Petit rappel : qu’est-ce que la taxe patrimoniale ?
La taxe patrimoniale est un impôt levé annuellement sur l’ensemble du patrimoine (mobilier et immobilier) des associations (internationales) sans but lucratif (a(i)sbl) et des fondations privées. Fin 2023 et début 2024, cette taxe a été réévaluée dans le cadre des diverses modifications d’envergure entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Voici une synthèse des principaux changements et caractéristiques
Base imposable
Qu’est-ce qui change ?
- Relèvement de l’exonération : L’ancienne exonération de €25 000 est remplacée par un abattement de €50 000.
- Biens immobiliers étrangers : désormais, la valeur des biens immobiliers étrangers est également prise en compte pour déterminer la base imposable.
En principe, la totalité du patrimoine mobilier et immobilier (en Belgique comme à l’étranger) d’une a(i)sbl ou d’une fondation fait donc partie de la base imposable. Font exception à cette règle les ressources d’exploitation de l’association ou de la fondation, comme les comptes courants. Les biens sont repris dans la base imposable à leur valeur de marché (et donc pas à leur valeur comptable).
Taux progressifs
Le taux fixe de 0,17% est remplacé par l’application de taux progressifs :
| Base imposable |
Taux |
| €0 - €50.000 |
0% |
| €50.000,01 – €250.000 |
0,15% |
| €250.000,01 – €500.000 |
0,30% |
| depuis €500.000,01 - … |
0,45% |
Exceptions pour certains secteurs
Certains secteurs sociaux (comme les soins de santé, l’enseignement, le sport, les refuges pour animaux) peuvent bénéficier d’une minoration de la base imposable à 37,7%. En pratique, ces secteurs seront donc soumis à une pression fiscale n’excédant jamais 0,17%.
Informations pratiques : que faire ?
Date limite pour la déclaration de la taxe patrimoniale
La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars 2025. Attention : l’impôt dû doit également avoir été payé pour cette date !
Dépôt électronique via MyMinFin
Désormais, la déclaration peut être introduite facilement via MyMinFin. Il n’est donc plus obligatoire d’envoyer le formulaire de déclaration par courrier postal.
Marche à suivre pour déposer une déclaration correcte :
Établir une liste des biens mobiliers et immobiliers soumis à la taxe. Déterminer la valeur de marché de chacun d’eux au 1er janvier 2025.
Vérifier si certaines exonérations peuvent s’appliquer (par exemple, une minoration de la base imposable à 37,7%).
Déposer la déclaration via MyMinFin et payer l’impôt dû avant le 31 mars 2025.
Conclusion : agissez dès maintenant
À l’approche de l’échéance du 31 mars 2025, le moment est idéalement choisi pour préparer votre déclaration à la taxe patrimoniale. Veillez à déposer votre déclaration correctement et en temps opportun, et privilégiez l’option électronique via MyMinFin pour gagner du temps.
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Nos experts sont à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches.
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