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Modification des règles applicables en cas d’incapacité de travail pendant une période de vacances
By:
Cindy Nys
11 août 20231 min read
De nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 pour le cas où un travailleur se retrouve en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles.
La nouvelle réglementation[1] porte uniquement sur les conséquences d'une incapacité de travail qui débute pendant une période de vacances.
À partir du 1er janvier 2024, un travailleur qui se retrouve en incapacité de travail pendant ses vacances pourra conserver ses jours de vacances qui coïncident avec les jours d'incapacité de travail et les prendre plus tard dans l’année de vacances (avec maintien de sa rémunération à déterminer suivant les règles normales). Ils seront rajoutés à son solde de jours de vacances pour l’année de vacances considérée.
Le travailleur doit informer immédiatement l’employeur de son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile.
Il doit également toujours soumettre un certificat médical à son employeur. Le travailleur ne peut pas, par exemple, invoquer la dispense de certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail (trois fois par année civile) auprès de certains employeurs.
Il doit soumettre un certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité, sauf si une CCT ou le règlement de travail prévoit un autre délai. En cas de force majeure, le travailleur doit soumettre le certificat médical à l’employeur dans un délai raisonnable.
Si le travailleur le souhaite, il doit demander explicitement à l’employeur, au plus tard au moment où il soumet le certificat, s’il peut prendre les jours de vacances qui coïncident avec la période d'incapacité de travail immédiatement après la fin de cette période d’incapacité de travail. L’employeur doit y consentir.
Les formalités à respecter par le travailleur dans cette situation doivent être reprises dans le règlement de travail. Cette modification du règlement de travail peut toutefois avoir lieu sans le suivi de la procédure normale de modification du règlement de travail.
[1] Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail, M.B. 31.07.2023
