Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
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Créances douteuses – Leur traitement correct requiert une attention particulière sous divers aspects
By:
Bart Verstuyft,
Nele Pichal,
Roeland Vereecken,
Wim Gysemans
29 janv. 20248 min read
Toutes les entreprises sont malheureusement confrontées, en fin d’exercice, à des créances impayées. Il s’agit parfois d’un simple oubli de la part du client ; mais il peut aussi être question de factures dont le recouvrement est douteux parce que le client est en désaccord avec la facture ou est confronté à des problèmes financiers. Dans ce dernier cas, la question qui se pose est de savoir comment et de quelle manière reprendre cette perte dans votre résultat.
En effet, les pertes résultant de créances commerciales ne sont fiscalement déductibles que lorsqu’elles sont certaines et assurées. Dès lors que cette preuve peut être apportée, la réduction de valeur devient une charge déductible pour l’exercice au cours duquel la perte de la créance est devenue certaine et assurée.
Nous examinons brièvement cette question sur la base des différents stades, à commencer par la ‘créance incertaine’ (‘créance douteuse’) jusqu’au moment où la perte est certaine et assurée.
Pour éviter tout problème lors d’un contrôle fiscal, il est très important d’évaluer attentivement les clients en souffrance au terme de l’exercice et de prendre les mesures qui s’imposent en temps opportun.
Un client refuse de payer
On parle d’une ‘créance incertaine’ lorsque “le remboursement de la créance à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis”.
Dans ce cas, il incombe à l’organe de gestion de procéder à une estimation adéquate de la recouvrabilité de la créance. Si elle est incertaine, la créance de ce débiteur peut être isolée sur le compte 407 Créances douteuses.
Il y a ensuite lieu d’évaluer son caractère recouvrable. Pour la partie que l’on estime être à risque, on peut constituer une provision sur le compte 6340 (D) & 409 (C) “Réductions de valeur sur créances commerciales assurées”. La créance douteuse peut alors être déduite du résultat. Cette déduction ne doit pas nécessairement porter sur la totalité de la créance et peut par exemple être limitée à 50%, en fonction de l’estimation du risque. Bien que la créance soit en principe reprise à sa valeur nominale (c’est-à-dire TVA comprise), l’enregistrement de la dépréciation sur cette créance doit obligatoirement se faire hors TVA. En effet, la TVA pourra en principe être récupérée ultérieurement lorsque les conditions requises à cet effet seront remplies.
Pour être (fiscalement) déductible, la dépréciation doit avoir été actée pour faire face à des pertes nettement précisées qui sont rendues probables par les événements en cours et dont la probabilité découle de circonstances particulières qui se sont présentées dans le courant de la période imposable (et donc pas en vertu d’un simple risque général). Elles doivent également être individualisables. Les dépréciations globales ou forfaitaires ne sont dès lors pas déductibles. Pour garantir la déductibilité fiscale, les pièces justificatives nécessaires (la correspondance avec le client, par exemple) doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale. La conservation de ces pièces revêt aussi une grande importance pour la récupération ultérieure de la TVA.
Le caractère douteux doit pouvoir être attesté et le montant total doit également être justifié dans un relevé 204.3 annexé à la déclaration à l’impôt des sociétés. L’exonération consentie reste acquise tant que le contribuable démontre le caractère vraisemblable de la perte. Si la perte est définitive ou si la perte attendue ne peut plus être comptabilisée, la dépréciation doit être reprise et comptabilisée comme bénéfice pour la période imposable de la reprise.
La créance incertaine reste impayée
S’il apparaît que la dette est irrécouvrable en dépit de multiples rappels (et la mise en œuvre éventuelle de mesures supplémentaires destinées à recouvrer la créance), d’autres étapes peuvent être envisagées.
Si le créancier peut prouver qu’il a fourni suffisamment d’efforts pour recouvrer le solde impayé, mais que la dette reste irrécouvrable, la TVA peut d’ores et déjà être récupérée. Cela peut se faire via la déclaration périodique à la TVA, à condition qu’un ‘document rectificatif’ (ou une note de crédit) soit délivré au client pour le montant recouvrable, avec renvoi aux pièces justificatives démontrant que tout a été fait pour récupérer cette créance. En lui-même, l’enregistrement comme “Réductions de valeur sur créances commerciales assurées” n’est pas une preuve suffisante pour justifier la récupération de la TVA. En pratique, il est recommandé de demander au bureau de contrôle de la TVA de confirmer que les mesures successives prises dans l’optique du recouvrement suffisent pour récupérer la TVA.
Généralement, cela ne suffira pas à convaincre le contrôleur de l’impôt des sociétés d’avaliser une exonération définitive, de sorte que la provision doit être maintenue (et reprise chaque année sur un relevé 204.3).
Si, par la suite, la créance incertaine est malgré tout payée (en tout ou en partie), la TVA doit être incluse dans les sommes encore remboursées par le créancier. La TVA doit alors être comprise dans le montant de la TVA due pour la période durant laquelle le versement a été réceptionné. À ce stade, la dépréciation enregistrée doit également être comptabilisée afin de reprendre la fraction payée dans le résultat (au plan comptable et fiscal).
