La déductibilité fiscale des frais de voiture en bref
Voitures achetées avant le 1er juillet 2023
Alors que de nouvelles initiatives se profilent à l’horizon, nous souhaitons rappeler les règles existantes en matière de déductibilité des frais de voiture à l’impôt des sociétés. [1]
- Depuis l’exercice d’imposition 2021, un pourcentage de déduction distinct est calculé par voiture sur la base des émissions de CO2 et du type de carburant, corrigé dans certains cas par des minima et des maxima[2].
- Les frais de carburant suivent le même régime, tandis que les frais de financement sont entièrement déductibles.
- Les frais de taxi sont déductibles à 75%.
En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, les frais de voiture professionnels suivent les mêmes règles. Seules les voitures achetées avant le 1er janvier 2018 peuvent encore bénéficier d’un régime plus avantageux.
Voitures achetées à partir du 1er juillet 2023
Voitures à émission de carbone (voitures à carburant fossile et voitures hybrides)
À long terme, le législateur souhaite qu’il y ait le plus grand nombre possible de voitures zéro émission sur nos routes. C’est pourquoi la déductibilité fiscale des frais des voitures émettant du carbone est progressivement supprimée.
- Pour les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la formule actuelle restera d’application, moyennant quelques adaptations. À partir de 2025, le pourcentage de déduction n’aura plus de minimum, et un maximum sera fixé : 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028. En d’autres termes, les frais ne seront plus déductibles à partir de l’exercice d’imposition 2029. Le moment précis de l’achat (soit entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025) n’a pas d’importance ici.
- Les frais des voitures achetées en 2026 ou plus tard ne sont pas déductibles.
Les mêmes règles s’appliquent à la déduction des frais professionnels réels à l’impôt des personnes physiques, sur la base d’un forfait de €0,15 par kilomètre (trajet domicile-travail).
Voitures zéro émission de carbone
Les frais afférents aux voitures zéro émission achetées jusqu’en 2026 inclus restent entièrement déductibles. Pour les voitures achetées en 2027, un pourcentage de déduction de 95% s’applique, qui diminuera encore à 67,5% pour les voitures achetées en 2031. Ainsi, contrairement aux voitures émettant du carbone, le pourcentage applicable ici ne dépend pas de l’année d’achat et reste le même tout au long de la vie utile du véhicule.
Qu’en est-il d’une (plug-in) hybride ?
Déductibilité fiscale des frais : actuelle et future
Les voitures hybrides sont considérées comme des voitures émettant du carbone. En cas d’achat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2023, elles suivent les règles habituelles, mais pour les voitures hybrides rechargeables, qui peuvent recharger leur batterie via une source d’énergie externe, les frais d’essence et de diesel sont déductibles à hauteur de 50% maximum.
C’est du moins ce que prévoient les règles actuelles. Le récent accord de coalition, qui commence pourtant par l’annonce d’une simplification des limitations de déduction des frais de voiture, introduit un régime distinct, quoique plus avantageux, pour les voitures hybrides.
- Des pourcentages maximaux distincts sont à prévoir. Ceux-ci seront identiques pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire/locataire, ce qui implique que le pourcentage maximum dépendra de l’année d’achat/de mise en circulation :
- Voitures hybrides avec des émissions supérieures à 50g/km : 75% en 2025, 2026 et 2027, 65% en 2028 et 57,5% en 2029. Cette diminution devrait coïncider avec celle des voitures électriques, mais ce lien n’est pas immédiatement visible.
- Voitures hybrides avec des émissions maximales de 50g/km : 100% en 2025, 2026 et 2027, 65% en 2028 et 57,5% en 2029.
- Le terme “voiture hybride” n’étant pas défini, il reste à savoir s’il s’agit uniquement de voitures rechargeables ou également de voitures entièrement ou partiellement hybrides.
- On ignore également si les émissions maximales de CO2 de 50g/km seront déterminées par la valeur NEDC ou WLTP. Pour l’application des règles relatives aux faux hybrides, on peut actuellement choisir. Cependant, toutes les voitures n’ont pas encore une valeur NEDC (2.0), généralement inférieure, ce qui entraînerait une différence de traitement.
- En outre, le terme “durée de vie utile” est nouveau dans le domaine de la fiscalité automobile et nécessitera sans aucun doute une certaine interprétation.
- Les frais de carburant des véhicules plug-in hybrides, qui sont déductibles à 50% depuis 2023, le resteront jusqu’à fin 2027. On ignore s’ils suivront ensuite les nouveaux “pourcentages hybrides” ou les “pourcentages fossiles” existants. Par ailleurs, le texte indique que les frais de carburant des hybrides resteront déductibles à 50% jusqu’à fin 2027, alors que cette déductibilité limitée ne s’applique actuellement qu’aux hybrides rechargeables.
- Les frais d’électricité suivent les pourcentages électriques que nous avons définis plus haut : 95% pour les voitures achetées en 2027 à 67,5% pour les voitures achetées en 2031.
Tant les règles existantes que les règles nouvellement annoncées signifient que les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables doivent généralement être rejetés à un pourcentage différent de celui des frais de leasing, par exemple.
Quelle est l’incidence sur l’indemnité kilométrique forfaitaire pour une plug-in hybride ?
Lorsqu’un employeur propose une indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec une plug-in hybride achetée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, il est supposé que 30% de l’indemnité concerne les frais d’essence ou de diesel et 70% les autres frais, y compris les frais d’électricité.
