Depuis début 2024, de nombreuses entreprises belges sont de nouveau confrontées à un contrôle spécifique des prix de transfert (‘PT’), et le nombre de contrôles ne cesse d’augmenter. Ces contrôles sont très poussés, laborieux et incluent une évaluation approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise. Dans cet article, nous évoquons les récents développements en ce qui concerne les contrôles des PT et nous partageons nos expériences en la matière.
Décentralisation de l’équipe d’audit sur les PT
Auparavant, les contrôles des PT étaient réalisés exclusivement par des experts en la matière relevant de la Cellule Prix de transfert. Ces dernières années, nous observons une décentralisation de cette Cellule vers les administrations fiscales locales. Au sein des équipes locales Grandes entreprises, des contrôleurs ont ainsi été formés pour devenir experts en PT, de manière à pouvoir effectuer eux aussi des contrôles des PT. Dans ce cas, ces contrôles ont souvent pour point de départ (ou sont combinés à) un contrôle standard relatif à l’impôt des sociétés. En outre, des experts en PT sont aussi actifs au sein de l’Inspection spéciale des impôts (ISI).
La Cellule Prix de transfert en tant que telle existe bien sûr toujours et réalise encore de nombreux contrôles des PT.
En raison de cette augmentation des contrôleurs spécialisés au sein des différents départements de l’administration belge, davantage de contrôles des PT sont possibles.
Les PME désormais aussi visées
Depuis début 2024, les contrôles des PT de l’administration ne ciblent plus uniquement les entreprises multinationales, mais aussi les PME actives au niveau international. L’objectif est de contrôler ces PME dès le début de leur expansion internationale, afin qu’elles sachent directement si elles suivent une politique correcte de transfert des prix pour leurs transactions intra-groupes.
Nouveau délai de contrôle et d’imposition
La loi du 20 novembre 2022 a prévu une prolongation considérable des délais de contrôle et d’imposition pour les exercices commençant après le 1er janvier 2022 (exercice d’imposition 2023).
Ce délai a été prolongé de trois à six ans quand la déclaration fiscale comprend certains éléments internationaux, par exemple l’obligation d’introduire des formulaires belges de prix de transfert (master file (275MF) / local file (275 LF) / country-by-country report (275CBC)).
Par conséquent, les transactions intra-groupes des entreprises belges (qui sont soumises aux obligations belges de documentation des PT) peuvent être contrôlées pendant six exercices comptables.
Éléments déclencheurs d’un contrôle des PT
Les entreprises sont sélectionnées via un système interne de fouille de données, qui permet à l’administration d’identifier certains ‘signaux d’alarme’. Les éléments déclencheurs spécifiques sont tenus secrets par l’administration.
Néanmoins, nous constatons qu’outre les éléments déclencheurs bien connus (par ex. pertes structurelles, restructurations, structures complexes, rectifications considérables des PT à la fin de l’exercice comptable...), l’administration a de plus en plus recours ces dernières années aux sources d’information suivantes pour sélectionner les entreprises à contrôler :
- des outils d’intelligence artificielle sophistiqués permettant de rechercher des ratios financiers, des mots spécifiques dans les comptes annuels, etc.
- le dossier local soumis (Formulaire 275LF)
- les rapports annuels soumis, les publications sur les sites web et d’autres informations publiques (par ex., dans les médias)
- l’échange de données avec d’autres pays.
L’administration peut donc avoir recours à de très nombreuses sources pour sélectionner une entreprise pour un contrôle des PT.
Analyses plus approfondies du profil de fonction et de risque ainsi que des méthodes utilisées en ce qui concerne les PT
Auparavant, lors de contrôles des PT, on avait plutôt tendance à remettre en question les benchmarks réalisés et à procéder à une analyse approfondie des entreprises comparables retenues (comparables). Il arrivait ainsi souvent que le fisc élimine certains ‘comparables’ de la série finale de résultats, de sorte que la fourchette conforme au marché changeait et qu’une rectification devait être apportée pour se situer dans la fourchette.
