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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
![Valorisation d’entreprises avec différents types d’actions](/globalassets/1.-member-firms/global/large-block_464x422px/new-vi/collaboration2_rgb_green.png)
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
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Généralités
Le pouvoir d’imposition des dividendes est réglé à l’article 10 de la convention. En règle générale, les dividendes sont imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire des dividendes. La convention autorise en outre l’État d’établissement de la société distributrice à prélever un impôt de maximum 15% (la ‘retenue à la source’). La convention n’autorise pas cette retenue à la source lorsque le bénéficiaire des dividendes est :
- une société par actions et détient au moins 10% ou plus du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours (y compris le jour du paiement) ou
- un fonds de pension agréé et que les dividendes proviennent de ses activités, telles que définies dans la convention
Cet article de la convention ne règle pas la manière dont les dividendes perçus sont imposés dans les deux pays.
Imposition des dividendes selon la convention et le droit national
Dividendes payés à un actionnaire-personne physique
Lorsqu’une société belge verse un dividende à son actionnaire néerlandais, l’article 10 de la convention autorise le prélèvement d’un impôt de maximum 15% (au lieu du taux général de 30% prévu par la loi belge). La société belge qui applique cette disposition est responsable du prélèvement et accomplit les formalités nécessaires.
Du côté néerlandais, les recettes de dividendes de l’actionnaire-personne physique relèvent de la box 2 de l’impôt sur les revenus (pour les participations d’au moins 5%). Le taux de la box 2 est de 24,5% pour la première tranche de €67 000 et de 33% pour le surplus. L’impôt belge sur les dividendes peut être imputé dans la déclaration néerlandaise à l’impôt sur les revenus.
Point d’attention : emprunts excessifs
Aux Pays-Bas, une mesure relative aux ‘emprunts excessifs’ est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Si un actionnaire-personne physique a des dettes importantes envers sa société, une partie de cette dette peut être considérée comme une distribution de dividendes fictifs pour l’imposition dans la box 2. Si la dette dépasse €700 000 euros à la fin de 2023, le surplus est imposé (fictivement) au titre de l’imposition dans la box 2. Cette disposition s’applique aux dettes contractées envers des sociétés tant nationales qu’étrangères. Un seuil réduit de €500 000 sera d’application fin 2024.
À l’inverse, l’article 10 de la convention prévoit que les dividendes versés par une société néerlandaise à un (grand) actionnaire belge sont soumis à un impôt de 15% aux Pays-Bas.
Les dividendes perçus en Belgique sont exonérés jusqu’à un certain montant, à savoir jusque maximum €833 (année de revenus 2024). Au-delà de cette limite, les dividendes sont soumis à l’impôt belge des personnes physiques, dont le taux est fixé à 30%.
Point d’attention : cumul de taux
L’actionnaire belge d’une société néerlandaise est malheureusement aussi confronté à un cumul de taux dans la nouvelle convention. Les bénéfices de la société néerlandaise sont d’abord soumis à l’impôt néerlandais des sociétés de 25,8%. Ensuite, les Pays-Bas prélèvent l’impôt de 15% sur les dividendes versés. Enfin, la Belgique prélève encore, auprès de l’actionnaire, l’impôt des personnes physiques de 30% sur les dividendes perçus (sans imputation complémentaire de la retenue à la source effectuée par les Pays-Bas). Au total, il en résulte une charge fiscale effective de près de 56%. Ce problème n’a malheureusement pas été résolu lors des négociations de la nouvelle convention.
Paiement de dividendes à un actionnaire-société
En principe, la convention autorise également le prélèvement d’un impôt néerlandais de 15% sur les dividendes versés par une société néerlandaise à une société belge. On notera toutefois qu’il existe aux Pays-Bas une exonération de cet impôt sur les dividendes si la société mère belge détient une participation d’au moins 5% dans la société néerlandaise et que cette participation n’est pas une participation dans des investissements qui est faiblement imposée. Il s’agit d’une exonération plus large que celle prévue par la convention. Celle-ci prévoit en effet une exonération pour les participations d’au moins 10% qui sont en outre conservées pendant 365 jours.
Les dividendes perçus par la société belge sont en principe soumis à l’impôt belge des sociétés, sauf si les conditions d’exonération de ces dividendes sont remplies. En Belgique, cette exonération des dividendes pertinents est appelée ‘déduction RDT’.
Dans le cas inverse, lorsqu’une société belge verse des dividendes à une société néerlandaise, la convention prévoit une retenue à la source de maximum 15%, sauf si la société néerlandaise détient au moins 10% du capital dans la société belge pendant une période de 365 jours. Le droit belge autorise une exonération de la retenue à la source lorsque la société néerlandaise fournit à la société belge une attestation dans laquelle elle s’engage à conserver la participation minimale de 10% pendant au moins 365 jours.
Les dividendes perçus par la société mère néerlandaise sont exonérés de l’impôt néerlandais des sociétés aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération de l’impôt sur les dividendes : une participation d’au moins 5% est requise et la filiale belge ne peut pas être une participation dans des investissements qui est faiblement imposée.
Nouvelle disposition spécifique - l’actionnaire émigrant
Une nouvelle disposition de la convention concerne un régime particulier mis en place pour l’actionnaire qui émigre de la Belgique vers les Pays-Bas, ou l’inverse. Ce régime prévoit que l’État d’émigration peut continuer à imposer les dividendes pendant une période maximale de dix ans, mais uniquement s’il existait encore une créance fiscale sur la plus-value des actions pendant la période précédant l’émigration. En théorie, le taux ne peut excéder la moitié de celui que l’autre État prélève sur les dividendes.
Si par exemple, un actionnaire néerlandais émigre vers la Belgique, les Pays-Bas peuvent encore prélever un impôt de 15% sur les dividendes pendant dix ans. La convention n’autorise ce prélèvement que si une taxation conservatoire a été imposée au moment de l’émigration. La taxation conservatoire garantit la créance fiscale des Pays-Bas sur la plus-value des actions, depuis le moment de l’acquisition des actions jusqu’au moment de l’émigration. Lorsque des dividendes sont distribués, la taxe conservatoire est perçue pour le montant de la distribution. Dans la pratique, la nouvelle disposition de la convention aura peu d’effet aux Pays-Bas. En effet, la perception de la taxe conservatoire se fait par le biais de l’imposition des dividendes dans la box 2 (24,5% ou 33%), avec imputation de la retenue à la source (néerlandaise et étrangère) sur les dividendes.
À l’inverse, si un actionnaire belge émigre vers les Pays-Bas, la convention autorise la Belgique à prélever un impôt de 7,5% sur les dividendes versés (la moitié de l’impôt néerlandais sur les dividendes). Mais la nouvelle disposition ne fonctionne pas encore dans l’autre sens, car la Belgique n’impose pas (encore) une créance fiscale sur la plus-value des actions lorsqu’un actionnaire belge émigre.
En savoir plus ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’imposition des dividendes dans des cas particuliers belges, néerlandais ou transfrontaliers, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts fiscaux.