Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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À nouveau plus de mordant pour les dents du Caïman
By:
Kristof Wuyts
15 févr. 20247 min read
Le régime fiscal applicable aux constructions juridiques a été instauré en 2015 et très vite, un sobriquet lui a été donné : la taxe Caïman. Ce nouveau dispositif fiscal devait permettre d’imposer les revenus issus de certaines constructions juridiques – trusts, fondations établies à l’étranger, entités étrangères faiblement taxées – dans le chef de leurs fondateurs belges. Au fil des années, cette réglementation a fait l’objet de plusieurs révisions en profondeur. La Chambre des représentants a récemment approuvé un projet de loi visant à affûter une fois de plus les dents du Caïman.
Nous passons brièvement en revue les principales modifications apportées.
La taxe Caïman en deux mots
Pour rappel, la taxe Caïman établit l’imposabilité des revenus issus de certaines constructions juridiques dans le chef de leur fondateur belge. Si un résident belge est à l’origine de la création d’une construction juridique, il sera imposé sur les revenus de cette construction comme s’il les avait perçus directement. C’est ce que l’on appelle la taxation par transparence, ou taxe Caïman. Par ailleurs, toutes les distributions effectuées au fondateur seront taxées au titre de dividende, au taux de 30%.
Définition des constructions juridiques
Désormais, la définition complète d’une construction juridique est reprise dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) et non plus dans deux arrêtés royaux (arrêtés royaux du 23 août 2015 et du 18 décembre 2015). L’occasion était trop belle pour étendre cette définition. Ainsi, dans la nouvelle réglementation, les fonds dédiéssont désormais visés dès l’instant où leurs droits sont détenus à plus de 50% par une seule personne, ou par plusieurs personnes liées entre elles. Il ne sera donc plus possible d’échapper à la taxe Caïman en recourant à des ‘hommes de paille’ en qualité de personnes non liées.
En outre, le champ d’application a été adapté pour les entités hybrides. Il s’agit d’entités revêtant la personnalité juridique, mais qui sont fiscalement transparentes dans l’État où elles sont établies. Ces entités étaient déjà des constructions juridiques selon l’ancienne taxe Caïman, mais elles pouvaient échapper à son application dans deux cas : (i) quand les revenus de l’entité hybride étaient soumis à un impôt sur le revenu d’au moins 1% dans le chef des actionnaires belges et (ii) quand l’activité de l’entité hybride générait des revenus qui, en vertu d’une convention préventive de la double imposition, auraient été exonérés d’impôts belges si cette activité avait été directement exercée par le fondateur belge.
Seule la première de ces exceptions est désormais reprise dans le CIR92. Bien qu’elle soit à première vue inoffensive, cette adaptation pourrait avoir d’énormes conséquences pour la Société civile immobilière française (SCI). En effet, si une SCI française ne détenait que des biens immobiliers français non mis en location (par exemple une résidence secondaire), les associés belges pouvaient invoquer cette exclusion. À l’avenir, ce ne sera plus systématiquement le cas, de sorte que les associés belges d’une SCI française devront analyser au cas par cas l’impact de la taxe Caïman élargie sur leur situation fiscale personnelle.
Enfin, il est important de signaler qu’au cours des discussions relatives aux adaptations, le ministre des Finances a confirmé à la Chambre qu’une fondation bureau d’administration néerlandaise devait bel et bien être considérée comme une construction juridique. Ce point revêt surtout de l’importance dans le cadre de l’obligation étendue de déclaration à faire dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les constructions juridiques (voir plus loin).
Nouvelle réglementation pour les constructions intermédiaires
Sous l’ancienne réglementation, on évitait souvent l’application de la taxe Caïman en interposant une entité soumise normalement à l’impôt entre le résident belge et la construction juridique concernée. Comme en l’espèce, l’associé belge ne détenait plus aucun droit dans la construction juridique, il n’était pas considéré comme le fondateur de cette construction et échappait donc à l’application de la taxe Caïman.
À l’avenir, ce ne sera plus possible dès lors que la nouvelle réglementation étend la notion de fondateur aux personnes physiques détenant directement ou indirectement des droits dans des constructions juridiques par le biais d’une superposition de constructions en chaîne. L’interposition d’une entité imposée normalement ne fera donc plus entrave à la qualification comme fondateur d’une construction juridique.
Définition du fondateur
Il convient par ailleurs de souligner l’extension de la notion de fondateur. Désormais, les personnes qui figurent dans le registre UBO au titre de bénéficiaires finaux d’une construction juridique sont réputées en être les fondateurs. C’est au contribuable qu’il incombe alors, le cas échéant, d’apporter la preuve contraire. Cela constitue donc une arme supplémentaire pour l’administration fiscale belge.
