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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
![Valorisation d’entreprises avec différents types d’actions](/globalassets/1.-member-firms/global/large-block_464x422px/new-vi/collaboration2_rgb_green.png)
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
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L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
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La loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024[1]. Les modifications s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Outre qu’elle adapte le Code pénal social, la loi contient également des dispositions relatives à l’organisation de la chaîne de sous-traitance et à la responsabilité solidaire pour dettes salariales. Comme ces dernières dispositions n’entreront en vigueur qu’au cours de l’année 2025, nous y reviendrons plus tard. Cet article se concentre sur les principales modifications du Code pénal social.
Adaptation du tableau des sanctions
L’article 101 du Code pénal social énonce les sanctions qui peuvent être infligées selon l’infraction. La nouvelle loi augmente le montant des amendes administratives et pénales de niveaux 3 et 4. Voici un aperçu des sanctions possibles par niveau, valables à partir du 1er juillet 2024 (les montants ont déjà été multipliés par les décimes additionnels)[2].
Niveau de sanction | Peine d’emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative |
Niveau 1 | / | / | €80 – €800 |
Niveau 2 | / | Soit €400 – €4.000 | Soit €200 – €2 000 |
Niveau 3 | / | Soit €1 600 – €16 000 | Soit €800 – €8 000 |
Niveau 4 | Soit 6 mois à 3 ans | Et/ou €4 800 – €56 000 | Soit €2 400 – €28 000 |
En ce qui concerne les personnes morales, la loi prévoit un mécanisme de conversion. La peine d’emprisonnement est remplacée par une amende pénale plus élevée au niveau 4. À ce même niveau, l’amende pénale s’élève à minimum €24 000 et maximum €576 000 pour les personnes morales. Ce mécanisme de conversion ne s’appliquera toutefois qu’après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (soit le 8 avril 2026).
Récidive et facteur aggravant
La nouvelle loi allonge le délai de récidive de un an à trois ans. Cela signifie qu’en cas de récidive dans les trois années qui suivent une condamnation pour une infraction, l’amende pénale ou administrative peut être doublée. Le doublement de la peine d’emprisonnement n’est plus possible.
La loi ajoute également un facteur aggravant pour les infractions punies d’une sanction de niveau 4. Pour ces infractions, le fait qu’elles aient été commises sciemment et volontairement constitue un facteur aggravant. Le juge/l’administration doit prendre en considération ce facteur aggravant pour déterminer la sanction qui sera infligée (dans la fourchette de sanctions reprise dans le tableau des sanctions).
La loi prévoit en outre un relèvement au niveau de sanction 4 pour certaines infractions (qui sont normalement punies par une sanction de niveau inférieur) si elles ont été commises délibérément (comme l’omission délibérée de souscrire une assurance contre les accidents du travail).
Modification du niveau de sanction pour certaines infractions
La nouvelle loi modifie non seulement le tableau des sanctions, mais aussi le niveau de sanction pour des infractions bien déterminées. La loi prévoit aussi bien un relèvement qu’un abaissement du niveau de sanction. En voici une liste non exhaustive :
- Abaissement du niveau de sanction :
- Abaissement du niveau 2 au niveau 1 pour le non-respect de certaines formalités de publicité relatives aux jours fériés
- Abaissement du niveau 2 au niveau 1 pour les infractions relatives au registre des intérimaires
- Abaissement du niveau 3 au niveau 2 pour le non-respect de certaines mesures relatives à la publicité des horaires de travail / au contrôle des documents pour les travailleurs à temps partiel
- …
- Relèvement du niveau de sanction :
- Relèvement du niveau 2 au niveau 3 si aucun conseiller en prévention aspects psychosociaux n’a pas été désigné au sein de l’entreprise
- Relèvement du niveau 1 au niveau 3 pour les travailleurs qui effectuent un travail non déclaré
- Relèvement du niveau 2 au niveau 3 pour les employeurs qui n’ont pas remis aux travailleurs les titres-repas dont ils sont redevables ou qui ne se sont pas délivrés à la date à laquelle ils sont dus
- Relèvement du niveau 2 au niveau 3 pour les employeurs qui n’observent pas la procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif
- …
Suppression de certaines sanctions et introduction de nouvelles sanctions
Outre le relèvement et l’abaissement du niveau de sanction, la loi prévoit également de nouvelles sanctions ou la suppression de sanctions existantes.
