Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
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Renforcement des règles relatives au recouvrement des dettes de consommateurs par les entreprises
By:
Tim Dausy
15 janv. 20244 min read
Depuis le 1er septembre 2023, des règles plus strictes s’appliquent en matière de recouvrement de dettes afin de protéger les consommateurs contre les intérêts exorbitants et les pratiques de recouvrement agressives. Les entreprises qui exercent des activités B2C doivent dès lors adapter leurs conditions contractuelles et leur procédure de recouvrement à ces nouvelles règles. Nous passons brièvement en revue les modifications.
Base légale - Champ d’application
Les nouvelles règles ont été reprises dans un nouveau Livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique[1]. Elles s’appliquent à tout arriéré de paiement d’une dette d’un consommateur envers une entreprise. Cette dernière notion englobe également les associations.
Les nouvelles règles ne s’appliquent donc pas dans un contexte B2B.
Le premier rappel de paiement est obligatoire et gratuit
Les conditions contractuelles de nombreuses entreprises contiennent une clause indemnitaire qui dispose qu’en cas de retard de paiement, le mauvais payeur est automatiquement redevable d’un montant supplémentaire. Ce montant prend généralement la forme d’un pourcentage du montant de la facture avec un montant nominal comme minimum.
Selon les nouvelles règles, cette clause ne peut être appliquée qu’après l’envoi d’une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel de paiement. La clause indemnitaire ne peut être appliquée que si ce rappel de paiement reste sans suite après l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier.
En cas d’envoi par courrier postal, le délai commence à courir le troisième jour ouvrable après l’envoi. En cas d’envoi par e-mail, il commence à courir le lendemain de l’envoi du rappel.
Il ne peut être imputé de frais au consommateur pour ce premier rappel.
Le premier rappel doit en outre contenir les données minimales suivantes :
le solde restant dû et le montant de la clause indemnitaire
le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier
une description du bien ou service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci
le délai dans lequel la dette doit être remboursée avant que des frais, intérêts ou indemnités quelconques puissent être réclamés.
Obligation de preuve et d’information
Lorsqu’un consommateur le demande, l’entreprise doit lui fournir sans délai toutes les pièces justificatives de la dette ainsi que les informations nécessaires sur les possibilités de contestation de la dette.
Limites des clauses indemnitaires
Les nouvelles règles imposent des limites aux indemnités que les entreprises peuvent réclamer à un consommateur.
D’une part, les intérêts de retard qui peuvent être réclamés sont limités au taux d’intérêt de référence de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté de huit points de pourcentage.
D’une part, le montant des clauses indemnitaires est limité en fonction du montant de l’arriéré. Celui-ci ne peut être supérieur à :
€20, si la dette est inférieure ou égale à €150
€30, augmentés de 10% de la dette sur la tranche comprise entre €150,01 et €500, si le solde restant dû est compris entre €150,01 et €500
€65, augmentés de 5% de la dette sur la tranche au-delà de €500, avec un maximum de €2.000 si le solde restant dû excède €500.
Les clauses indemnitaires qui dépassent les limites précitées sont interdites et ne peuvent être appliquées.
Protection par un(e demande de) plan de paiement
Si un consommateur introduit une demande de plan de paiement, aucune action de recouvrement ne peut être engagée jusqu’à ce que l’entreprise ait pris une décision concernant cette demande. Si aucune décision n’a été prise dans les trente jours calendrier après le premier jour ouvrable qui suit la demande, les intérêts de retard sont suspendus jusqu’à ce qu’une décision ait été prise.
Sanctions en cas d’infractions
Outre le fait que les clauses indemnitaires qui ne sont pas conformes aux règles précitées ne peuvent pas être appliquées à l’égard du consommateur, l’entreprise risque également, pour certaines infractions, une amende en application du Code de droit économique.
L’amende prévue est une sanction de ‘niveau 2’ qui consiste en une amende pénale de €208 à €80 000 (décimes additionnels compris) ou 4% du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’application de l’amende.
Veillez donc à adapter vos conditions contractuelles
Si votre entreprise traite avec des consommateurs, vous devez adapter votre boîte à outils commerciaux (contrats d’adhésion, conditions générales...) et votre gestion de créances aux nouvelles règles. Si vous ne le faites pas, votre entreprise risque de se retrouver confrontée à (i) des consommateurs qui refusent l’application de vos clauses indemnitaires ou (ii) des amendes pénales.
Vous avez des questions ?
Nos équipes multidisciplinaires se tiennent à votre disposition pour vous aider à adapter vos conditions générales. N’hésitez pas à prendre contact avec votre personne de contact habituelle chez Grant Thornton ou avec notre équipe Legal.
[1] Le Livre XIX remplace à cet égard la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