Lors de contrôles récents, nous avons remarqué que les contrôleurs remettaient plus souvent en question le profil de fonction et de risque de l’entreprise belge afin de vérifier que la méthode appliquée en ce qui concerne les PT est conforme à la réalité économique des activités. Un exemple : si une entreprise estime qu’elle est le commettant du groupe (par ex., pour les activités de production), il devra être démontré qu’elle exerce aussi toutes les fonctions attendues d’un commettant, et qu’elle en assume les risques associés. S’il s’avère que les fonctions exercées sont limitées et que les risques supportés sont minimes, l’administration belge modifiera le profil de fonction et de risque de l’entreprise (par ex. en un profil de contract manufacturer) et adaptera par conséquent aussi la méthode relative aux PT.
Par conséquent, nous observons une tendance à adapter non seulement la hauteur de la compensation pour les transactions intra-groupes, mais aussi l’intégralité du modèle relatif aux PT.
Il en résulte des contrôles des PT avec un long délai de traitement, d’une durée moyenne de dix-huit mois.
Rectifications des PT
Lors de récents contrôles, les principales rectifications des PT ont entre autres porté sur les éléments / transactions suivant(e)s :
- Pertes dues au Covid-19 subies par une société belge faisant partie d’un groupe : l’administration belge essaie de répercuter (une partie de) ces pertes sur les sociétés étrangères du groupe
- Imposition d’une méthode de rémunération cost plus aux sociétés belges ‘entrepreneurs’ de manière à garantir des bénéfices stables en Belgique
- Restructurations transfrontalières : déterminer un goodwill ou un badwill pour la reprise des activités
- Répercussion des coûts : éviter un double ‘mark-up’
- Transactions financières :
- Imposer un taux d’intérêt conforme au marché sur les financements intra-groupes
- Requalifications des comptes courants, des prêts à court terme et des prêts à long terme
Chaque rectification des PT résulte en une base imposable minimale, à laquelle aucune déduction fiscale ne peut être imputée. La société pourra profiter de ses déductions fiscales uniquement dans le cas où elle parvient à négocier l’abandon de l’accroissement d’impôt de 10%. Dans la pratique, nous constatons qu’il est de plus en plus difficile de convaincre l’administration de renoncer à l’accroissement d’impôt de 10%, étant donné que des instructions internes disposent que celui-ci est en principe toujours applicable, quel que soit le montant de la rectification.
Une rectification des PT résulte automatiquement en une double imposition économique, à laquelle il ne sera possible de remédier (parfois en partie seulement) que via la procédure MAP officielle (procédure de commun accord) ou la procédure basée sur la convention d’arbitrage européenne (uniquement entre les États membres de l’Union européenne). Pour éviter ces très longues procédures, nous conseillons aux entreprises de toujours prendre contact avec l’administration étrangère de manière informelle afin de déterminer si une partie de la double taxation économique pourrait être abandonnée.
Mon entreprise a été sélectionnée pour un contrôle des PT, et maintenant ?
Il est donc essentiel d’être préparé à un audit sur les PT, vu la quantité importante d’informations à fournir en un court laps de temps. Cela vaut pour les grandes entreprises belges et désormais aussi pour les PME belges actives au niveau international.
En plus d’avoir à disposition une documentation bien étayée sur les PT pour les transactions intra-groupes pertinentes, il est aussi important que les entreprises puissent démontrer qu’elles s’appuient sur des règles et processus internes clairs, cohérents et précis sur le plan économique.
En quoi pouvons-nous vous aider ?
Notre équipe dédiée aux prix de transfert a déjà aidé de nombreuses entreprises belges lors de contrôles complexes des PT. Forte de son expérience et de ses connaissances, elle peut fournir à votre entreprise les services suivants :
- Identification des points de discussion potentiels susceptibles d’être soulevés lors d’un contrôle des PT
- Accompagnement lors des différentes phases du contrôle (pré-audit, échange d’informations, réunions avec l’administration...)
- Accompagnement lors des négociations finales avec l’administration en ce qui concerne la rectification proposée des PT
- Mise en œuvre et suivi du contrôle afin que le risque de rectification des PT soit limité à l’avenir (par ex., par le biais d’un ruling).
N’hésitez donc pas à contacter l’un de nos experts si votre entreprise devait faire l’objet d’un contrôle des PT.
