Interdiction de la sous-traitance purement financière
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit aux sous-traitants d’accepter une mission qui leur est attribué par un entrepreneur (principal) et de confier à leur tour la totalité de l’exécution de cette mission à un autre sous-traitant ou de ne conserver que la coordination de son exécution. Cette interdiction s’applique aux sous-traitants dans le secteur de la construction, de la viande et du déménagement, mais pas aux entrepreneurs principaux.
Toute infraction est punissable par une sanction de niveau 4, qui prévoit une peine d’emprisonnement jusqu’à trois ans et une amende jusqu’à €56.000. D’autre part, le tribunal peut prononcer l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions. Il est donc important de vérifier si votre entreprise effectue encore elle-même une mission opérationnelle dans les missions de sous-traitance.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre publication précédente : Interdiction de la sous-traitance purement financière dans certains secteurs à partir de 2025
La nouvelle ‘loi sur les colis’ – changements dans le secteur du transport
La “loi sur les colis” qui vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux a été récemment adoptée. La nouvelle législation s’applique aux entreprises de livraison de colis postaux qui confient la distribution des colis postaux (sur le territoire belge et en dehors de la Belgique) à des livreurs de colis postaux (travailleurs et indépendants). Cette loi comporte les nouveautés suivantes
- depuis le 7 janvier 2024, les donneurs d’ordre sont tenus responsables des infractions commises par leurs sous-traitants en ce qui concerne les normes et conditions de travail des livreurs de colis postaux
- depuis le 1er mai 2024, les donneurs d’ordre et les sous-traitants doivent s’enregistrer auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Depuis le 1er août 2024, ils doivent rendre compte de leurs activités au cours de chaque semestre. À partir du 1er avril 2025, les donneurs d’ordre devront informer l’ONSS sur les sous-traitants auxquels ils font appel
- depuis le 1er mai 2024, les donneurs d’ordre et les sous-traitants doivent désigner un coordinateur
- depuis le 1er août 2024, les donneurs d’ordre et les sous-traitants doivent mettre en place un système d’enregistrement du temps. À partir du 1er avril 2025, toutes les données enregistrées dans un système en ligne devront être transférées dans une base de données de l’ONSS
- depuis le 1er octobre 2024, les donneurs d’ordre doivent attribuer une compensation minimale aux sous-traitants
- à partir du 1er juillet 2026, le temps de distribution des colis, pour les travailleurs, sera plafonné à 9 heures maximum par jour (avec quelques exceptions) et à 56 heures par semaine, avec un maximum de 90 heures sur deux semaines.
Extension de l’obligation d’enregistrement pour les activités de nettoyage
Depuis le 1er septembre 2024, l’enregistrement du début et de la fin des activités et des pauses est obligatoire pour chaque collaborateur (salarié, indépendant, intérimaire ou stagiaire) exerçant certaines activités de nettoyage. Les employeurs doivent fournir un système d’enregistrement et informer leur personnel à ce sujet.
Nouvelles règles dans le secteur du déménagement
En plus des modifications susmentionnées, une autre nouvelle législation qui changera profondément les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur du déménagement est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
- La chaîne de sous-traitance pour les activités de déménagement exercées pour le compte d’un donneur d’ordre se limite à trois niveaux et chaque sous-traitant doit informer son sous-traitant de sa position dans la chaîne
- Une responsabilité solidaire est introduite pour les dettes salariales. Le donneur d’ordre ou le contractant (le sous-traitant) doit retenir 50% à 65% du montant de la facture et les reverser à un fonds si le sous-traitant est enregistré dans une base de données des dettes salariales
- Les donneurs d’ordre et les contractants seront solidairement responsables des dettes sociales de leurs contractants (leurs sous-traitants) et devront, en cas de dettes, reverser à l’ONSS 35% du montant dû
- À partir du 1er janvier 2027, il sera obligatoire de déposer une “déclaration de travaux” auprès de l’ONSS, ce qui inclut l’enregistrement de chaque personne physique sur chaque lieu de travail où des activités de déménagement ont lieu.
Renforcement des règles de la responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale en Flandre
Le Gouvernement flamand a adopté de nouvelles règles qui renforcent la responsabilité pénale en cas d’occupation illégale en Flandre. Depuis le 1er janvier 2025, le devoir de vigilance des contractants (intermédiaires) est étendu : ils doivent demander au préalable certains documents à leurs sous-traitants directs, comme les coordonnées et les informations sur le statut des travailleurs/indépendants étrangers en matière de séjour et d’occupation. Tout manquement à ce devoir est punissable par une sanction de niveau 4. Par conséquent, il est fondamental de contrôler tous les contrats de services passés avec des sous-traitants et, si nécessaire, d’y insérer des dispositions complémentaires.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre publication précédente : Renforcement de la réglementation sur la responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale en Flandre à partir de 2025
Nouvelle obligation d’enregistrement et de retenue dans les secteurs de la construction et du nettoyage
Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage doivent enregistrer leurs associés actifs et aidants via une application spécifique de la BCE avant le début des activités. L’INASTI vérifie cet enregistrement. Si vous ne le faites pas, vous êtes passible d’une amende de €500 à €4.000 par infraction.
À partir de 2026, une obligation de retenue sera également introduite : outre les dettes fiscales et sociales (pour le personnel), les donneurs d’ordre devront contrôler si l’entrepreneur (le sous-traitant) a d’autres arriérés de cotisations sociales.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre publication précédente : Nouvelle obligation d’enregistrement et de retenue dans les secteurs belges de la construction et du nettoyage
Pour respecter la nouvelle réglementation en matière de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, il est essentiel que les entreprises agissent de manière proactive :
- contrôlez vos sous-traitants : assurez-vous que chaque maillon de la chaîne respecte les nouvelles obligations en matière de responsabilité et d’enregistrement
- adaptez les contrats : mettez à jour les contrats existants avec les sous-traitants pour satisfaire aux nouvelles exigences légales
- introduisez si nécessaire un système d’enregistrement
- tenez-vous informé(e) des modifications ultérieures.
En agissant maintenant, vous évitez les problèmes et vous contribuez à la concurrence loyale.
Les conseillers de Grant Thornton se feront un plaisir de vous prodiguer des conseils d’expert et une aide pratique en cas de questions.
