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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
The favourable tax regime for foreign executives and researchers temporarily working in Belgium (the so-called 'expat regime') will disappear soon.
In the context of the Belgian budget negotiations, the Belgian federal government announced its intention to modify the expat regime. The changes will result in the reduction of certain benefits and a series of limitations to the well-established regime that was based on an administrative circular letter and therefore lacked a legal base.
The government’s intention now is translating the new regime into a new law. A draft bill has been presented to the Belgian Parliament and the final law is expected to be voted on by the end of the year and to enter into force as of January 2022.
This note is based on the draft bill and its preparatory documents.
Current state of affairs
The expat regime has been applied for more than 35 years.
Initially introduced by an administrative circular letter of 8 August 1983, the main characteristics of the expat regime are the following:
- Belgian tax non-resident status:
The expatriate, benefiting from the expat regime is deemed to be a Belgian non-resident for income tax purposes and is therefore only taxed on his personal and professional Belgian sourced income.
- Tax free allowances:
Certain allowances are not taxed as they qualify as costs proper to the employer which are caused by the assignment to Belgium.
These tax-free allowances include certain recurring costs up to a limit of either €11.250 or €29.750 per year. Other recurring and one-time can be regarded as cost proper to the employer without limitation.
- Travel exclusion
The remuneration which related to professional activities performed outside Belgium is not taxable in Belgium. This foreign travel exemption is usually calculated on the basis of the number of days worked outside Belgium, using a specific method foreseen in the circular letter of 1983.
Special tax regimes for inpatriates and inpatriate researchers
The new regime will be included in the Belgian Income Tax Code of 1992 and therefore provide more legal certainty for the taxpayers than the expat regime.
Even though certain conditions are similar to the conditions and features applicable to the expat regime, substantial differences should result, in most cases, in a reduction of benefits, or even to the end of any special tax concession.
Conditions
- Recruited from abroad or posted from abroad
Similar to the expat regime, the special tax regime requires that the individual at hand is either recruited directly from abroad or posted from abroad.
However, the new regime offers the possibility to continue to apply the special tax regime after a change of employer under certain conditions. Please note that the duration limit (see further) will be appreciated based on the first arrival or start of activities in Belgium.
- Bonds with Belgium
The new regime can be applied if - during an uninterrupted period of 60 months preceding the start of activities or arrival in Belgium - the inpatriate was not:
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- subject to Belgian income tax or non-resident income tax on his professional income
- living at a distance of less than 150 km from the Belgian borders.
It should be noted that – contrary to the current regime - the inpatriate’s nationality has no impact on the possibility to benefit from the new regime, meaning that a Belgian national who would fulfill the non-taxation and distance conditions described above could in principle possibly benefit from the special tax regime.
- Employees and directors alike
Similar to the expat regime, the special tax regime for inpatriates can be applied by both, employees and company directors. The special tax regime for inpatriate researchers however only applies to employees.
Furthermore, the draft bill currently foresees that directors of companies of which they are founder or co-founder, or holding at least 30% of the company’s shares should be excluded, implying that directors of personal service companies will not be entitled to benefit from the new regime.
- Minimum wage threshold
The inpatriate must earn a gross remuneration of more than €75.000 per calendar year from his employer or company for services provided in Belgium (this amount may be adjusted every three years as from income year 2024).
In case the inpatriate starts working or interrupts his activity in Belgium during the year, the €75,000.00 threshold should be distributed pro rata based on the number of relevant days.
If the inpatriate is only partially taxable in Belgium, only the remuneration subject to Belgian taxation will in principle be taken into account for the remuneration threshold.
Benefits in kind and variable remunerations (i.e. bonus) will be taken into account to appreciate this condition, which will have to be fulfilled every year. Failing to meet this condition in any given year will result in the interruption of the special tax regime on behalf of the inpatriate.
- Application request
In order to benefit from the new special tax regime, an application request should be submitted electronically by the employer or the company to the Administration within three months of the expatriate taking up employment in Belgium. The application must be accompanied by a certificate signed by the inpatriate, certifying his agreement to the application request.
The tax authorities must decide whether the conditions are met by the expatriate within three months following the filling of the application request. In case of a positive answer, the regime applies to the remuneration received by the inpatriate from the date of start of activities or arrival in Belgium.
- Employer formalities
Before 31 January of each year, the employer will need to confirm in writting to Belgian tax authorities the list of individuals benefitting from the provisions of the new special tax regime.
Features
- Tax residency
Contrary to expats, inpatriates will not be deemed to be Belgian tax non-residents nor will they need to demonstrate the temporary nature of their stay in Belgium.
Inpatriates will therefore have the possibility to be regarded as Belgian tax residents but should in that case follow normal rules foreseen in double tax treaties.
The draft bill currently explicitly foresees that, to be regarded as a Belgian tax non-resident, the individual will need to provide the Belgian tax authorities a tax residency certificate issued by another country every year.
- Duration
The new special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers will only apply for an initial period of 5 years with the possibility of a 3-year extension under certain conditions.
This limited duration will also have an impact on the transition options available to individuals currently benefitting from the expat regime.
- Costs proper to the employer
On top of the annual gross salary described above, the individual is entitled to receive supplementary reimbursements of costs.
The employer can contractually foresee a lump-sum reimbursement up to 30% of the annual gross salary (with a maximum reimbursement of €90.000) covering e.g. higher costs of housing and living in Belgium and home leave costs.
On top of the lump-sum reimbursement and regardless of the limitation described above, reimbursements of moving costs and costs of setting up a household (capped at €1.500) and school fees can also be treated as tax-free costs to the employer.
- Travel exclusion
A 'travel exclusion' as intended in the old expat regime is no longer applied.
Entry into force
This new regime should be applicable for all employments/assignments starting as of 1 January 2022.
Transitional measures
The draft bill provides a transitional regime which offers the possibility for taxpayers who currently benefit from the expat regime to switch to the new regime.
- Opt-in
Expats currently benefitting from the current expat regime for less than 5 years may opt for the new special tax regime if they meet the qualifying conditions of the new special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers since the beginning of their activities in Belgium.
The years benefitting from the current expat regime will be deducted from the 5 years limit of the new regime.
This request to opt-in must be filed by 31 July 2022.
- Opt-out
Expats benefitting from the current special tax regime for less than 5 years and meeting the qualifying conditions of the new special tax regime may also opt out and remain subject to the current regime until 31 December 2023.
For all the expatriates who do not qualify for the new special tax regime, they will still benefit from the current regime until 31 December 2023 at the latest.
Please bear in mind that this entry is based on a draft bill which is subject to changes before it is finalised.