En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.
Dans le cas où une voiture de société est mise gratuitement à disposition d’un gérant, d’un administrateur ou d’un membre du personnel par l'employeur, ce dernier doit appliquer l'une des trois méthodes suivantes pour déterminer l'utilisation professionnelle et donc la déduction de TVA autorisée correspondante :
- méthode 1 : l'utilisation professionnelle effective, par laquelle un registre des trajets est tenu (de façon manuelle ou informatisée) pour chaque moyen de transport
- méthode 2 : la méthode semi-forfaitaire, selon laquelle le pourcentage d'utilisation privée est calculé sur la base d'une formule dans laquelle le trajet domicile-travail est estimé à un taux forfaitaire de 200 jours par année civile et le résultat dépend du nombre total de kilomètres parcourus
- méthode 3 : le forfait général de 35% de déduction de la TVA.
Si la méthode 3 est choisie, le taux fixe de 35% de déduction de la TVA doit être appliqué pendant 4 ans pour tous les véhicules de la flotte. Une combinaison avec les autres méthodes n'est donc pas possible.
L'un des effets négatifs des mesures Covid-19, telles que le confinement et l'augmentation considérable du télétravail, est que la plupart des voitures de société ont parcouru beaucoup moins de kilomètres en 2020. Par conséquent, les entreprises qui ont opté pour la méthode semi-forfaitaire basée sur le nombre de kilomètres parcourus se sont heurtées à une baisse soudaine du pourcentage d'utilisation professionnelle, ce qui a fait tomber le droit à déduction en dessous même du pourcentage du forfait général de 35%.
En réponse à une question de M. Joy Donné, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a indiqué sa volonté de tenir compte des circonstances exceptionnelles pour l'année civile 2020. A cet effet, les assujettis à la TVA utilisant la méthode semi-forfaitaire peuvent également exercer leur droit à déduction pour 2020 selon la méthode forfaitaire générale de 35%, sans être obligés d'appliquer cette méthode pendant 4 ans. En outre, une combinaison du forfait général de 35% et de la méthode 2 est également autorisée. Les autres conditions relatives à l'application des méthodes 2 et 3 restent quant à elles inchangées.
Dès lors, l'impact financier négatif peut donc être quelque peu limité grâce à une combinaison intelligente de méthodes.
Nous serions bien sûr ravis de procéder à cet exercice avec vous et de quantifier l'impact financier que cela pourrait avoir sur votre entreprise.