Le client fait l'objet d'une réorganisation judiciaire
Quand un client décide d’introduire une requête en réorganisation judiciaire, le recouvrement des factures impayées dépend du type choisi. Les créances ouvertes et la dépréciation enregistrée doivent dans ce cas être adaptées en fonction de l’issue de ces procédures. Nous vous renvoyons à ce sujet à l’article que nous avons consacré à la question.
Il existe en fait trois types de réorganisation, chacune ayant ses conséquences intrinsèques sur les créances :
L'accord amiable
Le débiteur conclut un accord amiable avec deux de ses créanciers au moins, sous la supervision d’un juge délégué qui homologuera l’accord et le déclarera exécutoire. L’accord n’est contraignant que pour les parties concernées. Le tribunal peut également autoriser des délais de paiement modérés et imposer aux créanciers d’accorder un moratoire. L’entreprise bénéficie alors d’une protection contre ses créanciers pendant une période maximale de 6 mois (prorogeable jusqu’à 18 mois).
La TVA sur les créances dont la réduction a été consignée dans l’accord est récupérable à la date du jugement constatant l’accord amiable, ici aussi à la condition, cela va de soi, qu’un ‘document rectificatif’ (ou une note de crédit) soit délivré au client pour le montant recouvrable.
L'accord collectif
Le débiteur tente de conclure un accord avec l’ensemble de ses créanciers et un plan de réorganisation est établi afin de rembourser les dettes en tout ou en partie à un horizon maximal de 5 ans. Si le plan est accepté et mis en œuvre, l’entreprise continue d’exister et les éventuelles dettes résiduelles sont annulées. Le plan ne peut être approuvé que si la majorité des créanciers marquent leur accord. L’homologation du plan par le tribunal le rend contraignant pour tous les créanciers.
La TVA sur les créances dont la réduction a été consignée dans le plan de réorganisation est récupérable à la date de l’homologation par le tribunal. Un document rectificatif ou une note de crédit doit également être délivré à cet effet.
Le transfert sous autorité de justice
A la demande du débiteur, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de l’entreprise. Il a pour mission de réaliser les actifs existants et/ou les activités. Dans la plupart des cas, une fois le transfert entériné, l’entreprise est déclarée en faillite ou liquidée en déficit.
La TVA sur les créances qui n’ont pas pu être apurées par suite du transfert est récupérable à la date du jugement clôturant la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Un document rectificatif ou une note de crédit doit également être délivré à cet effet
Le client fait faillite ou est mis en liquidation
Lorsqu’un client est déclaré en faillite ou mis en liquidation, il est important d’introduire le plus rapidement possible une déclaration de créance auprès du curateur. Ce dernier vérifiera si, à la clôture de la faillite ou de la liquidation, il subsiste suffisamment de fonds pour rétribuer (en tout ou en partie) l’ensemble des créanciers.
En cas de faillite, la TVA payée peut être récupérée dès la date du jugement déclaratif de faillite. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la clôture et le créancier n’est pas non plus tenu de délivrer un document rectificatif (ou une note de crédit) pour pouvoir récupérer la TVA. Aucun régime particulier similaire n’a malheureusement été prévu en cas de liquidation. Dans ce cas, c’est donc la règle générale qui prévaut (voir ci-dessus) et il faut donc émettre un document rectificatif.
Il existe différents types de créanciers : les créanciers privilégiés bénéficiant d’un privilège spécial (par exemple le créancier hypothécaire, le créancier nanti de gage...), les créanciers généralement privilégiés (curateur, personnel, TVA et impôts, sécurité sociale) et les créanciers non privilégiés (les créanciers ordinaires).
La plupart des fournisseurs relèvent de la catégorie des créanciers ordinaires et se retrouveront donc au dernier rang. Dans ce contexte, nous souhaitons également souligner à quel point il est important de prévoir, dans vos conditions générales de vente, une réserve de propriété lors de la livraison de marchandises. Ainsi, ces dernières restent la propriété du vendeur jusqu’au moment où elles ont été intégralement payées. Si le paiement se fait attendre, le vendeur peut réclamer les marchandises en se prévalant de sa réserve de propriété. C’est possible même après que l’acheteur a été déclaré en faillite.
La clôture d’une faillite ou d’une liquidation est la situation la plus claire lors de laquelle la perte de la dette est certaine et assurée. En la matière, c’est le moment de la clôture de la liquidation de la faillite du client qui est déterminant.
Quand le créancier est en possession du jugement déclaratif de faillite ou d’une attestation individualisée émanant du curateur et d’où il ressort que la créance dont il est question est entièrement et définitivement perdue, la perte peut être considérée comme ‘certaine et assurée’. Au plan comptable, on impute la perte sur un compte 642 (Moins-values sur réalisations de créances commerciales) et on reprend la provision qui disparaît alors du relevé 204.3. En principe, cela n’a donc aucun impact sur votre résultat comptable (et fiscal).
Cette moins-value est une charge déductible pour l’exercice au cours duquel la perte de la créance est devenue certaine et assurée (principe de l’annualité). Lorsqu’une créance n’est pas amortie l’année durant laquelle elle a été définitivement perdue, le risque existe que le fisc refuse encore d’accepter la déduction.
