Nous vous invitons à lire notre article précédent intitulé "Réforme en profondeur du Code pénal social depuis le 1er juillet 2024". Parmi les modifications apportées figure l’introduction de sanctions spécifiques en cas de non-respect des formalités concernant les horaires flottants. Dans cet article, nous présentons brièvement ces formalités et les nouvelles sanctions qui y sont associées.
Que sont les horaires flexibles ?
Un horaire flexible comprend, d’une part, des périodes fixes durant lesquelles le travailleur doit obligatoirement être présent et à la disposition de l’employeur (plages fixes). Il comprend, d’autre part, des périodes flexibles et variables durant lesquelles le travailleur détermine lui-même le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses (plages mobiles).[1]
Formalités en cas d’horaires flexibles
Le système d’horaires flexibles doit être introduit par une convention collective de travail (ci-après : CCT) ou par le règlement de travail. La CCT ou le règlement de travail doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- la durée de travail hebdomadaire moyenne dans une période de référence (un an maximum)
- les plages fixes et les plages mobiles (durée de travail journalière de 9 heures maximum)
- le nombre d’heures en deçà ou au-delà de la limite de la durée de travail hebdomadaire moyenne fixée dans l’entreprise (45 heures maximum)
- le nombre d’heures qui ont été prestées en plus ou en moins par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne et qui peuvent faire l’objet d’un report à la fin de la période de référence (12 heures maximum, qui peuvent éventuellement être augmentées par une CCT).
De plus, la loi impose à l’employeur l’obligation de prévoir un système de suivi du temps. Ce système doit entre autres contenir les informations suivantes : l’identité du travailleur, la durée journalière des prestations de travail et, dans le cas d’un travailleur à temps partiel ayant un horaire fixe, le début et la fin des prestations et des pauses.
Ces données doivent être conservées pendant une période de cinq ans et doivent toujours pouvoir être consultées par le travailleur concerné. Le travailleur doit toujours pouvoir prendre connaissance du nombre d’heures qu’il a prestées dans la période de référence définie en plus ou en moins par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de l’horaire flexible.
Nouvelles sanctions en cas de non-respect
Depuis le 1er juillet 2024, le Code pénal social prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des formalités susmentionnées.
- Une sanction de niveau 1 (amende administrative de €80 à €800) peut être imposée si les mentions obligatoires (indiquées au point 2) ne sont pas toutes reprises dans le règlement de travail.[2]
- Une sanction de niveau 2 (amende pénale de €400 à €4.000 ou amende administrative de €200 à €2.000, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés dans la limite maximale de cent travailleurs) peut être imposée aux employeurs qui :
- n’ont pas prévu un système de suivi du temps contenant les données obligatoires
- n’ont pas prévu un système de suivi du temps permettant de tenir à jour les données obligatoires pendant la période de référence en cours
- n’ont pas pris les mesures nécessaires pour que le système de suivi du temps puisse être consulté par chaque travailleur ayant un horaire flexible et par le fonctionnaire désigné
- n’ont pas conservé les données pendant une période de cinq ans après la fin du jour auquel se rapportent les données
- n’ont pas veillé à ce que le travailleur puisse prendre connaissance du nombre précis d’heures qu’il a prestées dans la période de référence en plus ou en moins par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de l’horaire flexible
- ont permis à un travailleur de travailler en dehors de la plage fixe et de la plage mobile en cas d’application de l’article 20ter de la loi sur le travail (sauf dans les cas autorisés par la loi).[3]
Points d’action pour les entreprises
Si votre entreprise a recours au système d’horaires flexibles, il est important d’accomplir toutes les formalités concernant l’application des horaires flexibles. Ces formalités comprennent :
- l’inclusion des mentions prévues dans le règlement de travail
- l’implémentation d’un système de suivi du temps qui répond aux exigences légales.
[1] Article 20ter de la loi sur le travail.
[2] Article 201 du Code pénal social.
[3] Articles 146 et 146/1 du Code pénal social.
