Les employeurs doivent dorénavant enregistrer toutes les formations formelles et informelles dans une base de données distincte, le Federal Learning Account (FLA).
Votre entreprise doit-elle utiliser le FLA ?
En tant qu’employeur, vous devrez enregistrer les droits à la formation et les formations suivies de vos travailleurs dans le FLA en ligne. Cependant, chaque employeur ne doit pas enregistrer les mêmes informations.
Vous trouverez sur le site du FLA, le manuel, les informations techniques et de fond ainsi que la foire aux questions (FAQ).
Quels droits à la formation devez-vous enregistrer ?
Seuls les droits individuels à la formation peuvent être enregistrés.
Le droit individuel annuel à la formation d’un travailleur dépend de la taille de l’entreprise, du régime de travail et de la période de service, ainsi que des éventuels accords sectoriels.
De manière générale, le nombre de jours de formation dépend du nombre de travailleurs dans votre entreprise :
- les travailleurs dans des entreprises de moins de dix travailleurs n’ont en principe pas de droits à la formation. Pour eux, vous enregistrez uniquement les formations suivies
- entreprises avec au moins dix et moins de vingt travailleurs : un jour
- entreprises avec au moins vingt travailleurs : cinq jours
Il se peut qu’une autre réglementation s’applique à votre entreprise, si cela a été convenu dans une CCT sectorielle conclue dans une (sous-)commission paritaire. Sur FederalLearningAccount.be, vous pouvez vérifier quelle réglementation s’applique à votre entreprise. Il est donc crucial de vérifier quelles CCT s’appliquent à votre entreprise.
Il n’est pas possible d’enregistrer des droits collectifs à la formation dans le FLA.
Timing
Tant les droits qu’ont les travailleurs que les formations qu’ils ont suivies doivent être enregistrés avant le 1er décembre 2024.
Pour le 30 novembre 2024 au plus tard, les formations suivies du 1er janvier au 30 septembre 2024 devront être enregistrées dans le FLA. Par ailleurs, il est établi que pour chaque trimestre civil, l’employeur doit enregistrer les formations suivies pendant ce trimestre (avec les caractéristiques de base) et le nombre de jours ou heures de formation qui y est lié. Le dispensateur de la formation, ou une autre personne mandatée à cet effet par l’employeur, peut également enregistrer ces données. La loi détermine que ceci doit se faire dans le mois suivant la fin du trimestre.
Cette nouvelle législation[1] entraîne une lourde charge administrative pour les employeurs.
[1] Loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", MB 1er décembre 2023.
