Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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La signature électronique dans les transactions commerciales
By:
Ellen Van Ingelgem
22 oct. 20237 min read
En conséquence de la numérisation, de plus en plus de documents et de contrats sont signés électroniquement. Mais quelle est exactement la valeur juridique d’une telle signature électronique ? A-t-elle la même valeur que la signature manuscrite classique ? Dans la présente contribution, nous nous intéressons de plus près aux différents types de signatures électroniques et à leur valeur dans les actes juridiques[1].
Types de signatures électroniques
En Belgique, la signature électronique des documents est en principe généralement admise et même inscrite dans la loi. Une signature manuscrite classique sera encore exigée dans des cas exceptionnels seulement. La signature des contrats de travail en est un, la publication de certaines décisions aux Annexes du Moniteur belge (par ex. modifications administratives, modification de l’adresse du siège social) en est un autre.
D’autres documents émanant d’autorités publiques nécessitent encore parfois une signature manuscrite classique (par ex. demandes de subsides ou d’autorisations), même si la tendance actuelle montre que ces autorités sont de plus en plus nombreuses à décider d’accepter les signatures électroniques.
Il existe plus précisément trois types de signatures électroniques que l’on peut utiliser, en fonction du type de document à signer.
Ce type de signature est très simple et rapide à apposer, mais moins vérifiable que les deux autres types - AES et QES (voir ci-après), car la SES ne peut pas être clairement attribuée à une personne. Une SES offre donc une sécurité plus faible du point de vue de la preuve. Le règlement eIDAS (règlement européen qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016) dispose toutefois que les effets juridiques et la recevabilité d’une SES dans les procédures judiciaires ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle ne répond pas aux exigences d’une QES (voir ci-dessous).
Un exemple classique de signature électronique simple est la saisie d’un code PIN ou d’un mot de passe, une signature scannée ou le cochage d’une case "je donne mon accord".
Les signatures électroniques simples peuvent en général être utilisées dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
contrats commerciaux entre des organisations, y compris les contrats de vente, les conditions générales, les contrats de prestation de services
contrats conclus avec des consommateurs
règlements internes ou protocoles
contrats de location et de leasing ordinaires d’une durée de neuf ans ou moins
Une AES nécessite des étapes supplémentaires pour l’authentification de l’utilisateur : il est demandé au signataire de présenter un document valide pour confirmer son identité, tout comme un code d’accès unique après le processus de signature.
Les signatures électroniques avancées requièrent également qu’un certificat numérique soit généré et joint à l’enveloppe numérique en tant qu’élément de la signature.
Une AES nécessite par conséquent plusieurs vérifications techniques prouvant que la signature est authentique et que le document à signer reste inchangé. Elle offre donc plus de garanties qu’une SES concernant l’authenticité et l’intégrité et, dans la majorité des cas, constituera une preuve suffisante devant un tribunal.
Un exemple de signature électronique avancée est la signature apposée via les logiciels DocuSign, Adobe Sign et SignHere.
L’AES offre donc plus de garanties qu’une SES, mais elle n’équivaut pas pour autant sur le plan juridique à une signature manuscrite et ne devra pas être reconnue de plein droit dans d’autres États membres de l’UE ou dans d’autres pays tiers.
Ce type de signature électronique constitue l’identification la plus complète. Une QES est une implémentation spécifique d’une signature électronique qui a satisfait aux spécifications définies d’une autorité, notamment l’utilisation d’un outil sûr pour la création de signatures, et qui est certifiée "qualifiée" par cette autorité ou par une partie privée désignée par cette autorité.
Avec la QES, l’identité de la personne doit être vérifiée avant la signature. Ensuite, un prestataire de services de confiance certifié délivre un certificat électronique qui porte le nom du signataire, ce qui permet à ce dernier de générer ensuite des signatures qualifiées (une ou plusieurs fois, selon le type de certificat).
La QES est juridiquement équivalente à une signature manuscrite, réalisée à l’aide d’un stylo.
Une QES déplace également la charge de la preuve de l’invalidité de la signature de la partie signataire vers la partie contestant sa validité.
Enfin, le règlement eIDAS exige que chaque État membre accepte la validité d’une QES, même si celle-ci est réalisée dans un autre État membre de l’UE.
