Comme elle en a l’habitude tous les dix ans, la Chambre de Commerce internationale (CCI) publie en 2020 de nouveaux Incoterms® (édition 2020). Ces nouveaux Incoterms® 2020 sont d’application depuis le 1er janvier 2020.
Que sont les Incoterms® ?
Les Incoterms® (ou International Commercial Terms) désignent des conditions commerciales mondiales fréquemment utilisées dans les transactions commerciales nationales et internationales. Ils ont été établis pour la première fois en 1930 par la Chambre de Commerce internationale. L’objectif était de résoudre des problèmes commerciaux internationaux dans lesquels des parties issues de différents pays interprétaient différemment des accords de transport et de livraison.
Les Incoterms® sont revus tous les 10 ans pour refléter les évolutions de la pratique.
Que régissent les Incoterms® ?
Les Incoterms®, au nombre de 11, décrivent et régissent principalement les responsabilités, frais et risques qui sont liés à la livraison de biens par des vendeurs à des acheteurs. Ils régissent plus spécifiquement les obligations suivantes :
- qui s’occupe du transport et jusqu’où ;
- qui s’acquitte des assurances, licences, autorisations et autres formalités ;
- quels frais et risques sont supportés par quelle partie.
Les Incoterms® garantissent la clarté et la transparence concernant les tâches et responsabilités des parties au contrat dans une relation commerciale. Recourir à un Incoterm® permet de ne pas devoir renégocier à chaque fois, ce qui augmente la rapidité des échanges et réduit considérablement les risques de contestations.
Que ne régissent pas les Incoterms® ?
Bien que ces termes commerciaux abrégés et normalisés couvrent beaucoup de sujets, ils ne règlent pas tout. Aucun Incoterm® ne régit le transfert du titre de propriété, les modalités de paiement ou encore les garanties, par exemple. Nous conseillons toujours d’anticiper en prévoyant de solides conditions générales d’achat et de vente. Car souvent, le temps manque pour négocier les contrats dans le détail.
Comment sélectionner l’Incoterm® approprié ?
Le choix d’un Incoterm® dépend essentiellement des engagements que les parties souhaitent prendre, mais le mode de transport utilisé et la circonstance d’exportations en dehors de l’UE doivent également être pris en compte. Il existe des Incoterms® pour chaque forme de transport (route, voie ferrée, voie aérienne…) et des Incoterms® exclusivement réservés au transport maritime et fluvial. Par ailleurs, tous les Incoterms® ne sont pas applicables à l’exportation vers un pays situé en dehors de l’UE. Il n’est pas pratique, par exemple, qu’un acheteur américain soit responsable de la déclaration d’exportation et d’autres documents d’exportation auprès de la Douane belge.
Incoterms® et TVA
Les Incoterms® sont également intéressants pour la TVA. L’Incoterm® applicable dans le cadre de transactions en chaîne donne une indication, par exemple, du maillon dans lequel a lieu la livraison intracommunautaire et du fournisseur qui peut donc appliquer le taux de 0 % ou au nom duquel les biens sont importés.
Quelles sont les principales modifications des Incoterms® 2020 (par rapport à la version précédente) ?
Les Incoterms® 2020 ne contiennent que de petites modifications par rapport à la version de 2010. La principale modification est le remplacement de l’incoterm DAT (Delivered At Terminal) par l’incoterm DPU (Delivered at Place Unloaded ou Rendu au lieu de destination déchargé). Cette modification fait suite à la confusion qu’il y avait entre DAT et DAP (Delivered At Place), un terminal étant également un lieu. Le DAT suppose toutefois un déchargement des biens aux frais du vendeur. L’utilisation de l’incoterm DPU met fin à cette confusion.
Pour quatre Incoterms® (FCA, DAP, DPU et DDP), il est désormais possible aussi que l’acheteur ou le vendeur assure le transport avec ses propres moyens de transport.
Pour les Incoterms® CIF et CIP, des niveaux de couverture d’assurance sont définis.
Et enfin, les obligations relatives au transport sont complétées de nouvelles exigences en matière de sécurité.
Le moment est venu de réexaminer vos accords commerciaux
La modification des Incoterms® peut être une bonne occasion de réexaminer les accords que vous avez conclus avec vos fournisseurs et/ou vos clients et d’adapter vos conditions générales d’achat et de vente. Nos conseillers Tax & Legal se feront un plaisir de vous aider.
