Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
Jeune diplômé, professionnel expérimenté ou manager chevronné ? Grant Thornton vous fait progresser et respecte votre équilibre vie privée/vie professionnelle.
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
Junior en audit, comptabilité, fiscalité, matières juridiques ou conseils aux entreprises ? Chez Grant Thornton, vous évoluez en gardant un bon équilibre vie...
Vous êtes un professionnel expérimenté et souhaitez franchir une nouvelle étape de votre carrière ? Avec un plan de carrière adapté, vous évoluez à votre...
Expérimenté en audit, comptabilité, fiscalité, matières juridiques ou conseils aux entreprises ? Faites partie de notre projet de croissance et rejoignez un...
WhatsUpp: comment se conformer à l'obligation de documentation en matière de prix de transfert ?
By:
Michaël Schoonjans
25 août 20233 min read
Votre entreprise fait partie d'un groupe multinational ? Si c'est le cas, il y a de fortes chances pour que vous deviez rendre compte des prix de transfert au sein de votre groupe. Comment savoir si l'obligation de documentation des prix de transfert s'applique à votre entreprise ? Et le cas échéant, comment vous conformer à cette obligation ?
Dans « WhatsUpp », notre expert dans une matière répond à une question spécifique d'un client ou explique ce qu'une nouvelle loi ou règle implique pour votre entreprise.
Pourquoi la documentation sur les prix de transfert est-elle obligatoire ?
Pour les multinationales, les transactions entre leurs filiales internationales étaient un moyen créatif de transférer leurs bénéfices et d'échapper ainsi à l'impôt. Jusqu'à ce que l'OCDE décide de mettre un frein à cette pratique. Une obligation de documentation sur les prix de transfert internes est l'une des mesures également en vigueur depuis 2016 en Belgique. Les autorités fiscales belges ont ainsi une visibilité sur les transactions des entreprises belges avec d'autres entités faiblement imposées du groupe, ce qui leur permet d'apporter des corrections si nécessaire.
Par ailleurs, cette exigence de documentation n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour votre entreprise. C'est l'occasion de passer au crible votre stratégie en matière de prix de transfert et, au besoin, de l'adapter pour qu'elle soit conforme à la législation.
Besoin de conseils concernant vos prix de transfert internes ?
Mon entreprise doit-elle aussi déclarer les prix de transfert ?
Votre entreprise fait partie d'un groupe international ? Dans ce cas, vous êtes soumis à l'obligation de documentation pour l'exercice en cours si, au cours de l'exercice précédent, vous avez dépassé l'un de ces seuils :
• 50 millions d'euros de revenus opérationnels et financiers (hors revenus non récurrents) • un total de bilan d’1 milliard d'euros • une moyenne annuelle de 100 équivalents temps plein
Remarque : vous devez baser ces seuils sur les états financiers individuels de votre entité belge et non sur les données consolidées du groupe.
Comment se conformer à l'obligation de documentation des prix de transfert ?
Si vous êtes tenu de documenter vos prix de transfert, vous devez soumettre deux dossiers : un dossier de groupe (ou Master File) et un dossier local (ou Local File).
Le Master File reprend entre autres une description de la nature des activités commerciales, des transactions financières et des immobilisations incorporelles de votre groupe international. En général, vous pouvez demander ce dossier de groupe à votre société mère (sauf si celle-ci est votre société, bien entendu).
Pour le Local File, vous devez toujours rassembler vous-même les informations. Songeons par exemple à votre structure de gestion et d'actionnariat, vos participations et une description détaillée de vos activités. Si vous avez effectué plus d'1 million d'euros de transactions internes avec vos implantations internationales, vous devez les reprendre dans le formulaire d'informations détaillées joint au dossier local.
La déclaration pays par pays
Outre le dossier de groupe et le dossier local, il existe également une déclaration pays par pays (formulaire 275 CbC). Celle-ci ne doit être déposée que par l'entité mère des groupes dépassant le seuil de 750 millions d'euros de recettes brutes consolidées. Cette obligation ne concerne donc qu'un nombre limité de multinationales qui ont leur siège en Belgique.
Par contre, en tant que membre belge d'un groupe dont l'entité mère est étrangère, vous êtes tenu de signaler aux autorités fiscales belges où votre déclaration pays par pays est déposée. Le délai est de 12 mois après le dernier jour de la période de déclaration.
Quand dois-je déposer ma documentation sur les prix de transfert ?
Vous devez déposer le Master File (Formulaire 275 MF) dans les 12 mois suivant le dernier jour de la période de déclaration du groupe.
Pour le Local File (Formulaire 275 LF), la date limite coïncide avec celle de la déclaration d'impôt sur les sociétés. Lors du dépôt de votre déclaration fiscale, n'oubliez pas de cocher la case « 275 LF ».
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de documentation ?
Si vous ne soumettez pas votre documentation sur les prix de transfert, ou si vous la soumettez de manière incomplète ou tardive, vous risquez une amende de 1.250 à 25.000 euros. Les autorités fiscales belges veillent de très près au respect des règles dans ce domaine, mais il arrive souvent qu'elles passent sur une première infraction.
Besoin d'aide pour déposer votre déclaration ou optimiser votre politique ?
