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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
![Valorisation d’entreprises avec différents types d’actions](/globalassets/1.-member-firms/global/large-block_464x422px/new-vi/collaboration2_rgb_green.png)
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
![insight featured image](/globalassets/1.-member-firms/belgium/banners/shutterstock_2017793921---banner-3.jpg)
Depuis début 2024, de nombreuses entreprises belges sont de nouveau confrontées à un contrôle spécifique des prix de transfert (‘PT’), et le nombre de contrôles ne cesse d’augmenter. Ces contrôles sont très poussés, laborieux et incluent une évaluation approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise. Dans cet article, nous évoquons les récents développements en ce qui concerne les contrôles des PT et nous partageons nos expériences en la matière.
Décentralisation de l’équipe d’audit sur les PT
Auparavant, les contrôles des PT étaient réalisés exclusivement par des experts en la matière relevant de la Cellule Prix de transfert. Ces dernières années, nous observons une décentralisation de cette Cellule vers les administrations fiscales locales. Au sein des équipes locales Grandes entreprises, des contrôleurs ont ainsi été formés pour devenir experts en PT, de manière à pouvoir effectuer eux aussi des contrôles des PT. Dans ce cas, ces contrôles ont souvent pour point de départ (ou sont combinés à) un contrôle standard relatif à l’impôt des sociétés. En outre, des experts en PT sont aussi actifs au sein de l’Inspection spéciale des impôts (ISI).
La Cellule Prix de transfert en tant que telle existe bien sûr toujours et réalise encore de nombreux contrôles des PT.
En raison de cette augmentation des contrôleurs spécialisés au sein des différents départements de l’administration belge, davantage de contrôles des PT sont possibles.
Les PME désormais aussi visées
Depuis début 2024, les contrôles des PT de l’administration ne ciblent plus uniquement les entreprises multinationales, mais aussi les PME actives au niveau international. L’objectif est de contrôler ces PME dès le début de leur expansion internationale, afin qu’elles sachent directement si elles suivent une politique correcte de transfert des prix pour leurs transactions intra-groupes.
Nouveau délai de contrôle et d’imposition
La loi du 20 novembre 2022 a prévu une prolongation considérable des délais de contrôle et d’imposition pour les exercices commençant après le 1er janvier 2022 (exercice d’imposition 2023).
Ce délai a été prolongé de trois à six ans quand la déclaration fiscale comprend certains éléments internationaux, par exemple l’obligation d’introduire des formulaires belges de prix de transfert (master file (275MF) / local file (275 LF) / country-by-country report (275CBC)).
Par conséquent, les transactions intra-groupes des entreprises belges (qui sont soumises aux obligations belges de documentation des PT) peuvent être contrôlées pendant six exercices comptables.
Éléments déclencheurs d’un contrôle des PT
Les entreprises sont sélectionnées via un système interne de fouille de données, qui permet à l’administration d’identifier certains ‘signaux d’alarme’. Les éléments déclencheurs spécifiques sont tenus secrets par l’administration.
Néanmoins, nous constatons qu’outre les éléments déclencheurs bien connus (par ex. pertes structurelles, restructurations, structures complexes, rectifications considérables des PT à la fin de l’exercice comptable...), l’administration a de plus en plus recours ces dernières années aux sources d’information suivantes pour sélectionner les entreprises à contrôler :
- des outils d’intelligence artificielle sophistiqués permettant de rechercher des ratios financiers, des mots spécifiques dans les comptes annuels, etc.
- le dossier local soumis (Formulaire 275LF)
- les rapports annuels soumis, les publications sur les sites web et d’autres informations publiques (par ex., dans les médias)
- l’échange de données avec d’autres pays.
L’administration peut donc avoir recours à de très nombreuses sources pour sélectionner une entreprise pour un contrôle des PT.
Analyses plus approfondies du profil de fonction et de risque ainsi que des méthodes utilisées en ce qui concerne les PT
Auparavant, lors de contrôles des PT, on avait plutôt tendance à remettre en question les benchmarks réalisés et à procéder à une analyse approfondie des entreprises comparables retenues (comparables). Il arrivait ainsi souvent que le fisc élimine certains ‘comparables’ de la série finale de résultats, de sorte que la fourchette conforme au marché changeait et qu’une rectification devait être apportée pour se situer dans la fourchette.