Ainsi, elle prévoit une nouvelle sanction spécifique pour l’employeur qui n’octroie pas d’éco-chèques (niveau 2) ou pour l’employeur qui, en contravention à une convention collective de travail rendue obligatoire, n’a pas payé l’indemnité due, par exemple, pour l’entretien ou la fourniture des vêtements de travail (niveau 2).
Enfin, la loi prévoit également la possibilité pour le juge de prononcer, au titre de peine accessoire, l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions (pour une période de trois à cinq ans). Il ne peut prononcer cette peine accessoire que si des poursuites pénales ont été engagées et uniquement en cas de condamnation pour des infractions punies d’une sanction de niveau 3 ou 4.
Entrée en vigueur
À quelques exceptions près, les modifications qui concernent le Code pénal social sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. À l’heure actuelle, il convient donc de tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Il est important de noter que les deux principes contenus dans l’article 2 du Code pénal s’appliquent également ici :
- Principe de légalité : une infraction ne peut être sanctionnée que par des peines prévues par la loi au moment de la commission de l’infraction. En effet, toute personne doit pouvoir déterminer, au moment où elle adopte un comportement, si ce comportement est punissable.
Exemple : une entreprise adopte un certain comportement qui, à ce moment-là, n’est pas punissable, mais qui est devenu punissable à la suite de la modification du Code pénal social à partir du 1er juillet 2024. L’entreprise ne peut donc pas être sanctionnée rétroactivement pour ce comportement.
- Rétroactivité de la peine la plus légère : si au moment de la décision du tribunal, la peine diffère de celle qui était applicable au moment de l’infraction, c’est la peine la moins lourde qui doit être appliquée. Cela implique l’interdiction d’appliquer rétroactivement la loi pénale plus sévère. En ce qui concerne les infractions continues[3], une nuance importante s’impose. Si une infraction continue a débuté sous l’ancienne loi et se poursuit sous la nouvelle loi, il y a lieu de toujours prendre en compte la dernière loi (même si celle-ci est plus sévère) si tous les éléments constitutifs de l’infraction sont présents au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.[4]
Exemple : le 1er février 2024, une entreprise commet une infraction se rapportant au registre des intérimaires (punie à ce moment-là d’une sanction de niveau de 2). Le juge examine cette infraction le 1er septembre 2024 (elle est alors punie d’une sanction de niveau 1). Lors du prononcé, le juge doit prendre en compte la sanction la plus légère, à savoir la sanction de niveau 1.
Exemple : une entreprise n’a pas observé la procédure d’information et de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif en date du 1er février 2024. Ce fait est examiné par un juge le 1er septembre 2024. Le juge doit infliger la sanction qui était applicable le 1er février 2024 (à savoir une sanction de niveau 2), et non la sanction qui est applicable au moment du prononcé (à savoir une sanction de niveau 3).
Exemple d’infraction continue : depuis le 1er février 2024, une entreprise n’a pas désigné de personne de confiance. Il s’agit d’une infraction continue. Ce fait est soumis au juge le 1er septembre 2024. Le juge doit apprécier l’infraction au regard de la législation la plus récente. C’est donc la sanction plus lourde, prévue par la nouvelle législation (sanction de niveau 3), qui s’applique à l’infraction si aucune personne de confiance n’a été désignée à cette date.
[1] Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB 21 juin 2024.
[2] Les modifications sont indiquées en couleur.
[3] Une infraction continue est une infraction dans le cadre de laquelle l’auteur laisse perdurer la situation illicite.
[4] E. Van Muylem, “Conflict van strafwetten in de tijd”, AJT 1998-99.