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Valorisations
Pour les organisations impliquées dans une transaction, un litige, une fusion, une acquisition ou une restructuration, la valeur de l'entreprise concernée et de ses actifs sera une considération commerciale importante. Une vision claire et réfléchie de la valeur respective est donc essentielle dans de telles situations.
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Due diligence
La due diligence permet d'identifier les risques et d'examiner les pièges financiers, fiscaux, juridiques ou opérationnels potentiels. Nous proposons des services de due diligence solides et clairement adaptés aux besoins de nos clients.
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Conseil indépendant fiable
Souhaitez-vous vendre votre entreprise ou plutôt la développer avec une acquisition ?
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Réorganisation des structures de l’entreprise
Le remaniement de la structure de votre groupe peut vous permettre de réaliser d'importantes économies et/ou d'améliorer votre efficacité. Les dispositions du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration (fusion, scission, apport ou transfert de branche d'activité, etc.) vous offrent les moyens juridiques d'y parvenir.
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Encadrement juridique
Les fusions et acquisitions représentent un défi pour les organisations dynamiques. En tant que manager ou entrepreneur, vous souhaitez aborder ce défi sous tous les angles afin d'obtenir les meilleures conditions. C'est pourquoi nos professionnels travaillent sur la base d'une gestion intégrale des processus de fusion, de vente ou d'acquisition.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendront encore plus complexe.
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Etablissement de rapports IFRS
Le reporting IFRS pour des groupes internationaux et des pme
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Audit des états financiers
En tant que grande organisation, vous êtes tenu par la loi de nommer un auditeur chargé de présenter un rapport à l'assemblée générale sur les états financiers (consolidés).
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Procédures convenues
En tant qu'entrepreneur ou directeur, vous pouvez confier des travaux spécifiques à l'auditeur de votre entreprise. La nature, l'étendue et la portée de ces activités ou procédures font toujours l'objet d'un accord mutuel.
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Etablissement de rapports IFRS
Les normes européennes d'information financière internationales (IFRS) sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne depuis 2005. Toutefois, ces normes offrent également des avantages spécifiques aux entreprises non cotées ou aux PME.
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Missions légales
Lorsque des événements importants se produisent, la loi sur les sociétés impose à votre entreprise des obligations de contrôle et de reporting. Dans quels cas un rapport est-il exigé ?
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Services de conseil en transactions
En tant que conseillers indépendants, nos spécialistes en transactions donnent des avis indépendants. Ils tiennent compte de l'ensemble du cycle de la transaction et pas seulement de ses éléments financiers. Une due diligence indépendante est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur.
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Restructuration
Sur base de notre analyse “to-the-point”, nous travaillons avec vous pour identifier les options de restructuration appropriées pour vous aider à améliorer les flux de trésorerie, les résultats et la situation de trésorerie à court terme.
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Gestion des risques et de la conformité
Quels sont les risques pour mon entreprise ? Quelles mesures dois-je prendre pour éviter ces risques ? Nos conseillers en risques d'entreprise se feront un plaisir de vous aider à démarrer.
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Audit interne
Une fonction d'audit interne efficace aide les organisations dynamiques à mieux gérer les risques et à les transformer en opportunités.
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Gestion des cyberrisques
Les menaces relatives à la cybersécurité et à la confidentialité des données évoluent jour après jour. Il est essentiel de les identifier, de comprendre à quel point vous êtes exposé(e), d’équilibrer vos priorités et de formuler une réponse globale. Nous proposons une assistance pour appréhender vos besoins en matière de cybersécurité et de protection de la vie privée, à l’échelle mondiale comme au niveau local. Nous évaluons les risques de cyberattaques et la maturité de vos programmes de protection, puis nous conseillons et implémentons des solutions en termes de personnel, de processus et de technologie afin de protéger vos actifs informationnels. Contactez nos services afin que nous définissions une stratégie efficace qui vous permettra de gérer proactivement les cyberrisques, tant internes qu’externes à votre entreprise. Nous sommes prêts à vous aider à garantir votre avenir.
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Analyse de données & exploration des processus
Les entreprises disposent d'une énorme quantité de données, et cette quantité d'informations augmente chaque jour. L'analyse des données permet d'approfondir les connaissances et d'accroître la valeur, les enjeux commerciaux et le niveau de compréhension de l'entreprise.
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Optimisation des processus et contrôles internes
Les organisations durables doivent régulièrement revoir leurs stratégies et leurs objectifs, ce qui leur permet d'optimiser leurs tactiques, processus, contrôles internes et systèmes
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Forensique et intégrité
Les fraudeurs deviennent plus inventifs et peuvent adopter différentes stratégies en fonction des faiblesses de leur cible. Il est donc crucial de s'assurer que le niveau approprié de mesures de prévention du risque de fraude est en place au sein de votre organisation.
