La hausse de l’inflation des dernières années a un impact inattendu sur de nombreuses entreprises belges qui sont petites selon les définitions du Code des sociétés et des associations (CSA). En raison de l’inflation plus élevée, elles voient leur chiffre d’affaires et le total du bilan augmenter fortement. Une évolution positive à première vue, si ce n’est que de ce fait, elles perdent parfois le statut de petite société. Une société est petite si elle n’excède pas plus d’un des critères suivants : cinquante travailleurs, un chiffre d’affaires de €9.000.000 et un total du bilan de €4.500.000. Ces seuils n’avaient plus été relevés depuis 2015. Lorsqu’une société devenait grande, il y avait des conséquences ennuyeuses : des avantages fiscaux manqués et la satisfaction de règles plus strictes concernant la forme des comptes annuels et les exigences de publication correspondantes.
Intervention de la Commission européenne et transposition dans la législation belge
Pour s’attaquer à cette problématique, la Commission européenne a décidé en octobre 2023 d’adapter ces seuils. Ces adaptations ont eu lieu en Belgique le 27 mars 2024. Les seuils relevés sont applicables pour les exercices comptables commençant après le 31 décembre 2023.
Dorénavant, les sociétés sont petites si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles n’excèdent pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : cinquante (inchangé)
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : €11.250.000 (et non plus €9.000.000)
- total du bilan : €6.000.000 (et non plus €4.500.000).
Les seuils de la micro-société ont également été adaptés. Une micro-société est dorénavant définie comme une petite société dotée de la personnalité juridique et qui, à la date de clôture des comptes, n’est pas une société filiale ou une société mère et qui n’excède pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : dix (inchangé)
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : €900.000 (et non plus €700.000)
- total du bilan : €450.000 (et non plus €350.000).
Par ailleurs, les critères sont également adaptés pour un groupe de taille réduite. Un groupe de taille réduite est présent si, sur une base consolidée, pas plus d’un des critères suivants n’est dépassé :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : deux cent cinquante (inchangé)
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : €42.500.000 (et non plus €34.000.000)
- total du bilan : €21.250.000 (et non plus €17.000.000).
Si un groupe de sociétés n’est pas obligé, sur la base du CSA, d’établir des comptes annuels consolidés, l’évaluation des limites du chiffre d’affaires et du total du bilan sur une base consolidée peut entraîner des charges administratives complémentaires.
Pour éviter qu’une consolidation ne doive avoir lieu que pour déterminer les critères de taille, une société mère peut choisir de simplement additionner les totaux du chiffre d’affaires et du bilan de toutes les sociétés liées. À cet égard, les seuils pour le chiffre d’affaires et le total du bilan sont majorés de 20%, soit le calcul sur une base agrégée.
Les nouveaux seuils sont alors, d’une part, pour une PME :
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : €11.250.000 + 20% = €13.500.000
- total du bilan : €6.000.000 + 20% = €7.200.000
Et, d’autre part, pour une micro-société :
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : €900.000 + 20% = €1.080.000
- total du bilan : €450.000 + 20% = €540.000
Entrée en vigueur
Les nouveaux seuils seront applicables pour les exercices commençant après le 31 décembre 2023. Ils sont par conséquent déjà applicables à l’exercice actuel (2024) pour de nombreuses sociétés.
Une société n’est considérée comme grande que lorsqu’elle excède plus d’un des critères fixés pendant deux exercices consécutifs. Inversement, si une société n’excède plus les critères, elle n’est à nouveau considérée comme petite qu’après deux exercices consécutifs. Le changement de statut entre alors en vigueur à partir de l’exercice comptable suivant. Ceci est également connu sous le nom de principe de cohérence.
Cependant, pour le premier exercice qui débute après le 31 décembre 2023, les nouveaux critères sont d’application et le principe de cohérence sera suspendu une seule fois (via la loi du 15 mai 2024).
Un exemple peut éclaircir ceci :
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La société ci-dessus n’a dépassé, à la date du bilan du dernier exercice clôturé (31 décembre 2023), qu’un seul de ces nouveaux critères. Le chiffre d’affaires s’élève à €11.600.000, ce qui est supérieur au nouveau critère de €11.250.000 €. Le total du bilan de €4.700.000 et le nombre de membres du personnel restent en dessous des nouveaux seuils.
Par la suspension unique du principe de cohérence, le fait que seul un critère est dépassé suffit pour qualifier la société de petite à partir de l’exercice qui débute après le 31 décembre 2023. Pour autant que la société dépasse au maximum un critère pour les exercices 2024 et 2025, la société sera également considérée comme une petite société pour les exercices 2025 et 2026.
Impact fiscal
Si une société est petite, elle pourra appliquer certains avantages fiscaux. En raison de l’augmentation des seuils, il y aura à nouveau davantage de sociétés qui pourront utiliser ces avantages.
Quelques-uns des avantages :
le taux réduit de 20% sur la première tranche de €100.000 à l’impôt des sociétés (au lieu de 25%) si certaines conditions sont remplies
- possibilité d’appliquer le taux réduit du précompte mobilier pour les dividendes (VVPRbis)
- possibilité de constitution d’une réserve de liquidation (VVPRter)
- possibilité d’application d’une déduction pour investissement de 8% sur tous les investissements liés à l’activité économique et de la déduction pour investissement majorée pour les investissements de sécurisation des locaux professionnels et les investissements numériques
- pas de majoration d’impôt pour absence de versements anticipés au cours des trois premiers exercices à partir de la constitution
- possibilité d’acquisition de fonds via le financement participatif fiscalement avantageux.
Pour les petites sociétés, il existe également diverses mesures de faveur liées à l’emploi/au précompte professionnel.
