Depuis le 1er mars 2020, les employeurs (prestataires de services) et travailleurs indépendants venant de pays de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse qui effectuent une mission temporaire aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de déclaration. Ils doivent entre autres déclarer sur le portail en ligne néerlandais quelles activités ils exerceront, au cours de quelle période et s’ils emmènent des travailleurs salariés avec eux. La venue de tous les travailleurs salariés détachés doit donc désormais également être déclarée. Les Pays-Bas sont ainsi le dernier pays voisin de la Belgique à introduire une obligation de déclaration des travailleurs salariés et indépendants détachés.
Qui doit faire cette déclaration? Prestataires de services, travailleurs indépendants et destinataires de services
L’obligation de déclaration incombe avant tout aux prestataires de services. Il s’agit des employeurs étrangers qui, à titre temporaire:
- détachent des membres de leur propre personnel vers les Pays-Bas pour y exercer des activités
- détachent des collaborateurs vers un établissement propre aux Pays-Bas depuis une entreprise multinationale, ou
- mettent des travailleurs intérimaires à disposition aux Pays-Bas en tant qu’entreprise étrangère de travail intérimaire.
Les travailleurs indépendants ne sont soumis à l’obligation de déclaration que s’ils sont actifs dans certains secteurs spécifiques, comme l’agriculture, le nettoyage, le transport (règles dérogatoires) et l’industrie de la construction.
Les destinataires de services sont les clients/donneurs d’ordre pour compte de qui l’employeur (prestataire de services) étranger ou le travailleur indépendant étranger travaillera. Ils n’ont aucune obligation de déclaration, mais doivent contrôler si les activités et les travailleurs étrangers ont été correctement déclarés. Les inexactitudes ou irrégularités doivent être signalées dans les cinq jours après le début des activités aux Pays-Bas.
En cas de sous-traitance, à savoir si l’employeur ou indépendant étranger fait appel à un tiers (sous-traitant) pour exercer des activités chez le donneur d’ordre néerlandais, l’employeur ou travailleur indépendant agit en qualité de destinataire des services et le sous-traitant en qualité de prestataire des services. Dans ce cas, le sous-traitant déclare son propre personnel et l’employeur ou travailleur indépendant étranger contrôle la déclaration.
Que faut-il déclarer? Données
Dans la déclaration, les prestataires de services doivent obligatoirement mentionner:
- l’identité du déclarant
- les données relatives à l’entreprise
- la personne de contact aux Pays-Bas qui est l’interlocuteur du prestataire de services et est disponible aux Pays-Bas pour l’envoi et la réception d’informations concernant les prestations transnationales
- l’identité du destinataire des services
- le secteur dans lequel les activités seront exercées aux Pays-Bas
- l’adresse du lieu de travail
- la durée attendue des activités
- l’identité de la personne responsable du paiement de la rémunération
- l’identité des travailleurs salariés qui viennent travailler aux Pays-Bas
- la présence d’une attestation A1 ou d’une autre preuve qui montre que les primes sociales sont payées pour le(s) travailleur(s) salariés(s).
Quand faut-il faire cette déclaration? Moment et exceptions
La déclaration doit être faite avant le début des activités aux Pays-Bas.
Les prestataires de services qui satisfont aux conditions suivantes ne doivent faire qu’une seule déclaration par an (pas applicable au secteur de l’intérim):
- les petites entreprises (de zéro à neuf travailleurs salariés) ou travailleurs indépendants soumis à l’obligation de déclaration qui travaillent plus souvent aux Pays-Bas et sont établis dans un rayon de cent kilomètres de la frontière néerlandaise
- les prestataires de services ou travailleurs indépendants actifs dans le secteur du transport routier de marchandises.
L’obligation de déclaration ne s’applique pas à certains types d’activités occasionnelles exercées aux Pays-Bas. En font par exemple partie les réunions d’affaires, les réparations ou entretiens urgents, ou encore la participation à des congrès.
Comment faire cette déclaration? En ligne
La déclaration est effectuée électroniquement via le portail en ligne.
Infractions à l’obligation de déclaration ou de contrôle? Sanctions
Le non-respect de l’obligation de déclaration est puni d’une amende administrative. Le montant de l’amende dépend du nombre de travailleurs détachés pour lesquels l’obligation de déclaration a été enfreinte:
- moins de dix travailleurs: €1.500
- entre dix et vingt travailleurs: €3.000
- vingt travailleurs ou plus: €4.500.
L’amende administrative peut être réduite de 25%, 50% ou 75% par infraction, selon la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité et la proportionnalité. Sous certaines conditions, une amende peut également être augmentée, par exemple en cas de récidive (majoration de 50%).
Le destinataire des services qui n’a pas respecté son obligation de contrôle encourt quant à lui une amende administrative de €1.500 (personnes morales) ou €750 (personnes physiques).
L’obligation de déclaration est-elle la seule obligation? Autres obligations
Outre l’obligation de déclaration, les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs vers les Pays-Bas ont des obligations administratives, à savoir:
- l’obligation de conserver certains documents sur le lieu de travail néerlandais du travailleur détaché (ou de les avoir à disposition directement sous forme numérique). Il s’agit des contrats de travail, fiches de paie, relevés d’heures (enregistrements d’heures), formulaires A1 et preuves de paiement
- l’obligation d’information: l’obligation de fournir aux services de l’inspection sociale néerlandaise (Inspectie SZW) qui en font la demande toutes les informations nécessaires au respect de la loi néerlandaise sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne (Nederlandse Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de Europese Unie)
- l’obligation de désigner une personne de contact aux Pays-Bas qui peut approcher l’Inspectie SZW et joue le rôle d’interlocuteur; il peut également s’agir d’un travailleur détaché.
Le non-respect de ces obligations est passible d’amendes administratives, dont les montants théoriques pour les prestataires de services sont compris, à partir du 1er mars 2020, entre €6.000 et €8.000 (ces montants théoriques sont réduits de moitié pour les travailleurs indépendants).
À partir de quand l’obligation de déclaration est-elle d’application? Entrée en vigueur
L’obligation de déclaration entre en vigueur pour les nouvelles missions à partir du 1er mars 2020. Les missions qui ont débuté avant le 1er mars 2020 ne doivent pas être déclarées.
Les missions qui ont débuté avant le 1er mars 2020 et qui se prolongent au-delà du 1er mars 2020 doivent quant à elles être déclarées.
Les infractions à l’obligation de déclaration commises avant le 1er septembre 2020 ne seront, semble-t-il, pas sanctionnées.
