Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
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Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Lignes de force du ‘nouveau’ droit des obligations (partie 3)
By:
Tim Dausy
22 mai 20236 min read
La modernisation du Code civil belge, déclenchée jadis par le ministre de la Justice de l’époque Koen Geens, se poursuit invariablement. Après l’instauration notamment d’un nouveau droit de la preuve et des biens (2020), de la réforme du droit successoral (2021) et du droit des personnes et de la famille (2022), le ‘nouveau’ droit des obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’intègre dans le Livre 5 du nouveau Code civil (‘NCC').
Le ‘nouveau’ droit des obligations consiste en (i) une consolidation des règles existantes, (ii) une codification des principes existants, développés au fil des ans par la jurisprudence et (iii) un certain nombre de nouveautés.
Nous exposons les principales dispositions dans trois fascicules consacrés à cette thématique. Dans le présent fascicule, nous nous penchons sur les éléments suivants :
Une innovation importante dans le ‘nouveau’ droit des obligations réside dans l’ancrage légal de l’‘anticipatory breach’, à savoir le droit d'une partie, sous certaines conditions, de (faire) résoudre le contrat lorsqu’il y a une inexécution anticipée dans le chef de son cocontractant. Il s’agit donc de résoudre le problème d'une partie au contrat qui prévoit/craint l’inexécution par son cocontractant d’une obligation qui n’est pourtant pas encore exigible.
En vertu du ‘nouveau’ droit des obligations, une partie pourra dans un tel cas demander ‘anticipativement’ la résolution du contrat, sous les conditions strictes prévues par le NCC. Ainsi, il devra être question de ‘circonstances exceptionnelles’, le cocontractant devra d’abord être mis en demeure et obtenir un délai raisonnable pour offrir des assurances de la bonne exécution de ses obligations. En outre, les conséquences de l’inexécution attendue des obligations doivent être suffisamment graves pour la partie qui demande la résolution.
La disposition légale étant supplétive, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une disposition d’‘anticipatory breach’, par exemple en précisant voire en supprimant les conditions exigées, comme les circonstances exceptionnelles, ou inversement exclure l’application de l’‘anticipatory breach’ à leur contrat.
Le ‘nouveau’ droit des obligations introduit la possibilité de résolution par simple notification écrite du créancier, donc sans faire préalablement appel au juge, même en l’absence de clause résolutoire dans le contrat à résoudre. Cette dernière est toujours requise dans l’ancien droit pour pouvoir résoudre un contrat sans intervention judiciaire.
Il s’agit donc, pour une partie au contrat victime d'une inexécution fautive, d’une troisième voie pour résoudre le contrat, à côté de la résolution judiciaire et de la résolution non judiciaire en vertu d’une clause résolutoire. Cette possibilité avait été reconnue dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, mais elle est à présent aussi ancrée légalement.
La résolution par déclaration du créancier est soumise à la même condition de fond que celle imposée pour la résolution judiciaire : la présence d’une inexécution suffisamment grave du cocontractant pour justifier la résolution. La résolution du contrat est déclenchée par la partie au contrat au moyen d’une notification écrite de sa décision à son cocontractant. Cette notification contiendra l’indication des manquements qui justifient la décision de la partie qui procède à la résolution.
Les conditions d’urgence et de circonstances exceptionnelles ne sont pas exigées pour la résolution non judiciaire par voie de notification.
La résolution sera en effet, en règle générale, précédée d’une mise en demeure et la partie qui procède à la résolution devra prendre les mesures utiles pour constater les défaillances de son cocontractant. La constatation de ces défaillances doit rendre possible le contrôle ultérieur par le juge.
La partie qui procède à la résolution agit ‘à ses risques et périls’. Cette expression attire l’attention de la partie qui procède à la résolution sur le fait qu’elle apprécie elle-même le manquement qu’elle reproche à son cocontractant défaillant, et qu’il y a donc toujours une incertitude dans son chef sur la gravité suffisante de l’inexécution invoquée comme justification de sa décision. C’est la différence principale avec la situation où une partie met fin au contrat sur base d’une clause résolutoire dans laquelle les parties ont convenu à l’avance du caractère suffisamment grave de certains manquements justifiant une résolution unilatérale.
La décision de la partie qui procède à la résolution est bien sûr soumise à un contrôle judiciaire, qui peut porter sur la régularité de la résolution non judiciaire (le respect des conditions d’application de fond et de forme) et sur sa légitimité à la lumière de l’interdiction de l’abus de droit. La résolution invoquée à tort est inefficace. Le contrat continue dans ce cas à sortir ses effets et les règles relatives aux sanctions de l’inexécution et de la responsabilité contractuelle s’appliquent à nouveau aux parties contractantes. Le cas échéant, le cocontractant pourra faire appel aux sanctions de l’inexécution et à la responsabilité contractuelle de la partie qui a invoqué à tort la résolution.
Le ‘nouveau’ droit des obligations introduit aussi une nouvelle sanction : la réduction du prix. Il n’existe actuellement aucun texte général qui admettait, pour tout contrat, le droit pour un créancier de réclamer ou d’appliquer une réduction du prix, lorsque son cocontractant n’a exécuté qu’en partie son obligation. Il existe toutefois un certain nombre de dispositions légales particulières qui prévoient un mécanisme similaire dans des cas spécifiques[4].
Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter que la réduction du prix ne puisse entraîner des conséquences disproportionnées, le législateur a limité son application si l’inexécution ne présente qu’un caractère minime, en ce sens qu’elle n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
La réduction du prix peut être imposée par le juge, mais peut aussi être exercée unilatéralement par le créancier par une notification à son cocontractant d’une réduction du prix unilatérale, qui indique la cause de la réduction.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence, au moment de la conclusion du contrat, entre la valeur de la prestation reçue et la valeur de la prestation convenue. Le montant de la réduction du prix n’est donc pas déterminé sur la base des principes qui gouvernent les dommages et intérêts, mais vise à rétablir l’équilibre des prestations réciproques des parties contractantes.
Un exemple de l’Exposé des motifs peut illustrer cette sanction. Un entrepreneur s’est engagé à construire cinq maisons pour un montant de €1 000 000. Il n’en construit finalement que quatre. Ayant accepté cette exécution partielle, le maître de l’ouvrage se retrouve avec un ensemble incomplet. Une adaptation du prix s’avère nécessaire. Le maître d’ouvrage pourra retenir, sur la base d’une règle proportionnelle, un cinquième du prix qui était dû à l’entrepreneur, soit €200 000.
Enfin, il n’est pas autorisé de cumuler la réduction du prix et les dommages et intérêts compensatoires relatifs à la différence de valeur. En revanche, les autres postes de dommage peuvent donner lieu à une application cumulative.
Le ‘nouveau’ droit des obligations codifie une solution admise de longue date en doctrine et en jurisprudence : l’exception d’inexécution est de droit dans tout contrat synallagmatique, et plus largement dans tout rapport synallagmatique.
Comme toute sanction, l’exception d’inexécution doit être soulevée de bonne foi, dans le respect du principe de proportionnalité.
Le ‘nouveau’ droit des obligations va cependant plus loin : il consacre l’‘exceptio timoris’ (littéralement : l’exception de la peur), à savoir le droit pour une partie de suspendre l’exécution de son obligation, pourtant exigible, lorsqu’il est clair que son débiteur n’exécutera pas (à temps) son obligation et que les conséquences de l’inexécution sont suffisamment graves pour elle.