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Services de développement durable et leur impact
Comment intégrer réellement le développement durable dans ma stratégie ? Comment réaliser un impact important ? Comment maîtriser les risques et les opportunités liés au climat ? Nous pouvons vous aider dans votre ESG journey.
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Services de lancement d’alerte
Un programme de dénonciation aide votre organisation à prévenir la fraude et à la détecter rapidement. De cette façon, vous pouvez réduire, voire éviter, les pertes dues à la fraude.
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Impôt des sociétés
Une gestion et un suivi constants est nécessaire afin de s'assurer que votre organisation respecte les obligations de la législation fiscale. Nos conseillers vous fournissent des conseils sur mesure, vous aident à remplir vos obligations déclaratives, entre autres, ou prennent en charge l'ensemble de votre processus de conformité.
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TVA
Notre équipe de spécialistes de la TVA peut vous aider dans différents domaines, du conseil et de la gestion des risques à la mise en œuvre et à l'optimisation. Outre les conseils, nous offrons également de l'assistance : nous pouvons également vous aider à accomplir les formalités.
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Fiscalité & TVA internationales
Si votre entreprise est déjà active à l'échelle internationale ou si vous envisagez de vous installer à l'étranger, vous souhaitez constamment maximiser vos efforts. Si la législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés est déjà complexe, les règles étrangères et la législation fiscale internationale la rendent encore plus complexe.
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Compensation & benefits
Pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, il est essentiel de proposer des rémunérations globales optimisées et compétitives. Grant Thornton vous aide à mettre en place des rémunérations attractives, adaptées à votre activité, au profil et au niveau d'expertise de vos collaborateurs.
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Prix de transfert
Nos experts vous aident à documenter vos prix de transfert et à organiser vos transactions et rapports intra-groupe. Ils conçoivent et mettent en œuvre des structures de prix de transfert, tant pour les entreprises locales qu'internationales.
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Global mobility services
L'emploi international est devenu une pratique courante dans les politiques de ressources humaines d'aujourd'hui. Néanmoins, il soulève plusieurs questions, tant pour l'expatrié que pour l'employeur. Un permis de travail est-il nécessaire ? Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable ? ...
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Private client services
Les entreprises familiales sont des générations d'entrepreneurs qui construisent leur organisation au fil des années et des générations, prenant souvent des risques personnels pour réaliser leurs ambitions de croissance. Nos conseillers comprennent que pour une entreprise familiale, les priorités sont différentes et que votre entreprise a souvent plus d'importance.
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Soutien juridique et contrats
Le soutien juridique n'est pas seulement important dans les moments clés tels que les acquisitions, les transactions d'actions et les fusions. Votre activité opérationnelle normale peut également avoir des implications juridiques.
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Droit des sociétés & acquisitions
Les organisations doivent rendre des comptes à différentes parties prenantes tant internes qu’externes. Le soutien d’un expert pour remplir les obligations de rapportage peut apporter une véritable valeur ajoutée à votre entreprise.
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit belge du travail et de la sécurité sociale est un dédale de réglementations dans lequel un employeur peut facilement se perdre. Nous vous donnons des réponses précises sous la forme de conseils pratiques et clairs en la matière et ce, du début de la relation de travail avec vos collaborateurs à la fin de celle-ci (licenciement, pension...).
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Droit des TIC & RGPD
Toute entreprise dépend de soutien informatique. Compte tenu de la nature critique de nombreuses applications TIC, la conclusion de contrats solides est une nécessité absolue. Grant Thornton possède une grande expertise en matière de conseil et de rédaction de divers types de contrats TIC.
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Legal Counsel as a Service
Votre entreprise a-t-elle besoin d'un généraliste 'spécialisé' engagé à 100% qui connaît vraiment les tenants et les aboutissants de votre entreprise? Quelqu'un qui raisonne du point de vue de votre entreprise et fournit un soutien juridique pragmatique en étant au courant de votre stratégie commerciale, des opérations et des spécificités de votre entreprise.
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Accounting & reporting
Que vous choisissiez de faire appel à nos experts pour traiter l'ensemble de vos rapports financiers ou que vous souhaitiez les utiliser comme soutien pour un projet spécifique ou une partie de votre comptabilité : nous avons les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir un soutien de qualité adapté à vos besoins.
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CFO-as-a-service
En tant que PME dynamique, vous souhaitez pouvoir compter sur l'expertise d'un CFO ? Mais un CFO à temps plein est encore une étape trop importante pour votre organisation ? Grant Thornton vous offre CFO-as-a-service.
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Externalisation
Vos informations financières constituent un outil de gestion important. Il est donc important que l'ensemble du processus de reporting, de la budgétisation au dépôt de comptes annuels et de déclarations, soit en parfaite adéquation avec la stratégie de l'entreprise et ses besoins en matière d'information.
