Arguments en faveur de l’e-facturation
L’introduction de l’e-facturation obligatoire a pour objectif principal de réduire l'écart de TVA et de lutter contre la fraude à la TVA. L’e-facturation offre de nombreux avantages :
- elle améliore l’efficience en matière de conformité à la TVA par des processus de facturation automatisés et standardisés
- elle permet aux entreprises de réaliser des économies de coûts (en réduisant l’intervention humaine, en évitant les frais afférents aux factures sur papier, en limitant les coûts de mise en conformité)
- elle présente des avantages d’ordre environnemental (réduction de l’empreinte carbone en supprimant les factures sur papier).
Elle doit améliorer l’efficience en permettant un traitement plus rapide des factures et donc leur paiement, en allégeant (les charges) de la conformité administrative par une réduction des erreurs et en garantissant la déclaration correcte de toutes les transactions par le fournisseur et par le client (quand elles sont aussi soumises à l’e-reporting).
De plus, elle simplifie l’administration et la conformité en matière de TVA et améliore la transparence et l’harmonisation dans tous les pays de l’Union européenne. L’e-facturation contribue à la transformation numérique, qui devient ainsi plus efficace et plus fiable pour les entreprises et les autorités fiscales.
La Belgique a publié la législation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026
La loi du 6 février 2024, publiée le 20 février 2024, introduit la facturation électronique obligatoire des transactions B2B en Belgique. Avant l’entrée en vigueur du projet européen sur la TVA à l’ère du numérique “VAT in the Digital Age” (ViDA)[1], les États membres doivent obtenir l’approbation du Conseil de l’Union européenne pour mettre en œuvre l’e-facturation obligatoire à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, la Belgique attend toujours l’approbation du Conseil de l’Union européenne, mais elle devrait finir par l’obtenir, puisque d’autres États membres de l’Union européenne ont aussi été autorisés à instaurer l’e-facturation obligatoire pour les transactions locales.
Mise en œuvre de la première phase : pas de déclaration numérique immédiate
Il est important de noter que, même si la mise en œuvre de l’e-facturation peut constituer une première étape du processus de déclaration en temps réel, elle n’implique pas encore d’obligations de déclaration numérique en Belgique, selon la nouvelle législation. Autrement dit, les factures – au moins dans un premier temps – ne seront pas transmises aux autorités ni validées par elles.
Comme nous le verrons plus en détail par la suite, les systèmes d’e-facturation belges se concentrent sur les transactions locales qui sont réalisées en Belgique et sont donc liés à la communication d’un numéro de TVA belge valide par le client imposable.
Corrélation avec la proposition ViDA
L’introduction de l’e-facturation en Belgique s’inscrit dans le cadre du projet européen “VAT in the Digital Age” (ViDA). La proposition ViDA (dernière version de mai 2024) est actuellement inscrite au programme des réunions de l’ECOFIN[2]. Lors de la réunion du 21 juin 2024, les États membres ne sont pas parvenus à s’accorder, bloqués dans leurs discussions par l’objection de l’Estonie concernant la “Plateforme numérique pour les fournisseurs présumés”.
Lors de la réunion de l’ECOFIN du 5 novembre 2024, un accord politique a été atteint, l’Estonie ayant obtenu un report jusqu’en janvier 2030 (avec une option volontaire dès 2028) pour appliquer le régime de TVA proposé pour les « plateformes numériques pour les fournisseurs présumés » (couvrant les plateformes de voyage et d’hébergement). Une mise à jour des textes proposés sera désormais soumise pour avis au Parlement européen, en raison des modifications substantielles apportées (l’avis précédent datant du 22/11/2023). Ensuite, le texte devra être formellement adopté par le Conseil avant sa publication et son entrée en vigueur.
L’objectif de ViDA est de moderniser le système de TVA de l’Union européenne et de l’adapter aux nouveaux enjeux de l’économie numérique. Selon la proposition ViDA, la facturation électronique deviendra obligatoire dans le cadre des obligations de déclaration numérique (e-reporting) des transactions transfrontalières. Les factures électroniques devront être émises dans les dix jours qui suivent l’événement générateur.
Définition d’une facture électronique structurée
La nouvelle législation belge définit une ‘facture électronique structurée’ comme “une facture électronique qui est établie, envoyée et reçue dans une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.”
Les factures électroniques structurées (ci-après dénommées ‘e-facture’) seront émises au format Peppol BiS et transmises via le réseau Peppol. Le réseau Peppol est déjà utilisé pour les transactions B2G. L’e-facture doit être conforme aux normes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2.
Format Peppol BiS
Concrètement, une facture électronique structurée prendra la forme d’un fichier XML, ce qui permettra de la traiter rapidement. Une facture au format PDF ne sera pas considérée comme une “facture conforme aux règles de TVA” dans le cadre des transactions B2B.
Cela signifie que le fournisseur court le risque de se voir infliger par l’administration belge de la TVA une amende forfaitaire par facture non conforme, mais surtout, le client court un risque commercial. Au cours d’un contrôle de la TVA belge chez le client, les autorités belges peuvent refuser le droit à la déduction de TVA, imposer une amende égale à 10 % de la TVA et réclamer des intérêts de retard (actuellement à 0,66% par mois).
Préparez-vous maintenant pour l’e-facturation
Comme la Belgique s’apprête à appliquer l’e-facturation obligatoire, il est essentiel de comprendre la législation et de préparer rapidement votre entreprise pour qu’elle évite les amendes et reste compétitive. N’attendez pas 2026 pour commencer à vous préparer – assurez-vous dès à présent que votre système de facturation est conforme.
Dans la partie suivante, nous examinerons le champ d’application de l’e-facturation obligatoire des transactions B2B, les incitations fiscales prévues et les principales démarches que les entreprises doivent faire pour leur mise en conformité. Poursuivez votre lecture pour obtenir des informations pratiques et faciliter la transition de votre entreprise.
[1] Actuellement prévu pour 2030, mais pas encore approuvé par tous les États membres.
[2] Conseil Affaires économiques et financières de l’Union européenne (UE)
