Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
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Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Pilier 2 : l’impôt minimum pour les multinationales se rapproche: il est temps d’agir !
By:
Michaël Schoonjans
08 juin 20235 min read
L’OCDE/G20 a promulgué fin 2021 des directives en vue de réduire l’érosion de la base imposable, ainsi que de lutter contre le transfert de bénéfices entre pays. Ces nouvelles règles sont liées au projet ‘Base Erosion and Profit Shifting’ (BEPS) et ont été déposées dans les rapports dits ‘Pilier 1’ et ‘Pilier 2’.
Les règles relatives au Pilier 1 sont destinées à ce que le pouvoir d’imposition sur les entreprises multinationales soit attribué d’une autre façon (à savoir aux pays où les bénéfices sont effectivement réalisés). Le Pilier 2 introduit quant à lui un taux minimum d’imposition de 15% pour les pays où les sociétés d’un groupe multinational réalisent un bénéfice. Pour une mise en œuvre uniforme des principes relatifs au Pilier 2 au niveau européen, une Directive européenne[1] a été publiée le 14 décembre 2022, fixant les règles pour les entités établies dans l’Union européenne qui font partie d’un groupe multinational.
Ci-dessous, nous exposons brièvement les règles relatives au nouveau taux d’imposition minimum, tel qu’il est prévu actuellement par la directive européenne.
Champ d’application
Les règles du Pilier 2 s’appliquent en principe uniquement aux grands groupes multinationaux générant un chiffre d’affaires consolidé annuel d’au moins €750 millions, et ce pendant au moins deux des quatre années précédant l’année de revenus en question.
La directive a cependant étendu le champ d’application aux grands groupes nationaux générant un chiffre d’affaires consolidé annuel d’au moins €750 millions (pour éviter la discrimination entre les groupes nationaux et transfrontaliers).
Certaines entités sont exclues du champ d’application en raison de leur but ou statut spécifique, comme entre autres les organismes publics, les organisations internationales, les fonds de pension et les organisations à but non lucratif.
Tarif et pouvoir d’imposition
Afin de connaître le tarif du prélèvement d’impôt complémentaire, il convient tout d’abord de calculer la charge fiscale effective au niveau de la juridiction (en tenant compte des différents mécanismes de correction sur le résultat). Celle-ci est ensuite comparée au taux minimum de 15% pour vérifier si un impôt complémentaire doit être payé.
La directive prévoit qu’un État membre peut choisir d’établir un supplément d’imposition complémentaire afin que la charge fiscale juridictionnelle effective atteigne 15%. Cet impôt national complémentaire qualifié doit être porté à la connaissance de la Commission européenne, dans le but de fournir aux autorités fiscales d’autres États membres et aux juridictions de pays tiers ainsi qu’aux groupes d’EMN une certitude suffisante quant à l’applicabilité de l’impôt national complémentaire qualifié aux entités constitutives faiblement imposées dans cet État membre.
Si un État membre n’opte pas pour ceci, l’impôt complémentaire sera perçu via deux règles liées entre elles, à savoir la règle d’inclusion du revenu (‘RIR’ ou ‘IIR’ - ‘Income Inclusion Rule’) et la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (‘RBII’ ou ‘UTPR’ - ‘Undertaxed Profit Rule’).
La règle RIR devrait être la règle principale et stipule que l’entité mère d’une société multinationale établie dans un État membre calcule et paie sa part attribuable de l’impôt complémentaire pour les entités constitutives faiblement imposées du groupe, indépendamment du fait que cette entité soit établie à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.
La règle RBII fait office de filet de sécurité de la RIR, les montants restants éventuels de l’impôt complémentaire étant perçus dans le chef de l’entité constitutive faiblement imposée.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles du Pilier 2 devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Les États membres n’ont donc plus que jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer la directive dans la législation nationale. Le but serait que la règle RIR soit d’application pour les exercices prenant cours après le 1er janvier 2024. La règle RBII ne serait en revanche d’application que pour les exercices prenant cours après le 1er janvier 2025.
Implémentation belge
Anticipant cet impôt minimum, le législateur belge a déjà limité l’utilisation de certaines déductions fiscales reportées par les sociétés dont la base imposable excède 1 million d’euros. En effet, ces sociétés peuvent compenser 70% du montant dépassant 1 million d’euros de base imposable avec la corbeille fiscale de déductions reportées. A compter du 1er janvier 2023, ce pourcentage est réduit à 40%.
Par conséquent, il y aura dorénavant un impôt minimal sur 60% de la base imposable au-dessus de 1 million d’euros. Concrètement, cela signifiera que toutes les entreprises belges avec une base imposable de plus de €1 million supporteront toujours une charge fiscale effective de 15% (soit, 60% x 25%) sur la partie de la base imposable qui dépasse la limite de €1 million.
Par ailleurs, le gouvernement belge a décidé dans son accord budgétaire de fin mars de mettre en œuvre en Belgique les principes de base suivants de la réglementation Pilier 2 :
La Belgique introduira un système d’impôt complémentaire local (appelé impôt national complémentaire qualifié - voir plus haut)
L’impôt Pilier 2 sera soumis à la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés, si bien que les entreprises doivent tenir compte de cet impôt complémentaire dès l’exécution des versements anticipés
La dette fiscale ne sera établie que pour le compte d’une entité du groupe. Les autres entités du groupe étant solidairement responsables de la dette fiscale
Pour être conforme avec les règles Pilier 2, le système belge du crédit d’impôt pour la R&D sera adapté, en ce sens que la période de remboursement pour le crédit sera raccourcie de cinq à quatre ans.
Quelles mesures les entreprises peuvent-elles déjà prendre ?
Actuellement, pas mal d’incertitudes et d’imprécisions subsistent quant à la réglementation Pilier 2 et la manière dont la Belgique appliquera ces règles dans la pratique. L’OCDE en est consciente et essaie, via différents rapports, d’apporter plus de clarté à propos des règles et calculs complexes que la réglementation Pilier 2 exige (en témoignent les récents rapports contenant des directives administratives, la déclaration GloBE, etc.).
Les entreprises belges ne doivent toutefois pas attendre la législation concrète et nous conseillons d’ores et déjà de mettre en branle les actions suivantes :
Vérifier si l’entreprise multinationale relève actuellement du champ d’application des règles Pilier 2 (ou y sera soumise à l’avenir)
Si elle relève du champ d’application, l’entreprise doit d’ores et déjà vérifier l’impact de la réglementation et ainsi établir des points d’action
Vérifier quels points pourraient être d’application dans les règles transitoires (par exemple la reconnaissance ou l’exclusion de certains avantages fiscaux existants, comme les pertes fiscales et l’impact de restructurations d’entreprise)
Les règles Pilier 2 sont indissociablement liées à certaines normes comptables ( IFRS ou Local GAAP). Les informations devront également venir de différents départements au sein du groupe (par exemple, Finance, Tax ou Legal). Commencez dès lors à organiser un processus de collecte de données.
Bien sûr, Grant Thornton dispose des compétences nécessaires pour accompagner votre entreprise dans les problématiques et les enjeux liés à la mise en place de Pilier 2 de telle sorte que votre entreprise réponde entièrement aux nouvelles exigences.
[1] Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, publiée le 22 décembre 2022 (n° L.328).