Lors de contrôles récents, nous avons remarqué que les contrôleurs remettaient plus souvent en question le profil de fonction et de risque de l’entreprise belge afin de vérifier que la méthode appliquée en ce qui concerne les PT est conforme à la réalité économique des activités. Un exemple : si une entreprise estime qu’elle est le commettant du groupe (par ex., pour les activités de production), il devra être démontré qu’elle exerce aussi toutes les fonctions attendues d’un commettant, et qu’elle en assume les risques associés. S’il s’avère que les fonctions exercées sont limitées et que les risques supportés sont minimes, l’administration belge modifiera le profil de fonction et de risque de l’entreprise (par ex. en un profil de contract manufacturer) et adaptera par conséquent aussi la méthode relative aux PT.
Par conséquent, nous observons une tendance à adapter non seulement la hauteur de la compensation pour les transactions intra-groupes, mais aussi l’intégralité du modèle relatif aux PT.
Il en résulte des contrôles des PT avec un long délai de traitement, d’une durée moyenne de dix-huit mois.
Rectifications des PT
Lors de récents contrôles, les principales rectifications des PT ont entre autres porté sur les éléments / transactions suivant(e)s :
- Pertes dues au Covid-19 subies par une société belge faisant partie d’un groupe : l’administration belge essaie de répercuter (une partie de) ces pertes sur les sociétés étrangères du groupe
- Imposition d’une méthode de rémunération cost plus aux sociétés belges ‘entrepreneurs’ de manière à garantir des bénéfices stables en Belgique
- Restructurations transfrontalières : déterminer un goodwill ou un badwill pour la reprise des activités
- Répercussion des coûts : éviter un double ‘mark-up’
- Transactions financières :
- Imposer un taux d’intérêt conforme au marché sur les financements intra-groupes
- Requalifications des comptes courants, des prêts à court terme et des prêts à long terme
Chaque rectification des PT résulte en une base imposable minimale, à laquelle aucune déduction fiscale ne peut être imputée. La société pourra profiter de ses déductions fiscales uniquement dans le cas où elle parvient à négocier l’abandon de l’accroissement d’impôt de 10%. Dans la pratique, nous constatons qu’il est de plus en plus difficile de convaincre l’administration de renoncer à l’accroissement d’impôt de 10%, étant donné que des instructions internes disposent que celui-ci est en principe toujours applicable, quel que soit le montant de la rectification.
Une rectification des PT résulte automatiquement en une double imposition économique, à laquelle il ne sera possible de remédier (parfois en partie seulement) que via la procédure MAP officielle (procédure de commun accord) ou la procédure basée sur la convention d’arbitrage européenne (uniquement entre les États membres de l’Union européenne). Pour éviter ces très longues procédures, nous conseillons aux entreprises de toujours prendre contact avec l’administration étrangère de manière informelle afin de déterminer si une partie de la double taxation économique pourrait être abandonnée.
Mon entreprise a été sélectionnée pour un contrôle des PT, et maintenant ?
Il est donc essentiel d’être préparé à un audit sur les PT, vu la quantité importante d’informations à fournir en un court laps de temps. Cela vaut pour les grandes entreprises belges et désormais aussi pour les PME belges actives au niveau international.
En plus d’avoir à disposition une documentation bien étayée sur les PT pour les transactions intra-groupes pertinentes, il est aussi important que les entreprises puissent démontrer qu’elles s’appuient sur des règles et processus internes clairs, cohérents et précis sur le plan économique.
En quoi pouvons-nous vous aider ?
Notre équipe dédiée aux prix de transfert a déjà aidé de nombreuses entreprises belges lors de contrôles complexes des PT. Forte de son expérience et de ses connaissances, elle peut fournir à votre entreprise les services suivants :
- Identification des points de discussion potentiels susceptibles d’être soulevés lors d’un contrôle des PT
- Accompagnement lors des différentes phases du contrôle (pré-audit, échange d’informations, réunions avec l’administration...)
- Accompagnement lors des négociations finales avec l’administration en ce qui concerne la rectification proposée des PT
- Mise en œuvre et suivi du contrôle afin que le risque de rectification des PT soit limité à l’avenir (par ex., par le biais d’un ruling).
N’hésitez donc pas à contacter l’un de nos experts si votre entreprise devait faire l’objet d’un contrôle des PT.