Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
Nos services en matière de conseil vous permettront d'atteindre vos objectifs, de la création de valeur à la croissance, en passant par la gestion des risques.
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale.
Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels.
Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
Nos services en matière fiscale vous aideront à gagner la confiance de vos investisseurs tout en assurant une gestion transparente et éthique de votre...
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
En tant qu’entrepreneur, vous travaillez chaque jour sur le core business de votre entreprise. En conséquence, vous n’avez pas souvent le temps de rechercher...
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Disposer d’un compte bancaire est une évidence pour la majorité des entreprises. Toutefois, la réglementation plus stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude incite les institutions financières à se montrer plus réservées, à réclamer davantage d’informations et, finalement, à refuser fréquemment de fournir le service bancaire de base.
Le 8 novembre 2020, un cadre légal a été créé pour permettre aux entreprises d’accéder au service bancaire de base même après avoir essuyé plusieurs refus. L’arrêté royal y afférent a été voté fin 2022, et depuis début 2023, les entreprises peuvent introduire effectivement ces demandes, puisqu’à cette date, les membres de la chambre du service bancaire de base étaient nommés par arrêté ministériel.
En quoi consiste le service bancaire de base?
Le service bancaire de base comprend le dépôt et le retrait d’argent, l’exécution de virements et d’ordres permanents, l’exécution de domiciliations, la détention d’une carte de banque et l’utilisation des canaux digitaux de la banque.
Le compte est proposé en euros. Il peut y être dérogé sur demande et un compte en dollars américains peut être proposé. On ne peut toutefois alors ni verser ni retirer de l’argent.
Qui peut introduire une demande?
Toute entreprise établie en Belgique [1] et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou y demandant son inscription a droit au service bancaire de base.
Ne sont pas considérées comme des entreprises, selon l’article précité, et ne peuvent donc introduire cette demande :
les associations de fait
les autorités publiques (communes, CPAS, régions, communautés, provinces, etc.)
toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché.
Outre les entreprises, les ambassades ont également le droit d’introduire une demande et d’obtenir le service bancaire de base.
[1] Telle qu’elle est décrite à l’article III.17.1 du Code de droit économique.
Qui propose le service bancaire de base?
Pour l’instant, le service bancaire de base est proposé par :
BNP Paribas Fortis
KBC Banque
Belfius Banque
ING Belgique
Argenta
Crelan
Axa Bank Belgium.
Comment se déroule la procédure?
La demande peut être introduite auprès de la chambre du service bancaire de base lorsqu’on peut démontrer que l’entreprise s’est vue refuser le service minimum par au moins trois établissements de crédit.
Cette demande peut être introduite en ligne via le site web du SPF Économie. Pour cette demande, il faut pouvoir se connecter à CSAM[2]. Les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas (encore) accès à CSAM peuvent demander à un établissement de crédit ayant refusé le service minimum de leur fournir un formulaire de demande sur papier.
L’entreprise doit joindre à cette demande une déclaration attestant qu’elle ne bénéficie pas pour le moment d’un service bancaire de base. Un modèle est disponible à cette fin sur le site web du SPF Économie.
Les documents suivants doivent également être joints :
justificatifs des refus
justificatifs de la fiabilité des personnes physiques possédant plus de 25% du capital/patrimoine. Aucune spécification quant à la manière de procéder n’a été donnée
extrait du casier judiciaire de la société et de ses administrateurs
une liste des contreparties habituelles
transactions de montants conséquents.
Une fois que la demande a été introduite, la chambre du service bancaire de base suit la procédure suivante :
contrôle de l’exhaustivité, de la recevabilité et de la motivation suffisante de la demande
soumission du dossier à la CTIF (si demande d’avis)
désignation d’un prestataire du service bancaire de base
information de l’entreprise par courrier recommandé de la décision de désignation.
Après réception de la demande, la chambre du service bancaire de base dispose d’un délai de deux mois pour désigner un prestataire, sauf si des mesures supplémentaires d’atténuation des risques doivent être prises. La chambre du service bancaire de base n’effectue pas de contrôle sur le fond de ces informations, mais les transmet au prestataire du service bancaire de base qui va vérifier si l’entreprise demandeuse répond aux conditions.
Le prestataire du service bancaire de base dispose ensuite de dix jours ouvrables pour proposer ses services. Ces dix jours ouvrables ne comprennent pas le temps nécessaire pour l’identification du client et des éventuelles mesures d’atténuation des risques.
Un prestataire peut-il émettre un refus?
Le prestataire du service bancaire de base peut refuser si :
l’entreprise dispose déjà d’un compte auprès d’un autre établissement
l’entreprise a résilié elle-même ses comptes bancaires en vue de l’utilisation du service bancaire de base
la demande laisse apparaître une violation de la législation en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’utilisation d’espèces
un des membres de l’organe de l’administration ou une des personnes en charge de l’administration journalière a été condamné pour escroquerie, abus de confiance ou faux en écriture
l’entreprise fournit des informations inexactes lors de la demande.
Le refus doit être communiqué par écrit et de manière motivée au demandeur dans les dix jours, sauf si cela est contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la législation en matière de blanchiment.
Le service bancaire de base peut-il être résilié?
Le prestataire du service bancaire de base peut résilier le service bancaire de base lorsque :
un des membres de l’organe de l’administration ou une des personnes en charge de l’administration journalière a été condamné pour escroquerie, abus de confiance ou faux en écriture
aucune transaction n’a été effectuée sur le compte durant douze mois
des formations inexactes ont été fournies lors de la demande
l’entreprise détient bel et bien en Belgique ou dans un autre état membre un compte bancaire
une opération de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme a été constatée
il n’existe aucune transparence quant à l’utilisation d’espèces.
La résiliation doit se faire par écrit et gratuitement avec motivation et justification, sauf lorsque le motif est lié au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme.
Il doit également être tenu compte d’un délai de préavis de deux mois.
Que coûte le service bancaire de base?
Le service bancaire de base n’est pas gratuit. Le prestataire en fixe le coût. Les opérations électroniques sont toujours illimitées.
Que faire en cas de plaintes ou de litiges?
Tout problème peut être signalé et toute plainte être déposée via le point de contact du SPF Économie.
Les plaintes doivent également être déposées auprès du service de médiation du prestataire désigné. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, l’entreprise peut recourir au service de médiation des services financiers. Ce service formulera un avis contraignant.
Comme vous le remarquez, de nombreux facteurs doivent être pris en compte et il est important de bien documenter votre demande.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller de confiance si vous avez des questions sur le sujet et/ou souhaitez un accompagnement lors de votre demande.
[1] Telle qu’elle est décrite à l’article III.17.1 du Code de droit économique.
[2] CSAM est un système de gestion des identités et accès au sein de l’e-government. Le système a été mis en place par le gouvernement fédéral belge. Il permet l’identification, l’authentification, l’autorisation et la gestion des mandats. CSAM est la porte d’accès à une multitude de services publics.
