Avec l’entrée en vigueur de la législation belge – veuillez lire la partie 1 sur le contexte législatif et les obligations concernant le format des factures –, il est temps de s’intéresser aux personnes qui seront concernées par les règles de l’e-facturation obligatoire en Belgique et à la manière dont les entreprises belges peuvent utiliser les incitations fiscales. Dans cette partie, nous présentons le champ d’application de l’obligation d’e-facturation et nous donnons des conseils pratiques sur la manière dont votre entreprise devrait se préparer à ce changement important.
Réseau Peppol
Le réseau Peppol facilitera l’échange d’e-factures via des ‘points d’accès’. Ce sera la norme par défaut pour l’échange des factures électroniques structurées en Belgique.
On peut comparer ce système à un “réseau de télécommunications” (réseau Peppol) avec des “prestataires de télécommunications” (points d’accès). Le modèle actuel d’e-reporting est un “modèle d’interopérabilité” ou un “modèle à quatre coins”.
Pour vérifier si votre client utilise déjà Peppol, vous pouvez consulter le répertoire Peppol (Peppol Directory - Search). Le répertoire contient l’identité des participants du réseau Peppol, qui est liée à leur numéro de TVA.
Le fournisseur et le client devront sélectionner un prestataire de services qui jouera le rôle de “point d’accès”. Il peut s’agir du fournisseur de logiciels de comptabilité ou de tout autre prestataire qui fournit des services de “point d’accès” et établit une connexion vers le logiciel de comptabilité.
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Cependant, il est possible, d’un commun accord entre les deux parties (fournisseur et client), d’utiliser une autre norme si celle-ci est conforme à la norme européenne EN 16931-1.
Les entreprises peuvent déjà utiliser la plateforme Hermes qui facilite l’échange de factures électroniques structurées (le format Peppol BiS via le réseau Peppol). Cette plateforme peut s’avérer particulièrement utile pour les entreprises dont les clients ne sont pas encore équipés pour traiter automatiquement les factures électroniques structurées (et/ou n’ont pas encore de “point d’accès”), puisqu’elle peut les convertir dans un format facilement lisible (PDF) et les envoyer aux clients.
Champ d’application de l’e-facturation obligatoire des transactions B2B
Pour déterminer le champ d’application de l’e-facturation, il faut prendre en compte simultanément les trois catégories suivantes :
(1) le fournisseur, 2) le client et 3) la transaction.
Quelle que soit l’entité, il sera important de vérifier l’applicabilité de l’e-facturation obligatoire.
Type de fournisseur (comme émetteur de l’e-facture)
L’e-facturation obligatoire signifie que le fournisseur aura l’obligation d’émettre une "facture électronique structurée". Cette obligation s’appliquera à tous les assujettis à la TVA belges, en particulier :
- aux entités imposables établies en Belgique (y compris les petites entreprises assujetties, pas de seuil de chiffre d’affaires)
- à l’établissement (permanent) belge d’entités étrangères ayant un numéro de TVA belge pour l’exercice d’activités imposables en Belgique
- aux membres d’un groupement TVA belge
- aux entités belges imposables qui bénéficient d’un régime de TVA spécial dans le secteur agricole.
Les catégories de fournisseurs suivantes n’entrent pas dans le champ d’application :
- les entités imposables étrangères uniquement inscrites à la TVA en Belgique (pas d’autre présence en Belgique)
- les entités belges exerçant des activités exemptées de TVA[1], par exemple certaines entités du secteur financier, éducatif, social et culturel
- les entités belges qui sont déjà déclarées en faillite
- les entités belges qui bénéficient du régime forfaitaire spécial en vertu de l’article 56 du Code de TVA belge (ce régime de TVA spécial sera supprimé au 1er janvier 2028).
Dès que l’entreprise estime entrer dans le champ d’application, elle devrait toujours vérifier la contrepartie et la transaction.
Type de client (comme destinataire de l’e-facture)
Du point de vue du client, la nouvelle obligation signifie qu’il devrait être en mesure de recevoir et de traiter automatiquement une facture électronique structurée.
Elle s’applique aux entités imposables tenues de communiquer leur numéro de TVA belge au fournisseur pour toute transaction belge locale.
Donc, elle concerne toutes les entités imposables à la TVA pour les achats locaux en Belgique qui sont soumis à la TVA belge, y compris les entités belges imposables à la TVA et les entités imposables étrangères ayant un numéro de TVA belge (pour les transactions belges locales).
Seules les entités exemptées de TVA ne sont pas soumises à cette obligation[1].
Transactions belges locales
L’obligation s’appliquera à toutes les transactions B2B locales soumises à la TVA en Belgique, sauf exemption de TVA au sens de l’article 44 du Code de TVA belge. Cela signifie que les livraisons soumises à l’autoliquidation locale entrent également dans le champ d’application de l’e-facturation.
À titre d’exemple, les transactions suivantes ne sont pas incluses :
- livraisons de biens intracommunautaires
- services fournis par une entreprise belge, dont la TVA est due dans un autre pays de l’Union européenne. Ces services incluent les travaux relatifs à des immeubles situés en dehors de la Belgique (par exemple biens immobiliers en France)
- services de restauration et d’hébergement fournis dans un autre pays de l’Union européenne.
Incitations fiscales
La nouvelle législation introduit quelques incitations fiscales afin de promouvoir l’adoption de l’e-facturation.
Les petites entreprises peuvent bénéficier temporairement d’une plus importante déduction égale à 120% des frais afférents à l’implémentation de systèmes de facturation qui permettent d’établir des factures électroniques structurées (par exemple, frais d’abonnement) et des frais de conseil qui y sont liés. Ces dispositions s’appliquent aux périodes imposables à partir du 1er janvier 2024.
La déduction ne peut plus être appliquée à compter de l’année fiscale 2029 (c’est-à-dire la période imposable qui débute le 1er janvier 2028). Elle concerne uniquement les frais qui ne font pas l’objet d’amortissement et les entreprises qui ont rempli un seul des critères suivants au cours du dernier exercice financier clôturé : (1) chiffre d’affaires annuel de €11.250.000, (2) bilan de €6.000.000 et (3) effectif moyen annuel de 50 employés. De plus, le pourcentage de la déduction des investissements numériques relatifs à la facturation électronique passera à 20% à compter du 1er janvier 2025.
Mesures que chaque entreprise doit prendre
Pour préparer l’e-facturation obligatoire, les entreprises devraient effectuer plusieurs actions concrètes.
- Analysez les processus de facturation actuels dans votre entreprise. Identifiez les différents services et départements concernés par l’établissement de la facture. Cette étape consiste notamment à examiner la structure des transactions, le traitement de la TVA et le contenu des factures.
- Vérifiez si toutes les données de référence des clients sont complètes et exactes (nom officiel, adresse officielle et numéro de TVA belge). Cela s’applique aussi aux données du fournisseur mentionnées sur la facture. Disposer de données de référence correctes est essentiel pour une facturation électronique fluide.
- Enfin, réévaluez votre logiciel de facturation pour déterminer sa capacité d’intégration de l’e-facturation, en procédant aux mises à niveau ou modifications nécessaires. Vérifiez si l’intervention d’un fournisseur de logiciels tiers est requise pour effectuer les changements informatiques (y compris le point d’accès).
Ces étapes aideront votre entreprise à se conformer facilement aux nouvelles obligations en matière d’e-facturation. Notre équipe spécialisée dans la TVA et tous nos conseillers de confiance chez Grant Thornton sont à votre disposition (et à la disposition de toute partie prenante au sein de votre entreprise) pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.
[1] Au sens de l’article 44 du Code de TVA belge
