Régime de garantie pour les nouveaux prêts d'un montant de 50 milliards d'euros
Le dispositif tel qu'approuvé par l’arrêté royal du 14 avril 2020 vise à assurer l’apport de liquidités à court terme aux emprunteurs belges. L'État belge garantit les prêts éligibles, qui sont fournis par les banques.
Quels prêts sont éligibles?
Le régime de garantie s'applique aux nouveaux prêts. Les prêts éligibles sont des prêts à court terme d'une durée maximale de 12 mois accordés par les banques belges entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020. Les refinancements et les renouvellements de crédits accordés avant le 1er avril 2020 ne relèvent en principe pas du champ d'application du régime de garantie.
La garantie est limitée par les besoins en liquidité de l'emprunteur pendant 18 mois (pour les PME) ou 12 mois (pour les non-PME). Les crédits syndiqués entrent dans le champ d'application du régime.
Quels prêts ne sont pas couverts par le régime de garantie?
Les contrats de leasing, les accords d'affacturage et les prêts à la consommation sont exclus. Ce dernier s'applique également aux prêts qui sont utilisés exclusivement pour financer les activités à l'étranger de l'emprunteur.
Les entreprises qui relevaient selon la définition de l'UE des "entreprises en difficulté" au 31 décembre 2019 sont exclues. Les entreprises qui ont subi une restructuration active de leurs prêts existants auprès d’une ou plusieurs banques au 31 janvier 2020 sont également exclues du régime.
Il en va de même pour les entreprises qui étaient en retard au 1er février 2020 au titre du paiement de leurs emprunts, impôts ou obligations de sécurité sociale existants, ou qui avaient de tels arriérés de plus de 30 jours au 29 février 2020.
Octroi d’un crédit garanti?
Les banques conservent la liberté d'octroyer ou non des prêts. Cependant, les prêts accordés qui répondent aux critères sont en principe couverts par le régime et sont garantis.
Combien cela coûte-t-il?
L'intérêt dû au titre du crédit a été plafonné dans l'arrêté royal à 1,25% sur une base annuelle. Cet intérêt maximum peut être majoré par la banque du montant de la commission qu'elle doit payer à l'Etat pour la garantie de l'Etat. Cette commission de 25 points de base pour les prêts aux PME et de 50 points de base pour les prêts aux autres entreprises est calculée sur le montant en principal du crédit, et est due au prorata de sa durée.
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