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Consolidation
Vous faites face au défi de mettre à disposition les chiffres (consolidés) de plus en plus vite, et ceci dans un environnement réglementaire qui est sujet à une évolution permanente. Vous devez prendre les bonnes décisions techniques afin de rester flexible en ce qui concerne les systèmes d'information et l'organisation de processus.
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Global Compliance and Reporting Solutions
En tant qu’entrepreneur implanté dans différents pays, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses règlementations locales. Grâce à nos services de conformité et de reporting internationaux, nous vous offrons la solution dans cet imbroglio réglementaire.
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Valeurs et culture d'entreprise
Nos valeurs sont dans le monde entier la boussole qui nous permet de guider nos clients et d’évoluer nous-mêmes, tant individuellement qu'au sein de nos équipes.
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Flexibilité et équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Flexibilité et responsabilité sont nos valeurs fondamentales, au travail et en dehors. Vous pouvez être ambitieux, tout en ayant un bon équilibre vie privée/vie professionnelle.
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Portefeuille de clients
Nous apprenons et évoluons avec nos clients. C'est pourquoi vous avez un portefeuille de clients diversifié, avec des entreprises de secteurs très différents.
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Environnement de travail international
62.000 collègues dans plus de 140 pays : vous bénéficiez de cette expertise au sein de l'une des plus grandes organisations d’experts-comptables et de bureaux de conseil au monde.
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Culture d'entreprise inclusive
Quels que soient votre diplôme, votre expérience, votre background, votre couleur, votre sexe ou votre orientation sexuelle, l’être humain que vous êtes nous intéresse.
Nous évoluons vers un monde où les véhicules ne sont plus exclusivement alimentés par des carburants traditionnels, comme l’essence ou de diesel, mais fonctionnent de plus en plus souvent (entièrement ou partiellement) à l’électricité.
Le secteur de l’automobile suit cette évolution et prévoit actuellement déjà diverses solutions, notamment des infrastructures et systèmes de recharge adaptés permettant de recharger les batteries des véhicules électriques et hybrides.
Parallèlement, les employeurs sont de plus en plus nombreux à installer des stations de recharge au sein même de leur entreprise ou chez leurs travailleurs, en complément des voitures de société mises à leur disposition. Cette évolution soulève diverses questions.
À travers la récente circulaire[1], l’administration de la TVA belge s’est efforcée de clarifier le régime TVA applicable (1) à la livraison et l’installation de stations de recharge et (2) au chargement d’électricité pour les véhicules hybrides et électriques.
Livraison avec installation d’une ‘station de recharge’
Le premier volet traite des règles relatives à la livraison avec installation de 'stations de recharge', tant sur la voie publique ou sur des terrains privés (par exemple, sur des sites d’entreprises) que dans des habitations privées.
Le terme de station de recharge englobe à la fois les bornes de recharge (qui sont incorporées dans le sol) et les points de recharge (qui sont généralement placés sur le mur d’un bâtiment et sont composés d’une connexion électrique avec une fiche d’alimentation permettant de brancher le véhicule électrique).
Lorsque la station de recharge est installée en Belgique, elle est soumise à la TVA belge.
Le taux général de 21% est généralement d’application, mais le taux réduit de TVA de 6% peut également trouver à s’appliquer, par exemple lorsque la station de recharge est installée, sous certaines conditions, à l’intérieur d’une habitation privée (de plus de 10 ans) ou sur la terrasse extérieure attenante à l’habitation privée.
Cette exception doit être interprétée au sens strict, ce qui implique par exemple qu’une station de recharge installée dans le jardin ou sur un emplacement de parking près de l’allée ou non attenant à l’habitation ne peut bénéficier du taux réduit de 6%. En cas d’usage mixte du bâtiment (à des fins privées et professionnelles), le taux réduit ne s’appliquera à l’ensemble que si l’utilisation professionnelle de l’habitation est accessoire. Si l’utilisation professionnelle est prépondérante, le taux réduit ne s’appliquera que si la station de recharge est installée dans la partie privée de l’habitation ou si elle est attenante à la partie privée de l’habitation.
Report de perception
Le statut TVA du client détermine qui doit effectivement imputer et verser la TVA. Si le client est un assujetti ordinaire établi en Belgique ou un assujetti établi à l’étranger qui a désigné un représentant fiscal (individuel) en Belgique et qui introduit régulièrement des déclarations ordinaires à la TVA, le report de perception de la TVA s’applique.
Dans tous les autres cas, le fournisseur devra imputer de la TVA belge.