Bien que la QES soit donc équivalente à une signature manuscrite sur papier, il existe des documents pour lesquels le législateur prescrit encore une version papier :
certains documents de société, comme l’inscription de la cession d’actions au registre des actions de la société qui n’est pas tenu sous la forme électronique [2]
signature de certains formulaires, parmi lesquels les déclarations et demandes fiscales, qui sont déposés auprès des autorités
contrats qui font naître ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers (sauf les contrats de bail d’une durée de neuf ans ou moins qui peuvent être signés valablement au moyen de tout type de signature électronique, à condition de respecter les règles de preuve contractuelles) [3]
contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités ou des professions exerçant une mission publique (par ex. actes publics/authentiques passés devant un notaire)
contrats de sûretés et de garanties fournies par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle [3] ou
conventions relevant du droit de la famille ou du droit des successions (par ex. les contrats de mariage, etc.), et actes d’adoption et conventions préalables au divorce
La Commission européenne a publié pour chaque État membre une liste de prestataires de services de confiance qualifiés, conformément au règlement eIDAS.
L’un des exemples les plus connus de signature électronique qualifiée en Belgique est Itsme, mais d’autres prestataires de services tels que GlobalSign et ZetesConfidens peuvent aussi être utilisés en Belgique pour apposer des signatures électroniques qualifiées.
Remarques concernant la validité (juridique)
La contestation de la validité n’est pas inconcevable
Bien qu’une signature électronique soit en principe valide, sa contestation n’en est pas pour autant inconcevable. Il est toujours possible de contester la validité d’une telle signature. Il est bien entendu plus aisé de contester une SES qu’une AES ou une QES. C’est pourquoi il est plutôt déconseillé d’utiliser une SES en dehors de circonstances informelles/habituelles.
Validité juridique d’une signature électronique imprimée
Si un document portant une signature électronique est imprimé sur papier (‘matérialisé’), la signature électronique perd sa valeur juridique. Les fonctions d’authenticité et d’intégrité disparaissent en effet du fait de l’impression sur papier.
À présent, il existe certaines technologies qui permettent, à l’aide du document numérique original, d’obtenir la signature électronique originale, via un code QR par exemple, et qui permettent par conséquent à une ‘signature matérialisée’ d’assurer les fonctions d’une AES. On appelle également cela une signature hybride.
Néanmoins, cette opération rend parfois inutilisables les documents signés par voie électronique. Les pièces signées électroniquement ne sont pas acceptées par les greffes des tribunaux de l’entreprise, étant donné que tous les documents y sont encore déposés en version papier.
Validité juridique d’un document ayant été signé de différentes manières
Il va de soi que lorsque plusieurs parties doivent signer le même document, il vaut mieux qu’il soit signé par chaque partie de la même manière (soit électroniquement, soit à la main).
Cependant, il est possible de faire signer valablement un contrat avec des signatures de natures différentes (manuscrites et électroniques), à savoir en optant pour la signature en plusieurs exemplaires. Autrement dit, chaque partie signe son propre exemplaire du (même) contrat (identique), après quoi toutes les parties se transmettent mutuellement les pages de signature. Chaque partie dispose ainsi du contrat avec les pages de signature des autres parties qui constituent ensemble un original unique.
Il vaut mieux vous assurer que le contrat inclut une clause relative aux exemplaires, de sorte que les pages de signature portant la (les) signature(s) de votre (vos) cocontractant(s) puissent être considérées avec le texte du contrat proprement dit comme un exemplaire original.
Une SES suffit pour la plupart des contrats et des actes habituels. Bien sûr, il est possible que certaines organisations ou certains tiers demandent une AES, auquel cas il est possible de recourir aux prestataires de services courants (comme DocuSign, Connective ou Adobe par exemple).
Lorsqu’une QES est requise, le signataire devra utiliser un logiciel de signature qui fonctionne avec l’un des prestataires de services de confiance pour les certificats de QES de l’État membre en question (voir la liste via le lien précité).
Conclusion
Signature électronique simple (SES)
Signature électronique avancée (AES)
Signature électronique qualifiée (QES)
Signature en principe valide
Oui
Oui
Oui
Contrôle de l'authenticité de la signature et de l'intégrité du document
Non
Oui
Oui
Principe d'assimilation (équivalence avec une signature physique)
Non
Non
Oui
Reconnaissance automatique dans d'autres Etats membres?
