Il devient impossible d’y échapper actuellement : durcissement des modalités de déduction des frais pour les voitures équipées d'un moteur à combustion, déduction majorée des frais et réduction fiscale pour les bornes de recharge électrique, déduction pour investissement dans des camions sans émission de carbone et leur infrastructure de recharge, etc. Le verdissement fiscal a atteint aujourd’hui sa vitesse de croisière grâce à l’instauration d’un cortège de nouvelles mesures fiscales. On en oublierait presque qu’il existe déjà depuis bien longtemps un incitant fiscal pour les investissements économiseurs d’énergie, à savoir la déduction pour investissements applicable aux immobilisations qui ‘tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et plus spécialement à la récupération de l’énergie dans l’industrie’, désignée dans la présente contribution sous la dénomination ‘déduction pour investissements économiseurs d’énergie’.
L’impôt des personnes physiques et des sociétés prévoit un certain nombre d’opérations susceptibles de s’appliquer pour réduire le résultat imposable (et donc l’impôt dû), dont la ‘déduction pour investissement’. La déduction pour investissement permet au contribuable d’exonérer une partie de son bénéfice à concurrence d’un pourcentage de la valeur d’acquisition de certains actifs acquis à l’état neuf et qui sont utilisés en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Outre, la déduction ‘ordinaire’ pour investissement, il existe également un certain nombre de déductions pour investissement ‘majorées’, ce qui signifie qu’un pourcentage plus élevé est appliqué à la valeur d’acquisition. Une déduction pour investissements ‘économiseurs d’énergie’ est applicable depuis le début du siècle. En prévoyant cette disposition, le législateur visait déjà l’optimisation et le verdissement des activités de l’entreprise.
Le Roi s’est vu attribuer le pouvoir d’[1]établir une liste des investissements pouvant bénéficier de cette déduction majorée pour investissement. Il s'agit notamment des investissements suivants :
- panneaux solaires
- éoliennes
- batteries de stockage de l’énergie produite.
Si l’investissement figure dans la liste et que les autres conditions sont remplies (voir infra), le bénéfice peut être exonéré à concurrence de 13,5% de la valeur d’acquisition pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement a été réalisé. Si un bénéfice insuffisant a été réalisé au cours de la période imposable concernée pour affecter la déduction totale pour investissement, la partie non utilisée de cette déduction peut être reportée de manière illimitée dans le temps.
Les entreprises individuelles et petites entreprises peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement unique, plus élevée, de 25% pour les investissements réalisés en 2022. Pour ce faire, elles doivent toutefois respecter l’interdiction d'appliquer la déduction des intérêts notionnels pour la même période imposable et la cessibilité limitée (1 an) de cette déduction pour investissement inutilisée.
Conditions générales applicables à la déduction pour investissement
Les conditions générales relatives à la déduction pour investissement s'appliquent également à la déduction majorée pour investissements économiseurs d’énergie, à savoir :
- l’investissement doit servir exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle
- le droit d’utilisation ne sera pas cédé à un tiers (sauf exceptions spécifiques)
- l’actif est amortissable et est amorti par annuités fixes sur minimum 3 ans
- l’actif n’est pas une voiture destinée à un double usage (voiture personnelle, minibus...).
Pour pouvoir prendre en compte également les frais correspondants dans la base de calcul, ceux-ci doivent être activés et amortis en même temps que l'actif.
L’entreprise doit joindre à sa déclaration le formulaire 276U (impôt des personnes physiques) ou 275U (impôt des sociétés) et conserver un relevé dans lequel les actifs sont énumérés par catégorie en mentionnant les caractéristiques correspondantes (date d’acquisition, dénomination, etc…).
Conditions spécifiques applicables à la déduction majorée pour investissements économiseurs d’énergie
Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissements économiseurs d’énergie, l’entreprise doit satisfaire à une condition complémentaire en plus des conditions générales énumérées ci-dessus.
Comme déjà mentionné, l’investissement doit figurer dans la liste. Pour ce faire, la société doit démontrer au moyen d’une attestation du gouvernement de la Région dans laquelle l'investissement a eu lieu que celui-ci répond à l’une des descriptions figurant dans la liste.
Cette attestation doit être demandée dans les trois mois qui suivent le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle l’investissement a été réalisé. L’entreprise qui a réalisé un investissement éligible à cette déduction au cours de l’exercice qui a pris fin le 31 décembre 2022 devra demander l’attestation avant le 31 mars 2023. Pour la Région flamande, une demande peut être adressée en ligne à la Vlaams Energieagentschap[2][3]. Pour obtenir cette déduction majorée pour investissement, il est essentiel de demander cette attestation à temps.
Conclusion
Les entreprises qui, à la suite de la crise énergétique, ont réalisé des investissements en vue de rendre les processus d’entreprise plus économes en énergie peuvent éventuellement prétendre à cette déduction majorée pour investissement méconnue. La déduction pour investissement est applicable à toutes les entreprises, contrairement à la déduction ordinaire pour investissement (connue pour son récent relèvement à 25% jusqu’au 31 décembre 2022). Il est toutefois important que l'entreprise demande à temps l’attestation auprès de la Région concernée, sous peine de déchéance de la déduction pour investissement.
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Voici par ailleurs une brève liste des autres déductions pour investissements (réalisés après le 1er janvier 2023) dont il est possible de bénéficier :
Pour toutes les entreprises :
- investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement
- brevets
- investissements dans des camions sans émission carbone et l’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et l’installation de bornes de chargement électrique
- investissements dans un système d’extraction ou d'épuration d’air installé dans un fumoir d’un établissement Horeca.
Pour les entreprises qui satisfont aux seuils applicables aux PME
- investissements de sécurisation des locaux professionnels
- investissements dans des immobilisations en actifs numériques (systèmes de facturation, de paiement et de sécurisation)
- autres investissements.
Pour les entreprises assujetties à l’impôt des sociétés :
- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels.
Si vous avez encore des questions après avoir lu la présente contribution, vous pouvez toujours nous contacter, sans engagement.
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[1] Vous trouverez cette liste dans l’annexe II de l’Arrêté Royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus (« AR/CIR »).
[2] Boulevard du Roi Albert II 20, boîte 17, 1000 Bruxelles.
[3] Via le lien suivant https://www.vlaanderen.be/verhoogde-investeringsaftrek-voor-energiebesparende-investeringen-door-ondernemingen/online-aanvraagformulier-attest-voor-verhoogde-investeringsaftrek.