Si le report de perception s’applique, il s’applique non seulement à l’installation, mais aussi à l’entretien et à d’autres services accessoires (par exemple, l’accès à la plateforme numérique), à condition qu’il n’y ait qu’un seul contrat et que chaque facture fasse référence au contrat concerné.
Droit à déduction de la ‘station de recharge’
Concernant le droit à déduction dans le chef de l’entreprise qui achète ou loue une station de recharge, il convient de faire une distinction selon que la station de recharge a été installée au sein de l’entreprise ou chez un travailleur.
Lorsqu’une station de recharge est installée au sein d’une entreprise, elle est considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. L’entreprise peut dès lors déduire la TVA de la même manière qu’elle le fait pour tous ses autres biens d’investissement. Autrement dit, aucune limitation de la déduction, comme celle qui s’applique aux frais de voiture, n’est prévue.
Lorsqu’une station de recharge est installée au domicile d’un travailleur - à savoir en cas de « mise à disposition à titre gratuit » d’une station de recharge et/ou d’une voiture de société par l’employeur au travailleur - la TVA sur l’installation de la station de recharge est déductible proportionnellement à l’utilisation professionnelle de la voiture. Toutefois, la limitation de la déduction à 50%, telle qu’elle s’applique aux frais de voiture, ne s’applique pas[2]. Si la station de recharge est utilisée à 70% à des fins professionnelles, la TVA pourra donc être déduite à 70%. En vue de la détermination de l’utilisation professionnelle de la station de recharge, l’administration renvoie aux trois méthodes existantes de détermination de l’utilisation professionnelle, telles que prévues dans la circulaire TVA concernant les voitures de société[3].
En cas de « mise à disposition à titre onéreux » d’une station de recharge, un droit à déduction pourra être appliqué, tel qu’il s’applique aux biens d’investissement ordinaires, mais de la TVA devra être imputée sur la « valeur normale » de la mise à disposition à titre onéreux de la station de recharge.
Si la station de recharge quitte le patrimoine de l’entreprise (par exemple, si la station de recharge reste dans l’habitation en cas de déménagement du travailleur), la TVA initiale déduite doit être révisée. L’administration accepte qu’une révision de la TVA initiale déduite soit opérée tant pour une borne de recharge que pour une station de recharge.
Chargement de véhicules via une station de recharge[4]
La deuxième partie de la circulaire[5] traite des conséquences TVA liées au chargement d’un véhicule électrique via une station de recharge. Le chargement d’un véhicule électrique est considéré comme une livraison de bien (électricité) et cette livraison est traitée, aux fins de l’application de la TVA, comme constituant des frais de carburant, de sorte qu’elle sera soumise aux limitations de la déduction applicables aux frais de voiture.
L’électricité achetée par l’utilisateur en Belgique sera imposable en Belgique au taux de TVA de 21%.
Dans la pratique, le décompte des achats d’électricité à des stations de recharge (semi-)publiques est effectué par des intermédiaires (appelés ‘e-mobility service providers’, eMP) qui délivrent au consommateur une carte de recharge ou mettent à sa disposition une application mobile utilisée pour déterminer et facturer la quantité exacte d’électricité achetée. Il existe différentes possibilités pour un employeur d’obtenir un décompte financier via un eMP. En fonction du système choisi, il y a des conséquences TVA spécifiques à prendre en compte qui sont chaque fois précisées par l’administration de la TVA. Dans le cas où un eMP, en plus de la surveillance, des décomptes, etc. facture également l’électricité à l’employeur en son nom propre et pour son propre compte et uniquement dans ce cas, il est présumé effectuer une livraison globale d’électricité soumise à la TVA que l’employeur peut déduire proportionnellement à l’utilisation professionnelle des voitures de ses travailleurs. En cas d’application de la troisième méthode relative aux voitures de société, cela pourrait représenter une déduction de TVA de 35%, par exemple.
Dans le cas où un travailleur reçoit un montant pour l’électricité chargée via la station de recharge à son domicile, il effectue au sens strict et aux fins de l’application de la TVA une livraison d’électricité. L’administration a introduit une tolérance pour ce cas spécifique en application de laquelle le travailleur n’est pas considéré comme un assujetti, de sorte qu’il ne doit ni imputer de TVA sur la livraison ni respecter des obligations TVA quelconques. Il est évident que cela ne génère dès lors aucun droit à déduction dans le chef de l’employeur.
Le travailleur ne peut être considéré comme un assujetti que s’il met également la station de recharge installée à son domicile à la disposition d’autres personnes.
[1] Circulaire 2021/C/113
[2] Telle qu’elle est prévue à l’art. 45 §2 du Code de la TVA.
[3] Circulaire AGFisc N° 36/2015
[4] https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/25f7c24f-d1d3-4e7f-b8a8-27a306972f40#_Toc90900630
[5] Circulaire 2021/C/113