Si demain vous avez un accident de voiture et êtes plongé(e) dans un coma temporaire, qui se chargera d’administrer votre entreprise? Et si vous êtes atteint(e) de démence, qui gérera votre patrimoine?
Que se passera-t-il si vous ne faites rien?
Si vous ne faites rien et que vous n’êtes plus capable de manifester votre volonté, à savoir si vous n’êtes plus en mesure de poser certains actes ou de prendre des décisions, le juge mettra votre patrimoine en fiducie et désignera un administrateur. Vous n’aurez en l’occurrence aucun droit de regard sur le choix de l’administrateur. Vous ne pourrez par ailleurs plus poser certains actes concernant votre patrimoine, telles les donations de biens privés (même de biens communs) parce que vous ne pourrez plus manifester votre volonté personnelle.
Solution: le mandat de protection extrajudiciaire
Vous pouvez éviter cela en établissant en temps utile un mandat de protection extrajudiciaire. Un mandat de protection extrajudiciaire est un mandat qu’une personne capable (mandant) donne à une autre personne (mandataire) en vue d’autoriser cette personne, en prévision d’une éventuelle incapacité future, à poser certains actes concernant son patrimoine.
Il vous permet de décider vous-même - ce qui n’est pas le cas en cas de désignation par un juge - qui gérera votre patrimoine si vous êtes frappé(e) d’une incapacité permanente ou temporaire.
Concrètement
Dans le cas d’une incapacité temporaire, le mandat de protection extrajudiciaire prend effet lorsqu’il est prouvé que vous n’êtes plus capable et prend fin dès le moment où vous êtes à nouveau en mesure d’administrer personnellement votre patrimoine. La preuve à fournir est précisée dans le mandat de protection extrajudiciaire. De préférence, un simple certificat délivré par un médecin – le cas échéant choisi par vous dans le mandat de protection extrajudiciaire – suffit.
Vous pouvez préciser dans le mandat quels actes votre mandataire peut poser pour vous. Il s’agit non seulement d’actes de gestion, mais également d’actes de disposition. Dressez-en une liste concrète, telle que l’achat ou la vente de biens immobiliers, les donations ou même la modification de votre contrat de mariage,... Il est également possible de préciser comment vous souhaitez que votre entreprise soit administrée.
Il est toujours conseillé de désigner un successeur et une personne de confiance en plus de votre mandataire. Cette personne de confiance pourra exercer une surveillance sur votre mandataire et défendra toujours vos intérêts. Tout intéressé, comme votre notaire, pourra en outre contacter le tribunal s’il soupçonne une mauvaise gestion de la part de votre mandataire.
Le mandat de protection extrajudiciaire doit être reçu par un notaire, qui se chargera de le faire enregistrer dans le Registre central des contrats de mandat. Il est ainsi toujours possible en cas d’incapacité de contrôler si vous avez fait établir un mandat de protection extrajudiciaire et quels sont vos souhaits concernant la gestion de votre patrimoine.
