Afin de remédier à une discrimination apparue dans la législation en 2015, le législateur a apporté des changements à l’exemption de TVA pour prestations médicales avec effet au 1er janvier 2022[1]. La modification concerne aussi bien le champ d’application matériel que personnel de l’exemption.
Le champ d’application matériel a été rétréci dans le sens où l’exemption ne peut encore s’appliquer que si les prestations poursuivent un ‘but thérapeutique’. Cette règle s’applique sans distinction aux soins médicaux dans ou en dehors de l’hôpital :
- La réalisation de ladite ‘échographie souvenir’ (échographies non médicales visant essentiellement à photographier l’enfant à naître) sera dès lors assujettie à la TVA, même si celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier.
- Les traitements esthétiques (tels que le blanchiment des dents) dispensés par un médecin ne relèveront plus de l’exemption.
- Une différence apparaîtra également sur la facture d’une hospitalisation. La fourniture d’internet, d’un téléphone et d’une télévision dans la chambre d’un patient sera dorénavant aussi assujettie à la TVA (alors qu’elle était autrefois considérée comme ‘étroitement liée’ à l’hospitalisation et aux prestations de soins médicaux exonérés).
Le champ d’application personnel a en revanche été élargi. L’exemption de la TVA pourra dorénavant aussi être appliquée par :
- des praticiens des professions médicales et paramédicales (ou pratiques bénéficiant d’un cadre légal et/ou réglementaire) et
- des praticiens des autres professions médicales et paramédicales titulaires d’un certificat et qui, sur cette base, disposent des qualifications nécessaires pour assurer des soins d’un niveau de qualité suffisamment élevé. Les services d’un tabacologue et d’un psychologue clinicien peuvent bénéficier de l’exemption, à la condition bien sûr que les prestations poursuivent un ‘but thérapeutique’.
L’administration de la TVA a détaillé les modalités des modifications dans une circulaire.[2]
Dans cette circulaire, le ministre a demandé à son administration de faire preuve de souplesse pour l’année 2022 dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal de l’application correcte de la réglementation modifiée.
[1] Code de la TVA, article 44, §§ 1 et 2, 1°, a)
[2] Circulaire 2021/C/114 du 20 décembre 2021
