Le 19 décembre 2023, la Belgique a adopté la loi Pilier 2 introduisant un taux d’imposition effectif d’au moins 15% pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) ou les groupes nationaux de grande envergure ayant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Ces règles s’appliquent aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.
Afin d’être en mesure de se conformer à ces règles Pilier 2 (aussi dites « règles GloBE »), les entreprises belges faisant partie d’un groupe multinational ou national qui entrent dans le champ d’application de la loi Pilier 2 doivent s’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises au moyen d’un formulaire de notification spécifique. Cet enregistrement leur permettra d’obtenir un nouveau numéro d’identification fiscale Pilier 2 spécifique qu’elles devront utiliser pour effectuer des versements anticipés dans le cadre de la loi Pilier 2, par exemple.
Quelles sont les informations qui doivent être notifiées ?
Le formulaire de notification se compose de quatre parties :
- Cadre I : groupes d’EMN ou groupes nationaux de grande envergure
Dénomination unique du groupe (ne peut pas être identique à la dénomination de l’entité mère ultime), année fiscale, adresse et coordonnées de l’entité mère ultime.
- Cadre II : états financiers consolidés
Type des états financiers consolidés conformément à la définition GloBE, norme de comptabilité financière utilisée, devise et publication.
- Cadre III : structure de propriété
Liste des entités qui sont des entités mères ultimes (UPE), entités mères intermédiaires (IPE), entités mères partiellement détenues (POPE) et leurs filiales. Pour chaque entité énumérée, le statut GloBE doit également être indiqué (ce statut GloBE est aligné sur les informations qui devront être soumises dans la GloBE Information Return).
- Cadre IV : renseignements relatifs au point de contact de l’entité qui effectue la notification
Qui doit effectuer la notification ?
Les règles suivantes ont été prévues afin de déterminer l’entité du groupe qui doit se charger de soumettre le formulaire de notification :
- S’il n’y a qu’une seule entité mère ultime en Belgique (UPE), la notification doit être effectuée par cette UPE belge
- S’il y a plusieurs UPE en Belgique, la notification doit être effectuée par l’UPE qui aura été désignée par les autres UPE
- S’il n’y a aucune UPE en Belgique, mais une seule entité constitutive en Belgique, la notification doit être effectuée par cette entité belge
- S’il n’y a aucune UPE en Belgique, mais plusieurs entités constitutives en Belgique, la notification doit être effectuée par l’entité belge qui aura été désignée par les autres
Un formulaire spécifique qui doit être utilisé pour désigner une entité comme mandataire a été publié sur le site Internet de l’administration fiscale belge.
Dans quel délai la notification doit-elle être effectuée ?
En principe, la notification doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l’année fiscale au cours de laquelle le groupe multinational ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d’application de la loi Pilier 2. Ainsi, si la première année fiscale commence le 1er janvier 2025, la notification doit être effectuée pour le 30 janvier 2025 au plus tard.
Comme la plupart des entreprises pourraient déjà être soumises à la législation du deuxième pilier depuis le 1er janvier 2024, il est prévu que la notification devra être effectuée avant le 13 juillet 2024 (!) par les entreprises belges dont l'exercice financier a commencé le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Comment une entreprise doit-elle procéder pour satisfaire à cette obligation ?
Le formulaire de notification doit être préparé par le biais de l’outil XML disponible sur le site Internet de l’administration fiscale belge. Une fois les informations complétées, le fichier XML généré doit être soumis sur la plateforme MyMinFin de l’entreprise via une nouvelle section Pilier 2 spécifique (même procédure que pour les formulaires PT BEPS13). Si la notification est validée, l’administration fiscale belge inscrira le groupe au registre du commerce belge. Le numéro d’entreprise du groupe sera ensuite envoyé par e-mail à l’entité ayant effectué la notification.
Comment Grant Thornton peut aider votre entreprise à satisfaire à son obligation de notification ?
Étant donné que le délai accordé pour se conformer à cette obligation de notification est extrêmement court et que la date butoir approche à grands pas, nous vous conseillons de commencer à préparer et collecter les informations requises dès que possible.
Grant Thornton peut vous aider à collecter les informations adéquates, à préparer le formulaire de notification en tant que tel et/ou à soumettre ce formulaire au nom de votre entreprise.
Si ce service vous intéresse, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous sans engagement afin de discuter de cette nouvelle obligation et des services que nous pouvons vous offrir en la matière.
