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TVA

Report de l’introduction de la déclaration à la TVA

Nele Pichal Nele Pichal

Les dates limites de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques (via un mandataire) et à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2022, et de la déclaration à la TVA du troisième trimestre/de septembre 2022 tombent toutes quasiment le même mois. Pour étaler un peu les déclarations, le SPF Finances a décidé, à la demande de l’ITAA, l’institut qui défend les intérêts des conseillers fiscaux et des experts-comptables, de fixer pour cette année la date limite de dépôt de la déclaration à la TVA pour le troisième trimestre 2022 et septembre 2022 au 25 octobre 2022, au lieu du 20 octobre 2022.

Attention : si vous souhaitez le remboursement d’un crédit de TVA, vous devez déposer votre déclaration à la TVA au plus tard le 24 octobre 2022.

D’autre part, le report ne concerne pas le paiement de la TVA due, pour lequel la date du 20 octobre 2022 est maintenue.