Nous avons déjà attiré l’attention dans une précédente contribution sur l’impact (négatif) potentiel sur les droits des travailleurs que peuvent avoir la suspension temporaire du contrat de travail de ces travailleurs résultant de la pandémie du Covid-19, d’une part, et l’application du régime assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, d’autre part. Plus de dix-huit mois se sont écoulés depuis, le virus n’a toujours pas disparu complètement et le moment nous semble venu de faire le point sur la situation.
Chômage temporaire pour cause de force majeure corona : prolongation jusqu’au 30 juin 2022
L’Office national de l’emploi (ONEM) a décidé de faire preuve de souplesse dans l’interprétation de la notion de ‘force majeure’ dans le cadre du régime de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cette souplesse consiste à considérer comme chômage temporaire pour cause de force majeure toutes les situations de chômage temporaire imputable au coronavirus. Le régime assoupli a été prolongé à plusieurs reprises depuis le début de la crise le 13 mars 2020 et son application est actuellement prévue jusqu’au 30 juin 2022[1].
Se pose à présent la question de l’impact de ces prolongations répétées du régime assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure corona et de la suspension du contrat de travail dont elles s’accompagnent sur les droits que le travailleur tire de ses prestations de travail (jours de travail), entre autres sur le pécule de vacances et la durée des vacances, sur la prime de fin d’année et sur les jours de RTT.
Pécule de vacances et durée des vacances : mise à jour
Pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 inclus, le gouvernement a décidé, par le biais de divers arrêtés royaux, d’assimiler à des jours de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances, les jours d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure corona en faveur des travailleurs (ouvriers et employés) qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Aucune décision n’a encore été prise pour la période à partir du 1er janvier 2022.
Une réponse a entre-temps été apportée à la question de savoir qui devra payer la facture de cette assimilation. L’État et les employeurs eux-mêmes seront mis à contribution.
Pour les assimilations de 2020 qui ouvrent droit à des jours de vacances et à un pécule de vacances en 2021, le SPF Sécurité sociale a payé à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) une allocation de €93 582 741 pour les ouvriers. Pour les employés, une enveloppe de €93 582 741 a été allouée et répartie entre les employeurs[2].
Pour les assimilations de 2021 qui ouvrent droit à des jours de vacances et à un pécule de vacances en 2022, les règles applicables sont les suivantes[3] :
- Pour les ouvriers, le SPF Sécurité sociale a accordé une allocation de €107 120 028 qui devait être payée à l’ONVA le 30 avril 2022 au plus tard.
- Pour les employés, une enveloppe de €46 146 551 a été accordée et répartie entre les employeurs selon les modalités suivantes :
- L’Office national de sécurité sociale (ONSS) calcule, suivant une formule déterminée, pour chaque employeur individuel, le nombre moyen d’employés qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure durant le premier et/ou le deuxième trimestre 2021. Sur la base de cette moyenne, l’employeur individuel a droit à un pourcentage de compensation déterminé :
| % moyen de chômage temporaire pour cause de force majeure |
% de compensation |
| Inférieur à 41 |
0 |
| Inférieur à 51 |
40% |
| Inférieur à 61 |
50% |
| Inférieur à 71 |
60% |
| Inférieur à 81 |
70% |
| Inférieur à 91 |
80% |
| Supérieur ou égal à 91 |
95% |
-
- L’ONSS multiplie ce pourcentage de compensation par le résultat du rapport entre le nombre effectif de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona des employés occupés au service de l’employeur individuel et le nombre normal de jours d’occupation des employés au service de l’employeur considéré durant les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021 (calculé suivant une formule déterminée). Ce résultat détermine la pondération de l’employeur individuel considéré par rapport à tous les employeurs concernés.
- L’ONSS répartit l’enveloppe totale de €46 146 551 entre les employeurs concernés sur la base de la pondération attribuée à chacun des employeurs.
- L’ONSS déduit le montant de la compensation accordée des montants qui lui sont dus pour le deuxième trimestre 2022[4].
Prime de fin d’année et jours de RTT : pas de changements
Aucun changement n’est à signaler en ce qui concerne l’impact (négatif) de la suspension du contrat de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure (corona) sur la prime de fin d’année et sur les jours de RTT.
Pour le calcul du montant de la prime de fin d’année, vous devrez donc toujours vérifier concrètement pour chaque commission paritaire si les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des jours de travail effectif.
En ce qui concerne l’octroi des jours de RTT, les règles sont essentiellement définies, outre par les éventuelles dispositions sectorielles, par les dispositions arrêtées au niveau de l’entreprise (par exemple via une CCT d’entreprise ou via le règlement de travail). Il n’est toutefois pas rare que les modalités d’application ne soient pas claires, voire soient inexistantes, ce qui crée une insécurité juridique et peut donner lieu à des discussions et même à des litiges entre l’employeur et les travailleurs.
[1] La condition supplémentaire que l’employeur devait être reconnu comme une entreprise particulièrement touchée ou appartenir à un secteur particulièrement touché s’appliquait uniquement pour le mois de septembre 2020.
[2] Articles 34-39 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19.
[3] Articles 45-51 de la loi-programme du 27 décembre 2021
[4] L’employeur peut reporter le crédit inutilisé pour le deuxième trimestre de 2022 sur les dettes les plus anciennes, ou sur les trimestres suivants aussi longtemps que des cotisations sont dues, ou demander un remboursement.
