Le 1er juillet 2024, le registre des associés actifs et aidants a été introduit dans les secteurs belges de la construction et du nettoyage. Ce registre, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, oblige les entreprises de ces secteurs à enregistrer leurs associés actifs et aidants via une application spécifique de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette mesure vise à garantir la concurrence loyale et contribue à une perception efficace des cotisations sociales. En outre, une obligation de retenue supplémentaire sera introduite à partir de 2026.
Définition de l’associé actif
Un associé actif est une personne physique qui détient au moins une part dans une société et est active dans cette société en Belgique sans contrat de travail.
Définition de l’aidant
Un aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un indépendant dans l’exercice de sa profession sans contrat de travail.
Enregistrement
Les administrateurs de sociétés et les indépendants dans le secteur du nettoyage et de la construction doivent enregistrer leurs associés actifs et leurs aidants sur My Enterprise | Belgium.be. Il est possible de se connecter via eID, Itsme ou une application mobile. Si nécessaire, une personne physique peut être autorisée à effectuer l’enregistrement pour la société ou l’indépendant.
Cette obligation d’enregistrement est totalement indépendante de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, quand celle-ci est requise.
Exemption
L’obligation d’enregistrement ne s’applique pas :
- aux aidants de moins de 20 ans (sauf s’ils sont mariés)
- aux aidants occasionnels (qui n’aident pas régulièrement et pas plus de 90 jours par an) ou
- aux conjoints aidants.
Données exigées
Il faudra indiquer dans le registre le numéro de registre national ou numéro bis de l’associé actif ou aidant, ainsi que la date de début des activités et, si d’application, la date de fin des activités en tant qu’associé actif ou aidant.
Un numéro bis est un numéro d’identification unique attribué en Belgique aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais entretiennent des relations avec les autorités belges.
N’hésitez pas à nous contacter si l’associé actif ou aidant ne dispose pas encore d’un numéro bis. Nous vous aiderons à en faire la demande.
Date limite d’enregistrement et de modification
L’enregistrement doit être effectué avant le début des activités. Si l’associé actif ou aidant était déjà actif avant le 1er juillet, l’enregistrement doit être réalisé avant le 31 décembre 2024 au plus tard. En cas de cessation des activités, cela doit être notifié dans le registre dans les quinze jours.
Conséquences d’un enregistrement erroné ou d’un non-enregistrement
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) effectuera des contrôles de ces enregistrements. En cas de non-enregistrement ou d’enregistrement incomplet, la société ou l’indépendant risque une amende de €500 à €4 000 par infraction.
Obligation de retenue
À partir de 2026, l’obligation de retenue pour les secteurs du nettoyage et de la construction sera élargie. Outre les dettes fiscales et sociales (pour le personnel), les donneurs d’ordre devront aussi vérifier si l’entrepreneur/le sous-traitant a d’autres arriérés de cotisations sociales.
En cas de dettes de plus de €2 500, le donneur d’ordre devra reverser 15% du montant de la facture (hors TVA) à l’INASTI.
Vérifiez donc toujours le site web Check obligation de retenue avant d’effectuer un paiement et conservez la preuve.
Les donneurs d’ordre privés ne doivent pas contrôler l’obligation de retenue.
Cette obligation de retenue s’applique pour le moment uniquement aux secteurs du nettoyage et de la construction, mais des élargissements sont possibles à terme.
Votre conseiller Grant Thornton habituel se fera un plaisir de vous fournir des conseils d’expert et une aide pratique en cas de questions.
