Dès le début de la crise du Covid-19, les gouvernements fédéral et régionaux ont immédiatement introduit des mesures d’aides fiscales (entre autres). Au départ, ces mesures visaient principalement à prévenir les problèmes de liquidités des entreprises et des travailleurs indépendants.
Toutefois, à plus long terme, ce n'est pas uniquement le besoin d'argent liquide qui provoque des maux de tête. L'impact de la crise actuelle va beaucoup plus loin et il est clair qu'il faudra peut-être plusieurs années avant que les dommages économiques causés ne soient résorbés.
De ce point de vue, le gouvernement fédéral envisage de mettre en place deux mesures de soutien fiscal intéressantes : un "carry back" des pertes fiscales et la création d'une "réserve de redressement". Pour l'instant, il ne s'agit que d'un accord politique. En prévision des (projets de) textes, nous expliquons ci-dessous les principes généraux déjà connus. Les questions ouvertes et les incertitudes concernant l'application pratique deviendront sans doute plus claires sur base des textes définitifs.
“Carry back” des pertes fiscales
Afin d'éviter qu'une société ayant une perte fiscale prévue pour l'exercice 2020 ne soit confrontée à une charge fiscale à payer pour l'exercice 2019, une "réserve Covid-19" exonérée d'impôt sera exceptionnellement créée à hauteur de la perte fiscale estimée pour l'exercice 2020 et sera imputée sur le résultat fiscal de l'exercice 2019 (pour les sociétés, cela concernerait spécifiquement les exercices clôturées entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020). Il en résulte (de facto) un "report" ou "report rétroactif" des pertes fiscales. Le système serait applicable à la fois aux indépendants/entreprises individuelles (impôt des personnes physiques) et aux sociétés (impôt des sociétés).
La création de la réserve se fera dans (une annexe à) la déclaration d'impôt qui sera déposée pour l'exercice comptable / l'année de revenus 2019. La réserve ne devra donc pas être exprimée en termes comptables et ne devra donc pas (dans le cas des sociétés) être incluse dans les comptes annuels.
La "réserve Covid-19" sera déduite du résultat imposable de l'exercice 2019 et sera utilisée l'année suivante pour absorber la perte fiscale de l'exercice 2020. La conséquence concrète est donc que les résultats pour 2019 et 2020 seront combinés et que la charge fiscale globale (sur ces 2 années) diminuera.
La "réserve Covid-19" ne pourra pas dépasser le résultat imposable de 2019 (pour les sociétés, ce sera le résultat après application, entre autres, de la déduction RDT) et devra être aussi proche que possible de la perte (à déterminer ultérieurement) de 2020. Un écart de 10 % maximum serait toléré et n'entraînerait donc pas d'imposition supplémentaire. Si la perte fiscale de 2020 s'avère finalement inférieure à 90 % de la "réserve Covid-19" (et donc avec un écart supérieur à la tolérance de 10 %), une partie de la réserve créée sera encore taxée en 2020 (au taux de 2019 et avec application d'un intérêt de retard).
Grâce à la "réserve Covid-19", il serait donc possible d'éviter ou de limiter la charge fiscale de 2019, les versements anticipés déjà effectués étant remboursés par l'administration fiscale.
Bien que nous ne connaissions pas encore toutes les modalités, nous allons tenter d'appliquer ci-après les principes repris ci-dessus dans un exemple pratique (sous réserve) :
Situation au 31/12/2019:
Bénéfice comptable de l’exercice 2019 : 950 KEUR / versements anticipés de 295 KEUR
Situation au 24/09/2020 (date limite d’introduction de la déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2020) :
Base imposable de l’exercice 2019 (exercice d’imposition 2020): 1,000 KEUR / Impôt dû par la société : 295 KEUR
Prévisions pour l’exercice en cours 2020 : perte fiscale de 1,000 KEUR
La société choisit de constituer une “réserve Covid-19 ” dans sa déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020) pour un montant de 1,000 KEUR, avec pour résultat :
- Un résultat imposable de l’exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020) totalement réduit à 0 EUR
- Pas d’impôt des sociétés à payer
- Un remboursement intégral des versements anticipés de 295 KEUR
Situation au 31 décembre 2020 (à déterminer définitivement lors du dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2021) :
Scénario 1 : la perte fiscale pour l'exercice 2020 s'élève à 1,000 KEUR. Cette perte est compensée par l'utilisation de la "réserve Covid-19". Aucune autre perte fiscale à reporter.
Scénario 2 : la perte fiscale pour l'exercice 2020 s'élève à 1,200 KEUR. Cette perte est compensée à hauteur de 1,000 KEUR par l'utilisation de la "réserve Covid-19". Le solde de 200 KEUR est ajouté aux pertes fiscales à reporter.
Scénario 3 : la perte fiscale pour l'exercice 2020 s'élève à 650 KEUR. Cette perte est compensée par l'utilisation de la "réserve Covid-19". Le solde de la "réserve Covid-19" de 350 KEUR devient immédiatement imposable (au taux de 2019 et avec application d'une taxe supplémentaire).
Bien entendu, l'application de cette disposition de report « rétroactif » sera soumise à certaines conditions. Les entreprises qui versent des dividendes entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice d'imposition 2020 (donc probablement septembre-octobre 2021), qui rachètent leurs propres actions et/ou qui procèdent à une réduction de capital, ne pourront pas bénéficier de la mesure. En outre, une exclusion s'appliquerait aux sociétés qui effectuent des transactions avec des "paradis fiscaux" sans activité économique réelle démontrable ou qui détiennent une participation dans une société établie dans un « paradis fiscal ».
Réserve de redressement
Si les fonds propres et la solvabilité des entreprises sont affectés par des pertes en 2020, la création d'une "réserve de redressement" exonérée d'impôt au cours de la période 2021-2023 leur permettrait de ramener leurs fonds propres comptables au niveau de fin 2019.
Le montant maximum de cette réserve serait limité en principe aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable 2020 et avec un maximum de 20.000.000 EUR.
La création de la réserve pourrait s'étaler sur les années 2021-2023 et aurait la nature d'une réserve temporaire exonérée d'impôt soumise à la "condition d'intangibilité" connue.
Contrairement à la "réserve Covid-19", il s'agira donc d'une réserve exprimée en termes comptables. La réserve réduira le résultat imposable des exercices de redressement.
Bien entendu, un certain nombre de conditions seront liées à l'exonération fiscale permanente de la réserve. Dans un certain nombre de situations, la réserve deviendra immédiatement imposable, que ce soit à un taux majoré ou non :
- En cas de versement de dividendes, de rachat d'actions propres ou de réduction de capital à partir du 12 mars 2020.
- Pour les entreprises qui effectuent des transactions avec des "paradis fiscaux" sans activité économique réelle démontrable ou qui détiennent une participation dans une société établie dans un « paradis fiscal ».
- En cas de réduction des dépenses de rémunérations et avantages sociaux directs de plus de 15% par rapport à 2019. Celle-ci sera évaluée annuellement.
