Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
Jeune diplômé, professionnel expérimenté ou manager chevronné ? Grant Thornton vous fait progresser et respecte votre équilibre vie privée/vie professionnelle.
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Retenir un précompte professionnel suffisant: mieux vaut prévenir que guérir
By:
Bernd Sebrechts,
Bart Verstuyft
18 oct. 20233 min read
L’impôt (des personnes physiques) est prélevé au moyen de précomptes, après quoi il est procédé au décompte final via l’avertissement-extrait de rôle qui révèlera si un montant d’impôt doit être versé en supplément ou doit être remboursé. La plupart des contribuables connaissent le précompte professionnel qui, pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise, est retenu par l’employeur (société) sur leurs rémunérations imposables. Le montant ainsi retenu est en principe calculé sur la base d’un arrêté royal. Ensuite, le précompte retenu est imputé dans l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques avec l’impôt dû en définitive.
Puisqu’au bout du compte, le décompte exact est effectué, on pourrait se dire que retenir moins de précompte professionnel ne peut en soi être un mauvais point. De toute façon, tout sera compensé via l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques. Nous constatons dès lors que concernant particulièrement les dirigeants d’entreprise, certaines indemnités et/ou certains avantages de toute nature sont déclarés (via la fiche 281.20) sans retenue de précompte professionnel. Ce procédé a été longtemps toléré par le fisc, jusqu’il y a quelques années...
Renforcement des contrôles sur le prélèvement correct du précompte professionel
Ces dernières années, les contrôles sur le prélèvement correct du précompte professionnel (sur la base de l’arrêté royal précité) ont été renforcés. L’administration fiscale a commencé récemment à procéder aux contrôles et corrections des obligations de prélèvement en matière de précompte professionnel tant dans le chef de l’employeur (la société) qui paie les rémunérations que dans le chef du bénéficiaire (souvent le dirigeant d’entreprise). Concrètement, on adopte le point de vue que lorsqu’un précompte professionnel insuffisant a été retenu sur les rémunérations versées, cette obligation perdure dans le chef de la société, même si le dirigeant d’entreprise a entre-temps déjà payé l’impôt des personnes physiques restant dû. La récupération définitive du surplus d’impôt des personnes physiques par le dirigeant d’entreprise doit être discutée ensuite avec le service compétent en la matière.
Concrètement?
Lors de ce contrôle, la société qui paie les rémunérations recevra d’abord un avis de modification relatif au précompte professionnel. Après accord, il sera ensuite procédé à l’imposition complémentaire dans son chef, avec des intérêts de retard. Lorsque cet impôt est payé, la société peut récupérer le précompte professionnel payé en complément (sans toutefois des intérêts de retard) auprès du dirigeant d’entreprise, si la société n’a pas l’intention de prendre en charge le précompte professionnel payé en complément.
Une fois que la société a payé le précompte professionnel, le fisc s’attaque au dirigeant d’entreprise. Dans l’avis de modification que reçoit le dirigeant d’entreprise, il est argumenté que le précompte professionnel non retenu constitue un avantage en nature dans son chef et que la rémunération imposable du dirigeant d’entreprise doit donc être majorée du précompte professionnel payé par la suite. On ne peut pas accepter si facilement cette conclusion. En effet, si le dirigeant d’entreprise a remboursé (ou remboursera) le précompte professionnel à la société, sa rémunération imposable de dirigeant d’entreprise ne doit pas être majorée. Il peut être éventuellement question d’un avantage de toute nature en raison d’une avance libre d’intérêts.
Le précompte professionnel payé est naturellement imputable. Si cela ne se fait pas spontanément, le dirigeant d’entreprise peut déposer une réclamation contre le montant d’impôt des personnes physiques dans l’année qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Un précompte professionnel supplémentaire est en effet versé au Trésor sans avoir été pris en compte dans l’impôt des personnes physiques du dirigeant d’entreprise. Si le délai d’un an est expiré, une réclamation peut encore être déposée au moyen d’un dégrèvement d’office puisqu’on parle de surtaxation. Dans la pratique, on remarque cependant que le remboursement des impôts perçus en trop ne s’effectue pas aussi facilement...
Un homme (ou une femme) averti(e) en vaut deux. Si vous constatez qu’aucun précompte professionnel ou un montant trop bas de celui-ci est retenu, nous vous recommandons d’agir Cela peut se faire en calculant exactement le précompte et en le reversant au Trésor, ce qui permettra d’éviter une procédure chronophage (et probablement coûteuse). Si le problème se situe dans les années antérieures, il peut être judicieux d’effectuer une correction spontanée. Et ce, pour à tout le moins limiter le montant d’intérêts de retard, vu la période de contrôle et d’imposition étendue dont dispose le fisc en matière de précompte professionnel.
Si vous vous trouvez dans cette situation et souhaitez une assistance dans cette procédure, vous pouvez toujours nous contacter.
