Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.
Quelles mesures sont définitives ?
Suppression de l’acompte de décembre à la TVA (et au précompte professionnel)
Auparavant, les redevables étaient obligés de payer pour le 24 décembre de chaque année civile un acompte sur la TVA due sur les opérations du quatrième trimestre (déclarants trimestriels) ou du mois de décembre (déclarants mensuels), appelé acompte de décembre. Cet acompte payé pouvait ensuite être imputé sur un montant de TVA futur à payer. Ce préfinancement avait un impact important sur la liquidité des entreprises.
Le paiement de l’acompte à la TVA de décembre de l’année 2020 avait déjà été supprimé dans le cadre de la première série de mesures de soutien Covid. Le ministre des Finances a récemment décidé, d’une part, de supprimer structurellement le régime de l’acompte à la TVA de décembre pour l’avenir et, d’autre part, d’étendre cette décision à l’acompte au précompte professionnel.
Harmonisation des restitutions de TVA : abaissement des seuils minimums
Les seuils de restitution de crédits de TVA via une déclaration à la TVA diffèrent actuellement des seuils applicables aux demandes de restitution introduites par des assujettis étrangers sans enregistrement à la TVA belge.
Pour avoir droit à la restitution d'un crédit de TVA via une déclaration à la TVA, il faut que ce crédit atteigne un montant minimum déterminé :
- €245 pour les déclarants mensuels avec autorisation (ou les starters avec restitution accélérée) ou pour tous les assujettis en cas de demande introduite au cours de la dernière période de déclaration
- €615 pour les déclarants trimestriels et €1 485 pour les déclarants mensuels pour les demandes introduites au cours de l’une des trois autres périodes de déclaration.
Pour les entreprises étrangères européennes qui n’ont pas de numéro de TVA belge et qui doivent récupérer la TVA belge payée via une demande de restitution dans leur État membre d’établissement, en revanche, des seuils inférieurs s’appliquent, à savoir €400 pour les trois premiers trimestres et €50 pour la dernière période de déclaration ou pour une année entière.
Afin de soutenir la liquidité des entreprises et d’assurer l’égalité de traitement entre les assujettis belges et les assujettis étrangers, les seuils de restitution de crédits de TVA ont été harmonisés. La restitution d'un crédit de TVA pourra désormais aussi être demandée via une déclaration périodique à la TVA, même pour des montants plus faibles. Le montant pour une restitution mensuelle et pour la dernière période de déclaration de l’année a été ramené à €50 (au lieu de €245). Le seuil trimestriel pour les déclarations périodiques à la TVA a été fixé à €400 (au lieu de €615 ou €1 485).
Quelles mesures sont temporaires ?
Réduction des intérêts de retard en matière de TVA (et de droits de douane et d’accises)
Le gouvernement a décidé d’aligner les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière de TVA (et de droits de douane et d’accises) sur ceux applicables en matière d’impôts sur les revenus. Cela signifie que le taux sera réduit drastiquement et passera de 9,6% à respectivement 4 et 2% par an.
De même, le taux élevé de l’amende TVA pour retard de paiement de la taxe sera lui aussi réduit et passera de 15% à 10%.
Les deux modifications sont uniquement d’application pour le deuxième trimestre de 2021.
Assouplissement des méthodes de déduction de la TVA sur les frais de voiture
En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). Ainsi, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.
Dans le cas où une voiture de société est mise gratuitement à disposition, l'employeur doit appliquer l'une des trois méthodes suivantes pour déterminer l'utilisation professionnelle et donc la déduction de TVA autorisée correspondante :
- méthode 1 : l'utilisation professionnelle effective, par laquelle un registre des trajets est tenu (de façon manuelle ou informatisée) pour chaque moyen de transport
- méthode 2 : la méthode semi-forfaitaire, selon laquelle le pourcentage d'utilisation privée est calculé sur la base d'une formule dans laquelle le trajet domicile-travail est estimé à un taux forfaitaire de 200 jours par année civile et le résultat dépend du nombre total de kilomètres parcourus
- méthode 3 : le forfait général de 35% de déduction de la TVA.
L'un des effets négatifs des mesures Covid-19, telles que le confinement et l'augmentation considérable du télétravail, est que la plupart des voitures de société ont parcouru beaucoup moins de kilomètres en 2020. Par conséquent, les entreprises qui ont opté pour la méthode semi-forfaitaire basée sur le nombre de kilomètres parcourus se sont heurtées à une baisse soudaine du pourcentage d'utilisation professionnelle, ce qui a fait tomber le droit à déduction en dessous même du pourcentage du forfait général de 35%.
En réponse à une question de M. Joy Donné, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a indiqué sa volonté de tenir compte des circonstances exceptionnelles pour l'année civile 2020. A cet effet, les assujettis à la TVA utilisant la méthode semi-forfaitaire peuvent également exercer leur droit à déduction pour 2020 selon la méthode forfaitaire générale de 35%, sans être obligés d'appliquer cette méthode pendant 4 ans. En outre, une combinaison du forfait général de 35% et de la méthode 2 est également autorisée. Les autres conditions relatives à l'application des méthodes 2 et 3 restent quant à elles inchangées.
Taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d’habitations
L’objectif du taux réduit[1] pour la démolition et la reconstruction d’habitations est double, à savoir donner au secteur de la construction un important stimulus fiscal temporaire, d’une part, et favoriser l’accès des plus fragiles à un habitat de qualité, d’autre part.
Le taux de 6% s’applique sur l’ensemble du territoire belge pour une période de deux ans (jusqu’à fin 2022). Tant les projets de maîtres d’ouvrage-personnes physiques, où le taux de 6% s’applique aux travaux immobiliers, que les projets de promoteurs immobiliers, où le taux de 6% s’applique à la livraison du bâtiment, entrent en considération pour le taux réduit.
[1] La réduction de taux a été introduite par la loi-programme du 20 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 (MB du 30 décembre 2020). Les modalités du régime ont été reprises dans une foire aux questions et explicitées dans une circulaire 2021/C/18 récemment publiée.
