Nul ne peut dire de quoi l’avenir sera fait. Il peut arriver que le destin frappe alors que l’on ne s’y attend pas et que l’on se retrouve dans une situation où il est impossible de continuer à gérer son patrimoine soi-même. Une telle situation peut avoir un impact majeur pour un entrepreneur, non seulement sur son patrimoine personnel, mais aussi sur (la continuité de) son entreprise. Une procuration de soins pourrait être la solution à vos soucis.
La procuration de soins : de quoi s’agit-il ?
Une procuration de soins permet à une personne (le mandant) de mandater une personne (de confiance) de son choix (le mandataire) pour gérer son patrimoine au cas où elle n’en serait elle-même plus capable. Les restrictions et directives relatives à la gestion par le mandataire sont définies dans la procuration de soins. Une procuration de soins a en principe une durée de validité illimitée.
Songez par exemple à la situation d’une personne qui est plongée dans le coma après un accident de la circulation. Sans procuration de soins, aucune décision ne peut plus être prise concernant le patrimoine de cette personne, à moins qu’une intervention judiciaire ne soit prévue. Grâce à la procuration de soins, il est donc possible de continuer à tirer les ficelles même si l’on n’est plus capable d’accomplir les actes nécessaires. On évite non seulement l’intervention d’un juge de paix ou d’un administrateur, mais on peut par exemple aussi toujours effectuer la donation souhaitée à son enfant, ne fût-ce aux conditions préalablement fixées et via la ou les personnes de confiance préalablement désignées.
La procuration de soins et votre entreprise : quelques points d’attention
Il est évident qu’une procuration de soins est un instrument utile pour les personnes physiques. Mais saviez-vous que la procuration de soins peut également être intéressante pour les entrepreneurs et leur entreprise ? La forme légale et les statuts de la société jouent évidemment aussi un rôle important à cet égard. Quelles sont les possibilités et quels sont les points d’attention ?
Mandats d’administrateur
Concernant les mandats d’administrateur, la prudence est de mise : le remplacement et/ou la succession d’un administrateur ne peu(ven)t pas être organisé(e)(s) via un simple mandat (de protection extrajudiciaire). Qui plus est, un mandat d’administrateur est lié à la personne de l’administrateur (‘intuiti personae’), de sorte qu’il n’est pas souhaitable de mandater un tiers afin qu’il agisse en qualité d’administrateur (remplaçant / successeur).
L’entrepreneur qui veut organiser la succession de son mandat d’administrateur a donc intérêt à examiner les alternatives. Songez à prévoir dans les statuts la désignation (provisoire) d’un administrateur successeur statutaire ou la possibilité pour les autres administrateurs d’agir sans l’intervention de l’administrateur incapable.
Droits de vote à l’assemblée générale
La procuration de soins n’en reste pas moins utile pour les entrepreneurs. En tant qu’entrepreneur, vous avez en effet la possibilité de déléguer vos droits de vote à l’assemblée générale via une procuration de soins. À cet égard, il importe de vérifier si la société est une SA ou une SRL.
Dans la SA, les droits de vote peuvent être délégués, mais la délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs assemblées spécifiques durant une période déterminée. Or, le propre de la procuration de soins est qu’il est en principe donné pour une durée illimitée, ce qui ne cadre donc pas avec les prescriptions légales relatives à la délégation des droits de vote dans la SA. Si votre entreprise est constituée sous la forme d’une SA, vous avez donc intérêt à régler statutairement la délégation des droits de vote à l’assemblée générale.
La situation est différente si votre entreprise est constituée sous la forme d’une SRL. Dans ce cas, il n’y a aucune limite à la délégation des droits de vote à l’assemblée générale. Autrement dit : en tant qu’entrepreneur/actionnaire d’une SRL, vous pouvez définir des règles dans votre procuration de soins afin que vos droits de vote à l’assemblée générale puissent être exercés par le mandataire de votre choix en cas d’incapacité. Il va sans dire qu’une procuration de soins peut avoir une importante valeur ajoutée pour les entrepreneurs/actionnaires d’une SRL.
Votre procuration de soins sur mesure
Le patrimoine des entrepreneurs est souvent investi en grande partie dans leur entreprise. Votre éventuelle incapacité future vous préoccupe par rapport à (la continuité de) votre entreprise ? Une procuration de soins peut être la solution à vos soucis.
L’établissement d’une telle procuration de soins exige toutefois une approche sur mesure, avec une attention particulière pour les statuts de l’entreprise. De nombreuses sociétés doivent encore mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations d’ici 2023. C’est donc l’occasion idéale de vous pencher sur l’établissement d’une procuration de soins adapté à vos besoins et à ceux de votre entreprise.
