Modification droits de succession et de donation : entrée en vigueur au 1er juillet 2021

L’entrée en vigueur des changements annoncés concernant les droits de succession et de donation approche à grands pas. Nous abandonnons l’avantageux legs en duo, et nous accueillons en Flandre le ‘vriendenerfenis’, ou héritage entre amis. Les taux de donation et de legs aux associations caritatives ont également été revus. Les changements s’appliqueront aux donations et aux décès survenant à partir du 1^er juillet 2021.

Le (moins favorable) legs en duo…

Arrêtons-nous d’abord quelques instants sur le concept de legs en duo : de quoi s’agit-il ? Le legs en duo consiste en deux legs, l’un pour une organisation caritative (en tant que ‘légataire universel’) et l’autre pour un parent éloigné ou un tiers (en tant que ‘légataire particulier’).

En tant que légataire universel, l’association caritative recevra la totalité de la succession au moment du décès, à condition qu’elle verse un certain montant au légataire particulier, qui ne devra pas payer de droits de succession. L’association caritative paie donc non seulement les droits de succession sur son propre legs (au taux de 8,5%), mais elle se charge également des droits de succession dus sur ce qui revient au légataire particulier, qui répondront bientôt à un taux maximal de 55%.

L’inclusion d’un legs en duo dans votre testament pouvait donc, jusqu’à récemment, entraîner une réelle économie fiscale, faisant du legs en duo une technique fréquente que l’on retrouve encore aujourd’hui dans de nombreux testaments.

Il va sans dire que cette technique d’optimisation était une épine dans le pied du gouvernement flamand, qui a donc décidé de s’y attaquer.

Le calcul de l’impôt sur la succession dû a donc été revu, avec pour objectif de remettre l’accent sur les organismes de bienfaisance. À partir du 1^er juillet 2021, la technique de la majoration sera utilisée pour calculer la charge (le paiement des droits de succession) imposée à l’association caritative.

L’exemple ci-dessous illustre parfaitement les conséquences de ce changement :

Cette nouvelle méthode de calcul a pour résultat que le montant des droits de succession dont l’association caritative doit s’acquitter, est supérieur au montant qu’elle reçoit. Elle n’acceptera probablement donc pas (ou plus) de legs en duo.

Léguer et donner à une association caritative

La disparition de l’avantage fiscal du legs en duo ne sera sans aucun doute pas sans conséquence sur les revenus des associations caritatives. Afin de compenser (partiellement) ce déficit, les taux des dons et legs aux associations ont été revus.

Si, auparavant, des droits de donation de 5,5% ou des droits de succession de 8,5% étaient dus, ces taux seront réduits à 0% à partir du 1^er juillet 2021. Attention : seules les associations ‘purement’ caritatives pourront bénéficier de ce taux abaissé. Les dons ou legs à des fondations privées, par exemple, seront toujours soumis à des droits de donation de 5,5% ou à des droits de succession de 8,5%.

’L’héritage entre amis’

Pour réduire la charge fiscale sur les legs à des tiers (frère/sœur, amis…),  ‘l’héritage entre amis ’ sera introduit à partir du 1^er juillet 2021. Désormais, vous pouvez léguer jusqu’à €15 000 à un ou plusieurs amis proches au taux avantageux de 3%.

Pour pratiquer un tel ‘legs à un ami’, vous devrez rédiger un testament notarié. Ce testament doit indiquer clairement qui peut bénéficier du taux favorable. En principe, la réduction sera répartie entre tous les bons amis, au prorata de leur legs. Vous pouvez bien sûr spécifier un ratio différent dans votre testament.

Notez que l’économie fiscale que permet  ‘l’héritage entre amis’ est limitée : l’économie maximale n’est que de €3 300. Si vous désirez vraiment laisser quelque chose à un bon ami, vous devriez également examiner les autres possibilités, comme la donation (taux à 7%).