Dates charnières relatives au nouveau droit des sociétés
En guise de rappel, récapitulons brièvement quelques dates charnières : le CSA a été introduit en mai 2019. Le nouveau droit des sociétés était applicable tout de suite aux sociétés, associations et fondations créées à partir de cette date. Pour celles constituées antérieurement, les règles impératives s’appliquaient automatiquement à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions statutaires contraires à ces dispositions impératives étaient réputées non écrites. Les organisations concernées devaient avoir adapté leurs statuts pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Abrogation de formes de société
L’introduction du nouveau droit des sociétés a aussi entraîné la suppression de quelques formes de société. Si votre société relevait de l’une des formes légales abrogées, telles que la société en commandite par actions (SCA), le groupement d’intérêt économique (GIE), la société agricole (S. AGR.), la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ou la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) considérée improprement comme une société coopérative, elle a été convertie de plein droit[1] en l’une des formes définies par le législateur. Les sociétés impactées avaient jusqu’au 30 juin 2024 pour adapter leurs statuts.
Pas de sanctions ou d’amendes en cas d’adaptations tardives ?
Les adaptations tardives des statuts ne sont pas frappées de sanctions pénales ou d’amendes. Les membres de l’organe d’administration sont toutefois personnellement et solidairement responsables des éventuels dommages subis par la société, l’association ou la fondation, mais aussi par des tiers suite à l’adaptation tardive des statuts.
Situations illégales et dommages occasionnés
Tant que la non-adaptation des statuts ne provoque pas de dommages, la situation reste donc sans conséquence. Pour la plupart des organisations qui n’ont pas adapté leurs statuts, les risques liés à une adaptation tardive seront plutôt limités. La société continue à fonctionner avec les statuts existants qui ne doivent toutefois pas être pris en considération dans la mesure où ils sont contraires aux règles impératives du CSA. Ces organisations se trouvent néanmoins dans une situation illégale.
Pas d’amende, mais des conséquences négatives
Même si aucune amende n’est infligée ou aucune autre sanction officielle n’est appliquée suite au défaut d’adaptation des statuts dans les délais, il n’en demeure pas moins que ces sociétés se trouvent dans une situation illégale et que certaines conséquences négatives peuvent se produire.
Les sociétés ayant nommé un commissaire ont ainsi l’obligation de faire mention du défaut d’adaptation de leurs statuts dans le rapport annuel d’audit.
Par ailleurs, le dépôt d’un dossier de publication sera refusé par les greffes de divers tribunaux de l’entreprise aussi longtemps que les statuts n’auront pas été adaptés. Cela peut être particulièrement gênant si, après une reprise de son entreprise par exemple, on souhaite publier une modification de l’organe d’administration aux annexes du Moniteur belge. On devra d’abord procéder à la modification des statuts (et à sa publication) avant de pouvoir effectuer d’autres publications.
Ensuite, il n’est pas non plus impensable qu’une société ne puisse pas être retenue dans le cadre d’une adjudication publique tant qu’elle ne sera pas en ordre en matière de droit des sociétés en ce qui concerne ses statuts et nominations.
Enfin, les banques ou les assureurs peuvent se montrer réticents à accorder ou renouveler un financement ou une assurance à une société non conforme au CSA.
Enfin, s’agissant spécifiquement d’une SA (SPRL), les choses sont telles que l’on ne peut procéder à aucune distribution à partir des fonds propres indisponibles tant qu’une modification des statuts ne les a pas rendus disponibles.
Conclusion
Bien que les sanctions de la non-adaptation des statuts paraissent plutôt théoriques, il se peut, comme l’illustrent les exemples ci-dessus, qu’elle ait malgré tout des effets secondaires assez contrariants.
La lecture de cet article vous a incité à vous lancer dans l’adaptation des statuts de votre société ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre legal team afin qu’elle vous aide dans cette tâche.
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Comment adapter ses statuts ?
En principe, l’adaptation des statuts peut se dérouler très simplement moyennant une banale modification statutaire. Dans ce cas, les anciens statuts sont remplacés par une nouvelle version conforme au CSA. Selon la forme juridique, cela peut se faire sous seing privé ou par acte authentique passé par-devant notaire.
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