata général
Entrée en vigueur
1er Janvier 2023
1er Janvier 2024
Méthode de notification
Formulaire E604 (commencement ou modification des activités)
Formulaire E604 (commencement ou modification des activités)
Délai de notification pour l'assujetti
Nouvel assujetti : avant la fin de la première période de déclaration qui suit le début des activités
Changement d’activités : avant la fin de la période de déclaration qui suit celle où la modification est survenue
Nouvel assujetti : avant la fin de la première période de déclaration qui suit le début des activités
Changement d’activités : avant la fin de la période de déclaration qui suit celle où la modification est survenue
Assujettis qui appliquaient déjà le prorata général avant l’entrée en vigueur de la mesure : avant le 1er juillet 2024
Période d'application
Au minimum jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification préalable
Durée indéterminée
Changement de méthode de déduction
Notification avant la fin de l’année. La modification prendra effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification (compte tenu de la période d’application minimale ci-dessus)
Notification avant la fin de l’année. La modification prendra effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification
Informations à communiquer chaque année au plus tard le 20 avril (via Intervat par le biais de la déclaration TVA)
% TVA supportée en amont qui se rapporte directement au secteur d'exploitation 100% soumis à TVA
% TVA supportée en amont qui se rapporte directement au secteur d'exploitation 100% exempté (ou hors champ dans le cas d'un assujetti partiel)
% TVA en amont affecté à la fois aux deux secteurs d'exploitation précités
Le ou les proratas spéciaux de déduction applicables aux opérations visées sous la 3ème catégorie, et en cas d'application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global d'application de ces proratas spéciaux sur les secteurs d'exploitation de la 1ère et 2ème catégorie
Prorata provisoire à communiquer avant le 20 avril de l'année en cours
Prorata définitif à communiquer l'année qui suit (également avant le 20 avril)
