La ‘nouvelle’ exonération pour passif social - une opportunité pour votre entreprise?

L’introduction du statut unique pour ouvriers et employés a conduit à l’harmonisation des indemnités de licenciement accordées aux deux catégories de travailleurs. Le montant de ces indemnités a dès lors augmenté.

Pour compenser ce surcoût (potentiel), une nouvelle exonération fiscale complexe a été instaurée - comme il est de coutume en Belgique. Il s’agit de ‘l’exonération pour passif social’.

Déduction fiscale de futures indemnités de licenciement

L’exonération pour passif social permet aux employeurs (sociétés et personnes physiques) de déduire fiscalement chaque année du résultat imposable une partie des futures indemnités de licenciement. Un éventuel excédent ne peut toutefois être reporté à un exercice ultérieur.

L’exonération peut être appliquée pour tous les travailleurs qui comptent au moins 5 années de service dans l’entreprise (le décompte se faisant depuis le 1er janvier 2014). Son application n’est donc effective que depuis le 1er janvier 2019.

Par conséquent, les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ne pourront appliquer pour la première fois l’exonération qu’au cours de l’exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020). Les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile pourront probablement déjà y avoir recours pour l’exercice d’imposition 2019. En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service au 1er janvier 2014, il est en effet satisfait à cette condition d’ancienneté de 5 ans au cours de l’exercice comptable clôturé dans le courant de l’année 2019.

Calcul

Le montant pouvant être exonéré par travailleur correspond à trois semaines de rémunération par année de service entamée après le 1er janvier 2014. L’exonération ne peut toutefois être appliquée en une fois, mais doit être étalée sur 5 exercices comptables à concurrence de 20% par an.

La rémunération hebdomadaire est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne[1] perçue par le travailleur au cours de l’exercice comptable (y compris les heures supplémentaires)[2]. Pour déterminer la rémunération hebdomadaire, il faut multiplier par 3 et diviser par 13 le montant de la rémunération mensuelle brute obtenu.

Exemple

Voici, pour vous donner une idée de l’économie fiscale que peut générer le passif social, l’exemple d’une entreprise occupant 20 travailleurs. Nous partons du principe que ces travailleurs étaient déjà en service au 1er janvier 2014 et qu’ils perçoivent tous la même rémunération mensuelle brute moyenne (€2.000). Ils touchent chaque année un supplément de €200.

Le montant correspondant à 3 semaines de rémunération est calculé chaque année pour chaque travailleur. L’exonération de ce montant peut ensuite être étalée sur 5 ans. Il en résulte l’avantage fiscal suivant:

Quid si un travailleur quitte l’entreprise?

En cas de départ, le montant total déjà exonéré pour le travailleur qui quitte l’entreprise doit être rajouté au résultat imposable au cours de cette même année. S’il s’agit d’un licenciement, cette majoration du résultat imposable sera neutralisée via l’indemnité de licenciement déductible.

En pratique

L’application de l’exonération pour passif social ne requiert aucun traitement comptable. La décision d’y recourir peut dès lors encore être prise au moment de la déclaration.

En revanche, quelques formalités administratives doivent être accomplies. Dans notre exemple, les 20 travailleurs perçoivent la même rémunération brute. Or, dans la pratique, le calcul des 3 semaines de rémunération doit être effectué chaque année pour chaque travailleur. Il faut en outre consigner pour chacun d’eux l’exonération à laquelle il a déjà donné lieu de manière à pouvoir reprendre le montant exact dans le résultat imposable en cas de départ ultérieur. Plus le personnel de l’entreprise est nombreux, plus l’économie fiscale sera importante et plus la charge administrative sera lourde. Puisque les secrétariats sociaux disposent déjà des données de base nécessaires à la réalisation de ces calculs, ils pourront sans doute assister leurs clients dans cette tâche.

À l’heure actuelle, l’application effective de l’exonération reste toutefois compliquée en raison des imprécisions qui subsistent encore à cet égard. Exception faite des directives exposées ci-dessus, les consignes sont tout sauf claires quant aux éléments constitutifs de la rémunération devant être pris en compte dans les salaires mensuels bruts. Espérons que l’administration fiscale publiera des précisions à ce sujet.

Nos conseillers sont bien sûr à votre disposition pour tout conseil en la matière.

[1] Le montant maximum pouvant être retenu comme base de calcul correspond à 100% de la première tranche de €1.500 et est majoré à concurrence de 30% de la tranche comprise entre €1.500 et €2.600. Pour un travailleur dont la rémunération s’élève à €2.600 ou plus, le montant maximum à retenir est donc de €1.830.

[2] Le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les rémunérations variables et bonus liés aux résultats ou à la participation des travailleurs n’entrent pas en ligne de compte.