Distributions provenant de constructions juridiques
Si une construction juridique procède à une distribution à un fondateur belge, cette dernière peut être exonérée d’impôt si le fondateur peut prouver qu’il s’agit d’une distribution de revenus ayant déjà subi leur régime fiscal normal en Belgique. Si cette preuve contraire ne peut être apportée, la distribution est imposable au titre de dividende, au taux de 30%.
Dans la taxe Caïman réformée, cette exonération est soumise à des conditions plus strictes. Dorénavant, l’exonération est refusée si les revenus distribués proviennent de revenus sortant du champ d’application du CIR92 ou sont exonérés en vertu du CIR92 ou d’un traité. On évite ainsi que l’application de la taxe Caïman soit parfois plus avantageuse – par exemple en cas de distribution, par une construction juridique, d’une plus-value sur actions ayant déjà été soumise à son régime fiscal en Belgique (c’est-à-dire exonérée, car réalisée dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé).
Une clarification équitable et bienvenue a également été apportée : le CIR92 prévoit désormais explicitement que cette preuve contraire peut être apportée par une entité ayant été qualifiée de construction juridique au cours d’au moins une des trois périodes imposables précédentes. Sous l’ancienne réglementation, cette preuve contraire ne pouvait être apportée que si l’entité en question était encore une construction juridique au moment de la distribution. Dès lors, si l’entité n’en était plus une lors de la distribution, son fondateur ne pouvait plus invoquer cette exclusion (et était donc à nouveau imposé sur les mêmes revenus).
Dans la réglementation actuelle, le transfert à l’étranger des actifs d’une construction juridique donne lieu à la distribution d’un dividende fictif. La nouvelle législation retient ce principe, mais précise que le transfert des actifs d’une construction juridique de l’étranger vers la Belgique ne donne pas lieu à la distribution d’un dividende fictif.
Une exit tax en cas de déménagement du fondateur à l’étranger
L’introduction d’une exit tax lorsque le fondateur déplace son domicile fiscal ou le siège de sa fortune à l’étranger revêt un caractère révolutionnaire. Dans la nouvelle réglementation, ce déménagement est considéré comme un nouveau cas de liquidation fictive, de sorte que les actifs de la construction juridiques sont (fictivement) distribués moyennant l’application d’un taux d’imposition des personnes physiques de 30%, comme s’il s’agissait d’un dividende.
Cette exit tax pourra toutefois être échelonnée dans le temps, pour autant que la construction juridique soit établie dans l’Espace économique européen. À défaut, il sera même question d’un paiement immédiat.
Exclusion en cas de substance économique suffisante
Si une construction juridique exerce une activité économique réelle, la taxe Caïman ne s’applique pas. Le CIR92 définit cette activité comme une activité économique substantielle s’appuyant sur du personnel, des équipements, des biens et des locaux, et dont l’entité tire l’essentiel de ses revenus. En outre, cette activité économique se limite à l’offre de biens ou de services sur un marché donné.
Extension de l’obligation de déclaration
La loi prévoit une extension notable de l’obligation de déclaration dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. À dater du 1er janvier 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, laquelle reprendra un schéma indiquant les revenus recueillis séparément par chaque construction juridique, le montant des actifs au terme de la période d’imposition, la fraction de ces actifs ayant fait l’objet d’un apport du fondateur, les distributions effectuées par la construction juridique, etc.
Cette mesure est destinée à faciliter le suivi administratif de l’administration fiscale, mais il va sans dire qu’elle entraînera des démarches administratives supplémentaires pour le contribuable. De plus, il importera d’analyser très attentivement quelles informations transmettre et comment les communiquer au mieux afin d’éviter de susciter des questions inutiles de la part de l’administration fiscale.
Conclusion
Il est manifeste que les dents du Caïman ont à nouveau plus de mordant. S’il subsistait encore des doutes sur la question, nous pouvons désormais conclure sans équivoque que le législateur veut encourager les contribuables à rapatrier en Belgique les constructions juridiques dont ils sont les fondateurs. Le patrimoine de la construction juridique réintégrerait ainsi la base taxable de l’impôt belge sur le revenu.
Si vous doutez de votre qualité de fondateur d’une construction juridique, il est conseillé de faire analyser attentivement votre statut. Même si vous déclarez déjà une construction juridique dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, il est important de vérifier l’impact qu’aura la nouvelle réglementation sur votre situation personnelle. La préparation de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2024 est l’occasion idéale pour ce faire, dès lors que l’obligation étendue de déclaration est déjà entrée en vigueur pour l’exercice en question (revenus de 2023).
En tout état de cause, l’équipe Private Client Services de Grant Thornton est à votre service pour vous épauler dans cette matière complexe.
En savoir plus ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Grant Thornton.
