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TVA

Règles TVA concernant la fourniture de logements meublés à partir du 1er juillet

Nele Pichal Nele Pichal 01 juil. 2022

La location de biens immobiliers est en principe exonérée de TVA[1].  Il existe des exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont logés des hôtes payants[2]. Ces services sont jusqu'à présent soumis à la TVA.

À partir du 1er juillet 2022, les règles ont été modifiées. En bref :

  • la fourniture de tout type de logement meublé (également dans des hôtels/motels) pour une durée supérieure à 3 mois sera en tout cas exonérée de la TVA.
  • la fourniture d'un logement meublé pour une durée inférieure à 3 mois est soumise à la TVA si le logement est fourni:
    • dans des hôtels ou des motels
    • dans d'autres "établissements ayant une fonction similaire et fournissant normalement un hébergement à des hôtes payants", à condition qu'au moins un des services suivants soit fourni :
      • accueil physique des invités
      • petit-déjeuner quotidien
      • fourniture de linge de lit ou de serviettes.

L'explication complète de la réglementation modifiée en matière de TVA se trouve dans la FAQ publiée.

Les nouvelles règles s'appliquent aux réservations à partir du 1er juillet 2022.

Veuillez noter que les nouvelles règles peuvent, entre autres, avoir un impact sur le statut TVA actuellement exonéré ou non assujetti des propriétaires de ces établissements (entres autres ceux utilisant une plateforme telle que Airbnb) qui, à la suite de ce changement législatif, seront soit des assujettis mixtes, soit des assujettis ordinaires (facturation obligatoire de la TVA sur la fourniture de ces logements meublés). Ces nouvelles règles peuvent également avoir un impact sur le statut TVA des hôtels qui proposent un hébergement pour plus de trois mois.

Une exception est faite pour le régime de TVA pour les petites entreprises, avec un seuil de chiffre d'affaires de €25 000, auxquelles la règle de la TVA ne peut pas être appliquée.

 

[1] Art. 44, §3, 2° du Code de la TVA

[2] Article 44, §3, 2°, a) du Code de la TVA

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