Le secteur de l’e-commerce est une activité florissante. Un changement fondamental des règles TVA pour ce commerce électronique s’imposait dans un contexte européen. À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA s’appliqueront uniformément avec une double finalité, d’une part, la simplification et la modernisation et, d’autre part, la lutte contre la fraude. Le principe de base de ces règles est la taxation dans l’État membre de consommation. La réforme revient à étendre le système de ‘guichet unique’ qui s’applique déjà aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques.
La crise du Coronavirus nous a plus que jamais incités à faire des achats en ligne. Les entreprises actives dans le commerce de détail se sont vues contraintes de se lancer dans l’e-commerce. La présence en ligne permettant d’atteindre une large clientèle, le pas de vendre au-delà des frontières nationales est vite franchi. Mais dans ce cas, il faut tenir compte d’éventuelles obligations TVA à l’étranger qui, à partir du 1er juillet 2021, surviendront plus rapidement que dans les règles actuelles. Lorsque vos ventes transfrontalières à des consommateurs atteindront un certain seuil, votre entreprise devra imputer la TVA du pays d’arrivée ou d’utilisation. Pour le versement, il y aura toutefois un ‘système de guichet unique’ simplifié qui doit éviter les obligations d’enregistrement dans différents pays.
L’introduction d’un seuil UE global : des obligations TVA à l’étranger presque immédiates
Dans le régime actuel, chaque État membre de l’UE a fixé un montant seuil national de €35 000 ou €100 000 dans le cadre de ventes à des consommateurs étrangers (les ventes à distance B2C). En cas de dépassement du seuil national dans l’État membre concerné, la vente à distance est imposable dans l’État membre européen d’arrivée des biens. Le calcul se fait séparément par État membre.
À partir du 1er juillet 2021, les montants seuils ‘locaux’ existants pour les ventes B2C seront remplacés par un seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’UE ‘global’ de €10 000. Lors du calcul du seuil UE global, il faut tenir compte de toutes les ventes à distance B2C de biens et services sur tout le territoire de l’UE.
Le seuil UE global ne s’applique pas aux entreprises établies en dehors de l’UE si bien qu’à partir du 1er juillet 2021, ces entreprises relèveront de la réglementation dès leur première livraison de biens ou services à des consommateurs de l’UE.
Il découle de ce qui précède que du fait des modifications, la plupart des entreprises actives dans les ventes à distance B2C devront, dans la pratique, imputer et verser quasiment immédiatement la TVA du pays du client.
Mais le versement de la TVA étrangère peut se faire via un ‘système de guichet unique’ simplifié
L’avantage des règles modifiées réside dans le fait que le versement de la TVA étrangère pourra se faire via un système simplifié.
Sur la base des règles actuelles, les opérateurs économiques devraient en principe s’enregistrer dans différents pays pour pouvoir verser la TVA locale. Il n’y a que pour des services bien déterminés (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques) qu’il existe déjà une manière simplifiée de verser cette TVA étrangère via le régime MOSS (ou système de guichet unique). Ce système permet à l’opérateur économique d’introduire des déclarations TVA et de payer la TVA étrangère dans un seul État membre, à savoir dans l’État membre d’établissement (pour les entreprises de l’UE) ou dans l’État membre d’identification (pour les entreprises hors UE).
Le champ d’application de ce système MOSS existant est à présent étendu à toutes les ventes à distance B2C de biens et services et est dorénavant appelé régime OSS.
Régime optionnel : un enregistrement ordinaire de la TVA reste possible
Attention, le régime OSS est un régime optionnel. Un opérateur économique peut toujours choisir de s’enregistrer dans l’État membre d’arrivée et de verser la TVA via une déclaration périodique à la TVA. Cela peut par exemple être utile lorsque le fournisseur fait des frais dans l’État membre de son client. La TVA payée peut être récupérée par un simple enregistrement dans la déclaration périodique à la TVA. En cas d’application du régime OSS, le fournisseur devra en revanche récupérer la TVA payée via une demande de restitution.
Il s’agit en outre d’un régime de simplification optionnel global. Lorsque le fournisseur choisit d’appliquer le régime OSS, le régime doit obligatoirement être appliqué pour toutes les opérations qui entrent en ligne de compte.
Règles de facturation : le pays du système de guichet unique déterminant
Dans le régime actuel, l’État membre compétent en matière de facturation est en principe l’État membre où a lieu la livraison de biens, ou la livraison de services, à savoir : État membre de départ, État membre d’arrivée des biens ou État membre de consommation du service. Par conséquent, un fournisseur doit faire face à différentes règles de facturation dans le cadre de ses ventes à distance B2C.
Si un opérateur économique assujetti à la TVA opte à partir du 1er juillet 2021 pour le régime OSS, une simplification s’applique également à cet égard. Sous le régime OSS, les règles de facturation de l’État membre où le fournisseur s’est enregistré s’appliquent.
Enregistrement sur INTERVAT
L’administration TVA belge a mis en œuvre les applications IT nécessaires pour l’enregistrement sous le régime (i)OSS. Une demande d’enregistrement peut être introduite via la page d’accueil Intervat.
Ce qui précède ne lève qu’un coin du voile des nouvelles règles d’e-commerce. Bien sûr, nous pouvons vous guider dans les différents régimes et examiner avec vous si vous entrez en considération pour le régime OSS.
