Interdiction de la sous-traitance financière
À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit aux sous-traitants d’accepter un marché qui leur est attribué par un entrepreneur et de confier à leur tour la totalité de l’exécution de ce marché à un autre sous-traitant ou de ne conserver que la coordination de son exécution. Cette interdiction s’applique aux sous-traitants du secteur de la construction, de l’industrie de la viande et du déménagement, mais pas aux entrepreneurs principaux.
Finalité de la législation
Par cette interdiction, la loi[1] entend intensifier la lutte contre le dumping social. Le sous-traitant doit clairement jouer un rôle actif dans l’exécution du contrat de collaboration qu’il a conclu avec son propre cocontractant. Selon le point de vue que nous a communiqué le SPF ETCS, cette obligation est contrôlée sur la base des faits sous-jacents.
Rôle actif des sous-traitants
Les activités qui sont conservées par le sous-traitant doivent pouvoir être qualifiées de sous-traitance au sens de cette nouvelle législation (par exemple travaux de construction, activités relevant de l’industrie de la viande ou activités de déménagement).
Exceptions à la règle
Les tâches telles que la livraison et le transport de matériaux sans services complémentaires spécifiques ne sont pas soumises à la règle, parce qu’elles sont considérées comme des activités de livraison.
Coordination et tâches des sous-traitants
Par coordination, il y a lieu d’entendre toutes les tâches et responsabilités qui sont liées à la gestion et à la surveillance de l’exécution du contrat (par exemple, planifier et organiser les différentes phases d’exécution, maintenir la communication entre toutes les parties concernées ou encore assurer le suivi et le contrôle de l’état d’avancement).
Exemple d’infraction
Prenons un exemple en guise d’illustration : L’entrepreneur A, sous-traitant direct de l’entrepreneur principal, reçoit un marché (par exemple la transformation d’une salle de bain) et sous-traite à un sous-traitant B tous les travaux liés au secteur de la construction (démolition, plomberie, carrelage, etc.). Outre la coordination (planifier les travaux, calculer les quantités de carrelage, donner les instructions techniques sur le chantier, etc.), le sous-traitant A se charge d’acheter les matériaux et accessoires nécessaires aux travaux et de les transporter. Le sous-traitant A n’exerçant lui-même aucune activité de construction (travaux stipulés dans le contrat qui le lie à l’entrepreneur principal), l’interdiction d’une sous-traitance purement financière est violée dans ce cas.
Dans chaque cas distinct, il s’agira d’une question factuelle dont l’évaluation relèvera de l’inspecteur social, de l’auditeur du travail ou de la direction Amendes administratives, et finalement du juge.
Sanctions en cas d’infraction
Toute infraction à cette interdiction est punissable d’une sanction de niveau 4, laquelle prévoit une peine d’emprisonnement[2] jusqu’à trois ans et une amende jusqu’à €56.000. Le juge peut également prononcer l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions.
Importance pour les entreprises
Il est donc important de vérifier si votre entreprise effectue encore elle-même de manière effective des tâches prévues dans le contrat que vous avez conclu avec votre cocontractant.
[1] Loi du 15 mai 2024, M.B. 21 juin 2024.
[2] Lorsque la loi sanctionne une infraction d’une peine privative de liberté (sanction de niveau 4), celle-ci est convertie en une amende de minimum €24.000 et de maximum €576.000 dans le cas des personnes morales.