Indemnité kilométrique forfaitaire × 30% = 50% déductible (consommation d’essence ou de diesel)
Indemnité kilométrique forfaitaire × 70% = déductible en fonction des émissions de CO2, du type de carburant et de la date d’achat du véhicule.
Qu’en est-il de la déduction de l’avantage de toute nature ou de la contribution personnelle des dépenses non admises ?
Lors de la détermination des dépenses non admises dans la déclaration à l’impôt des sociétés de l’employeur, les avantages de toute nature imposés aux travailleurs et les contributions personnelles versées par ces derniers peuvent être déduits des frais de voiture non déductibles.
Là encore, la règle des 70/30 est souvent appliquée : 30% de l’avantage de toute nature ou de la contribution sont affectés au carburant et 70% aux autres frais de voiture. Toutefois, il est également possible de répartir ces frais sur la base de proportions réelles.
Modifications d’un contrat de leasing ou de location
Si une entreprise a conclu un contrat de leasing ou de location pour un véhicule avant le 1er juillet 2023 et lève l’option d’achat de ce contrat après le 30 juin 2023, le régime de déduction initial reste en vigueur. La levée de l’option d’achat n’est pas considérée comme un nouvel achat.
En revanche, lorsqu’une voiture de société et son contrat de leasing sont transférés à une autre entreprise, par exemple au sein du même groupe, et qu’un avenant est établi pour désigner le nouveau cocontractant, la date de cet avenant détermine le régime fiscal applicable.
De même, une modification des termes du contrat de leasing ou de location peut être considérée comme un nouveau contrat avec une nouvelle date de contrat.
Autres nouveautés
Également issue de l’accord de coalition : déduction accrue des frais pour les camionnettes électriques
Le nouveau gouvernement souhaite finalement supprimer les avantages accordés aux nouvelles camionnettes fonctionnant aux carburants fossiles. Nous supposons que l’accord de coalition fait référence à la déductibilité fiscale totale des voitures répondant à la définition fiscale de “camionnette”. Comme c’est le cas en Belgique, cette mesure sera compensée par une nouvelle mesure, à savoir une augmentation temporaire de la déduction des frais pour les camionnettes et les camions électriques. On ignore toujours quel sera le compromis avec la déduction pour investissement récemment modifiée et lequel des deux sera le plus intéressant sur le plan fiscal.
Recharge à domicile et remboursements
Le fait que les voitures électriques et plug-in hybrides puissent être rechargées à domicile plutôt que dans une station-service avec une carte de carburant exige des solutions créatives non seulement en matière de technologie, mais aussi en matière de fiscalité.
Une situation qui a longtemps suscité des questions et des problèmes est celle où un travailleur recharge sa voiture chez lui et où l’employeur rembourse les frais d’électricité.
L’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une voiture de société englobe en principe l’utilisation de la voiture et les frais de carburant, généralement mis à disposition sous la forme d’une carte de carburant. Est-ce que cela signifie que l’électricité remboursée est aussi incluse dans cet avantage forfaitaire ? Oui, mais sous certaines conditions, par exemple lorsqu’il existe un système de communication qualifiant qui transmet la consommation à l’employeur.
Ensuite, comment déterminer le montant à rembourser ? Pendant longtemps, la position du ministre des Finances était que ce montant devait correspondre au coût réel de l’électricité rechargée, ce qui est pratiquement impossible dans la pratique. Heureusement, un revirement s’est produit (temporairement) en septembre 2024 et le ministre a accepté le remboursement basé sur un tarif spécifique de la CREG. Cette mesure a été concrétisée dans une circulaire. Pour le premier trimestre 2025, le tarif forfaitaire maximum par kWh est de : Région flamande : €0,2822/kWh, Région de Bruxelles-Capitale : €0,3294/kWh et Région wallonne : €0,3256/kWh. À noter que cette tolérance est provisoirement limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2025.
Émissions de référence exercice 2025
Les émissions de CO2 de référence ont encore baissé par rapport à l’année dernière et s’élèvent pour 2025 à 71g/km pour les moteurs à essence, GPL ou gaz naturel et à 59g/km pour les moteurs diesel. Lorsque les émissions de référence diminuent, l’avantage de toute nature augmente pour ces voitures.
Indemnité kilométrique
Une indemnité pour les voyages de service effectués par un travailleur avec sa propre voiture est considérée comme un remboursement non imposable d’un coût propre à l’employeur lorsqu’elle ne dépasse pas l’indemnité accordée par l’État belge à ses fonctionnaires. Une indemnité annuelle et une indemnité trimestrielle sont publiées. Celles-ci s’élèvent à €0,4290/km pour le premier trimestre 2025 ou 0,4415 pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Les employeurs doivent opter pour un seul système pour l’ensemble de la période.
Les voitures électriques restent pour l’instant exonérées des taxes de circulation et de mise en circulation
Les voitures électriques bénéficient actuellement d’une exonération des taxes de circulation et de mise en circulation. Le Gouvernement flamand a décidé d’y mettre fin, mais a depuis suspendu ce projet pour le moment. On ignore quand ce projet sera repris.
[1] La date d’achat est la date de signature du bon de commande ou la date de signature du contrat de leasing ou de location.
[2] Pourcentage de déductibilité = 120% - (0,5% x coefficient x nombre de grammes de CO2 par kilomètre). Le coefficient utilisé sera de 1 pour les voitures diesel, de 0,90 pour les voitures équipées d’un moteur au gaz naturel et d’une puissance imposable de moins de 12 chevaux fiscaux et de 0,95 pour toutes les autres voitures.
