Principes
Dans notre édition précédente, nous avons déjà expliqué que les sociétés qui n'attribuent pas une rémunération d'au moins €45.000 à au moins un dirigeant d'entreprise-personne physique, seront désormais soumises à une cotisation distincte (déductible) de 5,1% (exercice d'imposition 2019-2020) ou de 10% (à partir de l'exercice d'imposition 2021) sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée (sauf résultat imposable inférieur).
Le texte du nouvel article de loi n'étant pas très clair, toutes sortes de théories ont rapidement vu le jour. Telle la théorie selon laquelle la sanction ne serait pas d'application en l'absence de dirigeants d'entreprise-personnes physiques.
Depuis, certaines zones d'ombre ont été clarifiées, mais une loi de réparation a également déjà été proposée. Le législateur souhaite en effet déjà apporter 2 modifications:
- suppression de l'augmentation à 10% à partir de 2020 (la cotisation complémentaire resterait donc limitée à 5 / 5,1%)
- confirmation que la cotisation est toujours d'application, même s'il n'y a pas de dirigeants d'entreprise-personnes physiques.
Le ministre a également confirmé que la rémunération minimale doit être déterminée sur la base du résultat imposable avant déduction de la rémunération. Si le résultat imposable avant déduction de la rémunération est supérieur ou égal à €90.000, la rémunération minimale à attribuer est de €45.000. Si le résultat imposable avant déduction de la rémunération est inférieur à €90.000, la rémunération minimale à attribuer doit être au moins égale à 50% du résultat imposable avant déduction de la rémunération. En l'occurrence, la rémunération attribuée est donc égale au résultat imposable après déduction de la rémunération.
Autrement dit: s'il y a un résultat imposable de €40.000 après déduction d'une rémunération €10.000, la société ne satisfait pas à la condition. La rémunération aurait en effet dû être de €25.000 (minimum) (soit la moitié du résultat avant déduction de la rémunération). La cotisation spéciale sera dès lors perçue sur €15.000 et la société perdra le droit au taux réduit.
Augmenter la rémunération?
La question se pose de savoir s'il est judicieux pour la société d'adapter sa politique de rémunération et, par exemple, de porter la rémunération actuelle de €36.000 à €45.000? Imaginons que, pour l'exercice d'imposition 2018, une société paie une rémunération de €36.000 et ait un résultat imposable de €100.000 déduction de la rémunération). L'impôt dû s'élève en l'occurrence à €30.450 (taux réduit). Le dirigeant d'entreprise (isolé, pas d'enfants à charge et abstraction faite de toutes déductions/réductions quelconques) paie (environ) €6.000 de cotisations sociales et (environ) €9.000 d'impôt des personnes physiques.
Pour l'exercice d'imposition 2019, l'impôt s'élève (en cas de rémunération inchangée) à €29.903 après ajout de la cotisation déductible de 5,1% de €9.000. Si la rémunération est portée à €45.000, le résultat imposable s'élèvera à €91.000 et l'impôt dû (au taux réduit) à €18.564.
Mais qu'est-ce que cela signifie pour le dirigeant d'entreprise? Les cotisations sociales augmentent jusqu'à (environ) €7.500 et l'impôt des personnes physiques jusqu'à (environ) €12.600.
Dans ce cas, l'économie réalisée par la société (€11.339) dépasse le coût supplémentaire dans le chef du dirigeant d'entreprise (€5.100). Le résultat concret dépendra cependant toujours des faits sous-jacents.
Sociétés liées
Si au moins la moitié des dirigeants d'entreprise de sociétés liées sont les mêmes personnes, ces sociétés peuvent éviter la cotisation distincte en payant ensemble une rémunération de €75.000 à un dirigeant d'entreprise commun. À défaut, (seule) la société du groupe au résultat imposable le plus élevé paiera la cotisation distincte.
En l'occurrence, diverses questions pratiques se posent. Faut-il uniquement tenir compte des dirigeants d'entreprise-personnes physiques? Quid des exercices décalés? Et qu'en est-il des rémunérations dans une société étrangère liée? ...
Nous tenterons de répondre également à ces questions dans un prochain numéro.
