La nouvelle Loi sur le gage (Loi Sûretés Mobilières du 11 juillet 2013) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au terme d'un processus de longue haleine.
La Loi sur le gage peut être considérée comme une petite révolution copernicienne: suite à l’introduction du gage sans possession et du registre des gages, le gage perd en effet son caractère de sûreté réelle. Qui plus est, l’application de la réserve de propriété est étendue et généralisée. Suite à l’introduction de la Loi sur le gage, il semblerait également que le droit de sûreté se soit engagé dans la voie de la modernisation.
Gage sans possession et registre des gages
Notion de ‘gage’
Un gage est un contrat aux termes duquel un débiteur (constituant du gage) remet à son créancier (créancier gagiste) une chose pour sûreté du respect d'une obligation de paiement.
Outre le fait que le gage constitue donc un moyen de contrainte légitime contre le débiteur constituant du gage, il confère également au créancier gagiste un droit de sûreté qui peut être invoqué à l’égard d’autres créanciers du débiteur constituant du gage. Le gage confère en effet au créancier gagiste le droit de se faire payer sur la chose engagée par privilège et préférence aux autres créanciers (par exemple, en cas de faillite du débiteur constituant du gage).
La dépossession n’est plus requise
Sous l’ancienne réglementation, les biens mobiliers ne pouvaient être donnés en gage que par transfert physique du bien (à l’exception du gage sur fonds de commerce). Dans la pratique, cela s’avérait très souvent difficilement réalisable, de sorte que le gage n’était pas très populaire en tant qu’instrument de sûreté.
Suite à l’introduction du droit de gage sans possession, un gage peut désormais être constitué de façon purement contractuelle sur des biens mobiliers corporels (mobilier, stocks, machines,…), sur des biens mobiliers incorporels (actions, droits de propriété intellectuelle, créances,...) ou sur une universalité (fonds de commerce). Le bien donné en gage ne doit plus être mis en la possession du créancier gagiste. De ce fait, le débiteur constituant du gage peut continuer à disposer du bien et à l’utiliser. Voilà qui a levé un frein majeur à l’utilisation du gage en tant qu’instrument de sûreté.
Inscription dans le registre des gages
Étant donné que le créancier gagiste n’entre plus en possession du bien donné en gage, il doit pouvoir exercer un contrôle sur ce bien d'une autre manière. Le registre des gages a été introduit à cet effet. Chaque créancier gagiste peut désormais y enregistrer son droit de gage (via E-ID et moyennant paiement d'une rétribution). Les modifications, renouvellements, transferts, cessions de rang ou radiations ultérieurs doivent également être inscrits dans le registre des gages.
A partir de la date d’enregistrement, le droit de gage devient opposable aux tiers, ce qui est important dans le cadre du règlement des conflits de rang entre différents créanciers gagistes et créanciers non privilégiés. Concrètement, cela signifie que, si le débiteur constituant du gage veut vendre le bien gagé à un tiers, ce tiers doit respecter les droits du créancier gagiste et peut donc également être contraint par le créancier gagiste de restituer le bien gagé. Le tiers a donc tout intérêt à consulter le registre des gages avant de reprendre le bien gagé.
Le registre des gages peut être consulté librement en ligne, moyennant le paiement d'une rétribution de €5,00, à l’exception du constituant du gage et de l’acheteur sous réserve de propriété qui ne paient pas de rétribution pour consulter leur enregistrement.
Réserve de propriété
Notion
La réserve de propriété est un droit de sûreté dans le cadre duquel il est stipulé contractuellement que le droit de propriété lors d'un achat-vente n’est transféré au cessionnaire qu’au moment où ce dernier a entièrement acquitté le prix. Autrement dit, le bien n’entre dans le patrimoine de l’acquéreur qu’après l’acquittement complet du prix.
Auparavant: uniquement opposable en cas de faillite
Jusqu’il y a peu, le vendeur pouvait uniquement invoquer sa réserve de propriété à l’égard du curateur et des autres créanciers en cas de faillite. En cas de faillite, le vendeur occupait une position privilégiée et pouvait exiger la remise des biens vendus, ou faire valoir un privilège sur le produit des biens s’ils étaient vendus par le curateur. Vu le champ d’application limité, il arrivait parfois que les vendeurs se retrouvent quand même les mains vides.
Aujourd’hui: extension et généralisation
La Loi sur le gage a étendu et généralisé la possibilité d’application de la réserve de propriété.
Désormais, les règles sont telles que:
- une réserve de propriété peut être invoquée pour différents types de contrats, e.a. achat-vente, échange, entreprise, mandat ou apport
- la réserve de propriété produit également ses effets en cas de règlement collectif de dettes, liquidation ou autres cas de circonstances, et donc plus uniquement en cas de faillite
- un droit de suite est associé à la réserve de propriété, laquelle s’applique donc désormais non seulement au bien transféré lui-même, mais également à toutes les créances qui découlent du bien ou qui s’y substituent, et peut être transférée sur les biens dans lesquels le bien initial a été intégré
- la réserve de propriété doit être constituée au plus tard avant la livraison par un écrit (dans le contrat ou les conditions générales en vigueur). L’accord exprès préalable de l’autre partie n’est requis que si la partie contractante est un consommateur.
Enregistrement dans le registre des gages
Afin de s’assurer une protection supplémentaire, la partie qui a stipulé la réserve de propriété, peut l’enregistrer dans le registre des gages. Ce n’est toutefois pas une obligation (sauf si les biens grevés risquent de devenir immeubles par incorporation). Une fois que la réserve de propriété sur le bien a été enregistrée dans le registre des gages, celui qui l’a enregistrée a même priorité sur le créancier hypothécaire.
